Traduction de «d'éventuelles mesures communautaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole
program of contingent oil demand restraint measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En examinant l'opportunité et la nature d'éventuelles mesures communautaires dans ces divers domaines, la Commission tiendra dûment compte du principe de subsidiarité.
When considering possible Community measures in the above fields, the Commission will take full account of the principle of subsidiarity.

Il convient de prendre des mesures énergiques contre la criminalité environnementale, qui résulte d'infractions au droit communautaire de l'environnement et ses éventuelles mesures d'application dans le droit national lorsqu'il s'agit d'un acte délibéré ou d'une négligence grave, notamment dans le cas de la criminalité organisée.
Environmental crime, which results from breaches of EC environmental law and its possible implementing measures in national law if commited intentionally or by serious negligence, and in particular organised crime, need to be tackled vigorously.

- Les besoins des utilisateurs feront l’objet de projets de recherche, d’expériences pilotes de déploiement, d’éventuelles mesures de soutien des Fonds structurels, d’analyses politiques et de spécifications communes dans le cadre de programmes communautaires connexes, lesquels seront axés en particulier sur les solutions de personnalisation rentables, l’interaction avec l’utilisateur et le plurilinguisme dans l’administration en ligne.
- Research projects, deployment pilots, support from the Structural Funds where appropriate, policy studies and common specifications in related EC programmes will address users’ needs and focus in particular on cost-effective solutions for personalisation, user interaction and multi-lingualism for eGovernment.

7. rappelle que, depuis le 12 juin 2013, les États membres ne peuvent plus maintenir les dispositions conservées jusque-là au titre des dérogations temporaires; appelle en conséquence les États membres à se mettre en conformité avec le texte de la directive le plus rapidement possible; demande parallèlement à la Commission européenne d'analyser la façon dont les États membres ont transposé la directive, notamment en ce qui concerne les interdictions nationales ne figurant pas dans l'annexe I, et de présenter dans un délai de deux ans au Parlement et au Conseil un nouveau rapport exhaustif relatif à son application contenant, en particulier, une analyse de l'ampleur de toute harmonisation et simplification supplémentaires du droit communautaire en matière de protection des consommateurs et des suggestions concernant les éventuelles mesures nécessaires devant être adoptées au niveau de l'Union afin de garantir le maintien d'un haut niveau de protection des consommateurs;
7. Recalls that, with effect from 12 June 2013, Member States may no longer maintain the provisions retained until that date as temporary derogations; calls as a consequence on Member States to comply with the Directive as swiftly as possible; at the same time, calls on the Commission to carry out research into how Member States have transposed the Directive, in particular regarding national prohibitions not included in Annex I, and to submit within 2 years to Parliament and to the Council a new comprehensive report on its application, containing, in particular, an analysis on the scope for further harmonisation and simplification of Community law relating to consumer protection and suggestions for any necessary measures to be taken at Community level to ensure that a high level of consumer protection is maintained;

Il convient d'évaluer avec attention les actions de l'OMS et les recommandations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité des patients et d'articuler, sur cette base, les éventuelles mesures communautaires additionnelles pour qu'elles dégagent des synergies. S'agissant de la sécurité des patients, l'amendement invoque l'article 152 pour rejeter tout critère précis ou toute orientation détaillée au niveau de l'Union.
Close attention should be paid to WHO activities and the Council of Europe recommendations in the field of patient safety and any additional measures at Community level should be dovetailed to provide synergies. Detailed requirements and guidelines on patient safety issues at European level are, however, rejected with reference to Article 152.

Cette procédure a permis de préciser l’objet d’éventuelles mesures communautaires visant à renforcer la sûreté de la chaîne d’approvisionnement pour les transports terrestres en collaboration avec les États membres et les parties intéressées.
This process sharpened the focus of possible EU measures to enhance land transport supply chain security was developed and was verified with Member States and stakeholders.

7. demande au Conseil et à la Commission d’examiner de près les effets des sanctions prononcées par l’UE et de l’aide communautaire renforcée à la société civile bélarussienne, de soumettre au Parlement européen, d’ici au mois de novembre de cette année, un rapport intérimaire sur les effets de ces mesures et de dresser la liste des éventuelles mesures supplémentaires;
7. Calls on the Council and the Commission to closely monitor the effects of EU sanctions and of reinforced EU support to Belarusian civil society, and to submit an interim report to the European Parliament by November this year on the effects of these measures and to draw up a list of further possible actions;

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

initiatives portant sur l'examen de l'ampleur et de la portée de la notion de discrimination fondée sur les motifs d'âge, de handicap, de religion et d'orientation sexuelle dans les milieux extraprofessionnels et de la discrimination fondée sur les motifs de race non couverts par le champ d'application de la directive, ainsi que sur l'examen des meilleures pratiques nationales en vue de l'adoption éventuelle de mesures communautaires futures;
actions to examine the scope and extent of discrimination on the grounds of age, disability, religion and sexual orientation outside the employment sphere and discrimination on the grounds of race outside the scope of the relevant directive and to consider the best national practices, with a view to possible future Community measures;

Pour cette raison, la Commission n’est pas en mesure de se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire d’éventuelles mesures à adopter dans ce contexte.
The Commission is not, therefore, in a position to make an official statement as to whether any measures to be adopted in this context are compatible with Community law.