Vertaling van "d'éventuelles invocations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On dirait presque qu’elles ont agi dans une économie planifiée», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence. Et d’ajouter: «La Commission ne fera preuve d’aucune indulgence vis-à-vis des membres de cartels; les récidivistes seront punis plus sévèrement et d'éventuelles invocations d'incapacité à payer ne seront prises en compte que s'il est avéré que l'amende conduirait l'entreprise à la faillite, ce qui est rare, même dans la situation actuelle difficile».
This was almost as if they were acting in a planned economy, " said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of Competition, adding: "the Commission will have no sympathy for cartelists; recidivists will be fined more and inability-to-pay claims will be accepted only when it is clear the fine would send a company into bankruptcy, which is rare even in the current difficult times".

Comme l'autorisation était conditionnelle et que les conditions imposées n'ont pas été respectées dans le cas des aides présentement examinées, toute éventuelle invocation du principe de confiance légitime est automatiquement exclue.
Given that the authorisation was subject to conditions and that the conditions imposed were not satisfied in the case of the aid examined in the present proceedings, any possible invocation of the principle of legitimate expectations is automatically excluded.

Étant donné que ces aides ont été octroyées de façon illégale avant d'avoir été autorisées par la Commission, toute éventuelle invocation du principe de confiance légitime est automatiquement exclue.
Given that this aid was provided illegally before having been authorised by the Commission, any possible invocation of the principle of legitimate expectations is automatically excluded.

En l'occurrence, cela n'a rien à voir avec la religion, du moins quand il s'agit de la réglementation du mariage et de l'invocation éventuelle de l'article 1.
I think as soon as we go there, we get out of that particular realm, at least for the purposes of the regulation of marriage and whether or not and to what extent one would invoke section 1.