Traduction de «d'éventuelles enquêtes comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise au point d’instruments d’administration informatisée de tests exige des budgets nettement supérieurs à ceux nécessaires à l’élaboration de tests traditionnels. Cette différence de coûts est toutefois contrebalancée par la perspective d’une exécution plus efficace de l’enquête et de la disponibilité d’une meilleure base pour l’adaptation du test aux besoins des différents pays et l’extension ultérieure du test pour d’éventuelles enquêtes à venir.
The development of instruments for computer based testing is significantly more expensive than traditional paper and pencil tests, however these costs must be seen in the light of benefits of more efficient implementation of the survey and the improved basis for adapting the test to the needs of individual countries and the further development of the test for possible subsequent surveys.

garantir qu'une éventuelle enquête nationale ne sera pas compromise; ou
guarantee that any national investigation will not be jeopardised; or

Europol sera soumis aux contrôles suivants: contrôle budgétaire, audit interne, rapports annuels de la Cour des comptes européenne, décharge annuelle sur l’exécution du budget de l'UE et éventuelles enquêtes menées par OLAF qui permettent de s’assurer notamment du bon usage des ressources allouées aux agences.
Europol will be subject to the following controls: budgetary control, internal audit, annual reports by the European Court of Auditors, the annual discharge for the execution of the EU budget and possible investigations conducted by OLAF to ensure, in particular, that the resources allocated to agencies are put to proper use.

c) Dans le domaine de la corruption: le groupe d’experts de la DG JLS doit discuter des résultats de l’étude et d’une enquête Eurobaromètre, afin de déterminer la meilleure méthode d’élaboration des indicateurs spécifiques à inclure dans de futures enquêtes ou collectes de statistiques | COM/JLS, OLAF et groupe d’experts de la DG JLS, éventuellement un sous-groupe | 2007 | Projets de questions à inclure dans l'enquête sur la victimisation et dans les futures enquêtes Eurobaromètre |
c) On corruption: Results of the study, and of a Eurobarometer survey, to be discussed by the JLS expert group to decide how best to develop specific indicators for inclusion in future surveys or collections of statistics | COM/JLS, OLAF and JLS expert group, possibly subgroup | 2007 | Draft questions to be included in victimisation survey and future Barometer surveys |

Le 22 juillet, le Conseil a exhorté la Fédération de Russie à user activement de son influence sur les groupes armés illégaux afin de permettre le plein accès, immédiat et en toute sécurité, au site de l'accident de l'appareil de la Malaysia Airlines affrété pour le vol MH17, à Donetsk, d'obtenir leur pleine coopération dans le cadre de la récupération des dépouilles et des effets personnels ainsi que de l'enquête indépendante, y compris un accès sans entraves au site de l'accident aussi longtemps que l'exigeront l'enquête et les éventuelles enquêtes de suivi.
On 22 July, the Council urged the Russian Federation to actively use its influence over the illegally armed groups in order to achieve full, immediate, safe and secure access to the site of the downing of Malaysian Airlines Flight MH17 in Donetsk, full cooperation with the work on recovering remains and possessions and full cooperation with the independent investigation, including unhindered access to the site for as long as needed for the investigation and possible follow up investigations.

Les investigations concernant une possible infraction au présent règlement prennent pleinement en compte les résultats d’une éventuelle enquête en vertu des articles 81 et 82 du traité.
Investigations regarding possible infringements of this Regulation shall fully take into account the results of any inquiry under Articles 81 and 82 of the Treaty.

4. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête est autorisée à informer les victimes et leurs proches ou leurs associations ou à rendre publics toute information sur les observations factuelles, la procédure de l’enquête de sécurité, les éventuels rapports ou conclusions et/ou recommandations de sécurité préliminaires, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux objectifs de l’enquête de sécurité et que la législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel soit dûment respectée.
4. The safety investigation authority in charge shall be aųthorised to inform victims and their relatives or their associations or make public any information on the factual observations, the proceedings of the safety investigation, possibly preliminary reports or conclusions and/or safety recommendations, provided that it does not compromise the objectives of the safety investigation and fully complies with applicable legislation on the protection of personal data.