Traduction de «d'éventuelles demandes d'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'indemnisation | demande en indemnisation
claim for damages

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]
claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

analyser des demandes d’indemnisation
assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files

demande d'indemnisation [ demande de règlement pour paiements excédentaires ]
extra payment claim

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’autres pays demandent une assurance ou une autre garantie financière pour l’indemnisation des dommages éventuels.
Some countries request an insurance or another financial guarantee to compensate possible damages.

Tout d’abord, les restrictions imposées pour des raisons de sécurité par les autorités nationales sur les données satellitaires, en fonction de leurs intérêts en la matière, peuvent compromettre la compétitivité et l’innovation (développement en aval de services connexes), conduire à une insécurité juridique sur le marché intérieur et soulever des questions de responsabilité telles que les demandes d’indemnisation en cas de dommages éventuels, notamment ceux causés par des données inexactes.
First, the security restrictions imposed by national authorities on satellite data according to national security interests may endanger competitiveness and innovation (downstream development of related services) and lead to legal uncertainty in the internal market, and raise liability issues such as compensation claims for potential damages, for example those caused by incorrect data.

À ce stade, le ministre Anderson a demandé à M. Pearse de procéder à une étude et de consulter la population pour essayer de faire certaines recommandations touchant un régime éventuel d'indemnisation.
At that stage, Minister Anderson requested that Dr. Pearse undertake a review, and that he talk to people to try to get some advice with respect to a possible compensation regime.

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

Les administrations locales de la province appuient le principe du pollueur-payeur, en vertu duquel ce sont les pollueurs qui payent pour les dommages causés par un déversement [.] La résolution demande aussi un fonds d'indemnisation par les pollueurs ou un fonds d'urgence substantiel et précise que ce fonds doit servir à payer les opérations d'assainissement et à verser des indemnisations pour tout dommage, y compris la dévaluation des biens et les dommages sociaux, culturels et écologiques causés par un accident impliquant les marchandises et cargaisons; elle prévoit aussi le financement de recherches visant l'amélioration des méthodes d'assainissement pour traiter d'éventuels déversements [.]
BC local governments support the polluter pay principle, which makes polluters responsible for paying for damages caused by a spill.The resolution also requests that a polluter pay fund or emergency fund be substantial, and that it be used to clean up, and compensate for any and all damages, including capital devaluation, social, cultural, and ecological damage, caused by an accident involving said goods and cargo; fund research into improving clean-up methods to deal with the eventuality of such spills.

Par ailleurs, en 2008, GNSH, HDW et ThyssenKrupp Marine Systems AG ont demandé au Tribunal d'annuler l'article de la décision concernant la mesure d'aide accordée à HDW/Ferrostaal, consistant à garantir l’indemnisation d'une éventuelle obligation de rembourser les aides illégales obtenues par EN.
In addition, in 2008, GNSH, HDW and ThyssenKrupp Marine Systems AG applied to the General Court for the annulment of the article of the decision concerning the aid measure granted to HDW/Ferrostaal that consists in the guarantee to indemnify any obligation to reimburse aid unlawfully obtained by EN (Article 16 of Decision 3118).

En effet, s'il n'y a pas de survivant — je pense qu'il n'y en a pas — ces excuses, quelles qu'elles soient, et que le projet de loi ne définit pas vraiment, ne résisteront pas à l'épreuve du temps et elles donneront prise à d'éventuelles demandes d'indemnisation.
Indeed, if there are no survivors—and I think there are none—this apology or any apology, as not really outlined in the bill, won't meet the test of time and will be open to future claims.

Pour cette raison, la requérante demande la réparation du préjudice immatériel qu’elle a subi, au taux d’intérêt légal (avec des intérêts compensatoires pour la période qui court à compter de l’annonce illégale jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et jusqu’au complet paiement de l’indemnisation due), en se réservant expressément le droit de demander l’indemnisation de son préjudice matériel éventuel du fait de l’attitude illégale de la Commission.
Accordingly, the applicant seeks compensation for the non-material harm suffered by it with interest (compensatory interest for the period from the date of the illegal communication until delivery of the judgment in this case and until full payment of the due compensation); expressly without prejudice to compensation for the material damage caused by the abovementioned unlawful conduct of the Commission.

Dans les 83 cas où le virement est arrivé avec plus d'un jour de retard sur le délai convenu, l'émetteur a demandé à sa banque de l'informer sur les raisons du retard et sur ses droits à une indemnisation éventuelle.
For the 83 transfers that were more than one day late, with respect to the agreed time limit, the sender contacted their bank to ask why the transfers had arrived late and whether they were entitled to compensation.