Traduction de «d'éventuelles applications commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application commerciale T2S
T2S business application

Cadre de travail pour l'échange des technologies provenant des laboratoires d'État et destinées à des applications commerciales
Framework for Technology Transfer from Government Laboratories for Commercial Applications

applications commerciales des énergies terrestres
Earth energy commercial applications

Développement des produits d'information à application commerciale
Business R&D Information Product Development

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the trade and trade-related provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toujours dans le cadre de l’élargissement, l’Union s'est déclarée disposée, au cours de l'année 2004, à négocier avec les membres de l'OMC concernés d’éventuelles compensations commerciales, au titre de l’article XXIV. 6 du GATT, en contrepartie de la hausse des droits à l’importation de bananes résultant de l'application aux nouveaux États membres du droit en vigueur pour les Quinze.
Also in the context of the EU enlargement, in the course of 2004 the EU manifested its readiness to negotiate with the relevant WTO members possible trade compensations under Article XXIV. 6 of GATT for the increase in the import duties for bananas resulting from the application of the EU 15 tariff to the new Member States.

L'étendue des services devrait prévoir la création d'un catalogue accessible au public contenant les paramètres orbitaux des objets spatiaux afin de sensibiliser davantage le public et de permettre d'éventuelles applications commerciales, et devrait permettre l'ajout de nouveaux services pertinents que la Commission pourrait proposer à un stade ultérieur, afin de laisser la porte ouverte à des améliorations futures.
The scope of services should include the setting up of a publically available catalogue of orbital elements of space objects to increase general awareness and enable any possible business application from it, as well as be open to any relevant additional services that the EC would propose on a later stage, in order to leave the door open for any future improvement.

16. demande à la Commission d'évaluer la recommandation du Parlement tendant à élargir partiellement le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en intégrant les contrats entre entreprises (B2B) dans l'annexe I (liste noire), parallèlement à l'examen d'une éventuelle révision de la directive 2006/114/CE afin de déterminer si cette démarche pourrait déboucher sur une approche plus cohérente dès lors qu'elle étendrait la notion de pratique commerciale déloyale, ainsi que la liste noire, aux relations B2B;
16. Calls on the Commission to evaluate Parliament’s recommendation for a partial extension of the scope of the Unfair Commercial Practices Directive by having Annex I (the blacklist) cover business-to-business (B2B) contracts, in parallel to the consideration of a possible review of Directive 2006/114/EC in order to assess whether this would result in a more coherent approach since it would extend the concept of unfair commercial practices, together with the blacklist, to B2B relations;

17. demande à la Commission d'exercer un suivi en ce qui concerne l'efficacité des sanctions commerciales et des critères utilisés pour l'application et la levée de ces sanctions et de le tenir informé des résultats obtenus, ainsi que de lui présenter une proposition de stratégie plus cohérente pour l'application de sanctions à l'encontre des pays qui violent les droits de l'homme, afin que les éventuels effets négatifs des sanctions imposées de manière ad hoc s'atténuent et que leur efficacité se voie, au contraire, renforcée du fait que leur application découlera d'une analyse précise et complexe de la situation dans le pays concerné;
17. Calls on the Commission to monitor the effectiveness of trade sanctions and of the criteria used for imposing and withdrawing such sanctions, to inform it of the results achieved, and to submit to it a proposal for a more consistent strategy for imposing sanctions on countries which violate human rights, on the one hand, with a view to reducing any damaging effect caused by sanctions imposed on an ad hoc basis and yet, on the other hand, with a view to increasing the effectiveness of sanctions in such a way that the suitability thereof will emerge from a detailed and complex analysis of the situation in the country concerned;

Dans les États membres où de telles offres combinées sont autorisées, les consommateurs devraient être informés, avant la conclusion du contrat de crédit, d'éventuels services accessoires, qui seraient obligatoires pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales.
In those Member States where such combined offers are allowed, consumers should be informed before the conclusion of the credit agreement about any ancillary services which are compulsory in order for the credit to be obtained in the first place or on the terms and conditions marketed.

7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;
7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

- (NL) Monsieur le Président, la question orale de la commission juridique et du marché intérieur concernant les éventuelles barrières commerciales susceptibles d’apparaître en raison de la réglementation applicable aux consommateurs renferme déjà la solution : la poursuite de l’harmonisation.
– (NL) Mr President, the oral question of the Committee on Legal Affairs regarding possible barriers to trade which may arise due to consumer legislation has, in the meantime, been resolved as far as they are concerned: further harmonisation.

Aucune formulation colorante commerciale contenant un total de plus de 2 % en poids de substances auxquelles est (ou peut être) attribuée, au moment de l'application, l'une quelconque des phrases de risque (éventuellement en combinaison) visées ci-dessus au sens de la directive 67/548/CEE et de ses modifications ultérieures, ne doit être utilisée sur de la pâte ou du papier.
No commercial dye formulation shall be used on either pulp or paper that contains more than a total of 2 % by weight of substances that are assigned or may be assigned at the time of application any of the above risk phrases (or combinations thereof) according to Directive 67/548/EEC and its subsequent amendments.

g) Colorants: aucune formulation colorante commerciale à laquelle est (ou peut être) attribuée, au moment de l'application, l'une quelconque des phrases de risque (éventuellement en combinaison) suivantes:
(g) Dye stuffs: No commercial dye formulation shall be used on either pulp or paper that is assigned or may be assigned at the time of application any of the following risk phrases (or combinations thereof):