Vertaling van "d'évasion fiscale pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela pourrait se faire en poursuivant le développement du secteur financier albanais et en améliorant la coopération avec les entités bancaires internationales, afin non seulement de faciliter les transferts de rémunérations, mais aussi de contribuer à réduire progressivement la quantité d'argent liquide en circulation dans le pays et à limiter ainsi les possibilités du blanchiment de capitaux et d'évasion fiscale.
This could be done through further developing the Albanian financial sector and enhancing co-operation with the international banking entities, in order not only to facilitate the transfer of remittances but also to help to progressively reduce the level of cash circulating in the country and to limit, therefore, money laundering and tax evasion possibilities.

Aux termes de ce chapitre, une filiale d'une société canadienne établie au Panama pour des raisons d'évasion fiscale pourrait contester directement les mesures de contrôle canadiennes contre l'évitement fiscal devant un tribunal étranger constitué de trois personnes et n'ayant aucun lien avec le système judiciaire canadien.
Under the provisions of this chapter, the Panama-based subsidiary of a Canadian firm established for tax evasion purposes could directly challenge Canadian tax evasion controls before a three-person foreign tribunal outside of the Canadian domestic court system.

L'ACCIS pourrait également constituer un instrument de lutte puissant contre l'évasion fiscale.
The CCCTB is also a potentially powerful instrument against tax avoidance.

L'association des restaurateurs estime que l'évasion fiscale pourrait s'élever jusqu'à 2,4 milliards de dollars au Canada.
The restaurant association estimates that in Canada it could be up to $2.4 billion in sales that are being evaded.

Mettre fin à la fraude et à l'évasion fiscales pourrait rapporter aux États européens des recettes supplémentaires de plusieurs milliards d'euros.
Stopping tax fraud and tax evasion could put extra billions into the public purse across Europe.

Criminaliser l'évasion fiscale pourrait constituer un pas dans la bonne direction.
The next step in that direction is to make it a criminal offence under any circumstances, whether attached to tax evasion or not.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

Il pourrait être nécessaire de prévoir des dispositions particulières dans les États membres participants afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et il est proposé d’inclure une règle anti-abus générale (voir également le point 3.3.4).
Special provisions might be necessary in the participating Member States in order to prevent fraud and evasion and a general anti-abuse rule is proposed (see also section 3.3.4).

Monsieur le Président, je n'ai droit qu'à une minute et je dirais donc, pour répondre rapidement à la dernière partie de l'énoncé de ma collègue, que la raison pour laquelle l'actuel premier ministre du Canada n'a rien fait pour divulguer quoi que ce soit, c'est qu'il n'a jamais vu les lettres de M.Schreiber. je sais que nos vis-à-vis ont beaucoup de mal à comprendre tout ce qui a trait à l'éthique, mais comme le premier ministre l'a dit lui-même, il est difficile de croire que quelqu'un puisse s'imaginer qu'une personne comme M.Schreiber, qui fait face à des mesures d'extradition, et ce depuis huit ans, en raison d'accusations de fraude, de falsification et d'évasion fiscale, pourrait réellement faire parvenir une lettre au premier ministre et que ce dernier en prendrait connaissance.
Mr. Speaker, I only have a minute so in quick response to the latter part of my hon. colleague's dissertation, the reason that the sitting Prime Minister of Canada has not done anything in terms of releasing anything, he never saw any letters from Mr. Schreiber. As the Prime Minister himself said, it is incredulous to believe that anyone, even though I know the members opposite have a lot of difficult times understanding things like ethics, would think that a person like Mr. Schreiber, who is facing extradition proceedings and has been for the last eight years due to charges of fraud, forgery and tax evasion, would actually send a letter to the Prime Minister that would be read by the Prime Minister.