Traduction de «d'évasion fiscale devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
91. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

90. demande aux États membres et aux institutions de l'Union, qui sont responsables, à parts égales, de la situation actuelle d'un point de vue politique, de mettre fin à une concurrence fiscale dommageable et de coopérer pleinement afin d'éliminer les incohérences (et de s'abstenir d'en créer de nouvelles) entre régimes fiscaux et les mesures fiscales dommageables, qui créent les conditions d'un recours en masse à l'évasion fiscale par les multinationales et d'une érosion de l'assiette fiscale au sein du marché intérieur; demande, à cet égard, aux États membres de signaler à la Commission et aux autres États membres toute modification significative de leur législation en matière d'impôt sur les sociétés qui pourrait avoir un impact sur leurs taux d'imposition effectifs ou sur les recettes fiscales d'un autre État membre; estime que les États membres qui jouent un rôle central pour ce qui est de faciliter l'évasion fiscale devraient assumer leurs responsabilités et mener les efforts en vue d'améliorer la coopération en matière fiscale au sein de l'Union;
90. Calls on the Member States and the EU institutions, which share the political responsibility for the current situation, to put an end to harmful tax competition and fully cooperate in order to eliminate mismatches – and refrain from creating further mismatches – between tax systems and harmful tax measures which create the conditions for massive tax avoidance by MNCs and tax base erosion within the internal market; calls, in this connection, on the Member States to notify the Commission and other Member States about any relevant changes to their corporate taxation law that could have an impact on their effective tax rates or on any other Member State’s tax revenue; stresses that the Member States that play a pivotal role in facilitating tax avoidance should take responsibility and lead the efforts to improve tax cooperation within the EU;

Tous les pays devraient se conformer à des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et s'engager à adopter des réglementations nationales pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et la planification fiscale agressive et pour éviter la concurrence fiscale dommageable.
All countries should comply with the minimum standards of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition) and commit to enacting national regulations to tackle tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning and to avoid harmful tax competition.

Des progrès devraient être réalisés pour améliorer la qualité et la quantité des informations qui contribuent à l'exhaustivité des comptes nationaux et, partant, permettent d'améliorer les estimations du manque à gagner fiscal et de l'évasion fiscale.
Progress should be made in improving qualitative and quantitative information that contributes to the exhaustiveness of national accounts and thus allows for better estimates of the tax gap and tax avoidance.

Cette consultation permettra de recueillir des avis sur la nécessité de mettre en place une action de l'Union pour introduire des mesures dissuasives plus efficaces à l'égard des conseillers fiscaux qui prennent part à des opérations facilitant la fraude et l'évasion fiscales ainsi que sur la manière dont ces règles devraient être conçues.
This consultation will gather views on whether there is a need for EU action aimed at introducing more effective deterrents for tax advisers engaged in operations that facilitate tax evasion and tax avoidance, and how such rules should be designed.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

(9 bis) Les États membres devraient également envisager l'application des règles générales contre l'évasion fiscale au domaine fiscal dans le but de contrer la planification et l'évasion fiscales actives, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive et au rapport du Secrétaire général de l'OCDE aux dirigeants du G20 du 5 septembre 2013.
(9a) Member States should introduce General Anti-Avoidance Rules (GAAR) on tax matters with a view to curbing aggressive tax planning and avoidance in accordance with the European Commission's recommendations on Aggressive Tax Planning on December 12th 2012 and the OECD Progress Report to the G20 on 5 September 2013.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

Les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions pour s’assurer que les mesures prévues par la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination de l’assujetti et le transfert d’activités sans interruption d’exploitation ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d’évasion fiscales.
Member States should be able to take action to ensure that measures provided for in Directive 77/388/EEC relating to the taxable person and the transfer of a business as a going concern are not being exploited to evade and avoid tax.