Traduction de «d'évasion fiscale deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures contraignantes convenues ce jour s'appuient sur les vastes travaux menés ces deux dernières années pour lutter contre l'évasion fiscale des entreprises et assurer une imposition juste et effective au sein de l'UE.
The binding measures agreed today build on the extensive work done over the past two years to tackle corporate tax avoidance and ensure fair and effective taxation in the EU.

Étant donné le rôle essentiel de ces deux aspects dans la lutte contre l’évasion fiscale transfrontière, la Commission est déterminée à faire en sorte que le niveau de transparence et de coopération soit le plus élevé possible entre les autorités fiscales de l’Union européenne.
The Commission is determined to introduce the highest possible level of transparency and cooperation between tax authorities in the EU, as this is essential to tackling cross-border tax avoidance.

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

On parle également de l'évasion fiscale légale et illégale, car il y a deux formes d'évasion fiscale.
This is also about legal and illegal tax evasion because there are two kinds of tax evasion.

En ces temps d’assainissement budgétaire, les États membres ne maximalisent pas les recettes fiscales qu’ils pourraient obtenir, et c'est ni plus ni moins que la question de l’équité qui est en jeu. La note d’information ci-jointe illustre la nécessité pour les États membres de statuer sur des propositions clés qui se trouvent sur la table du Conseil, telles que la directive sur la fiscalité de l’épargne, et de faire un usage plus intensif des instruments d’action qui sont déjà disponibles, y compris par une mise en œuvre ambitieuse du plan d’action de la Commission sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et des deux recommandations sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.
At a time of fiscal consolidation Member States are not maximising the tax revenue they could have and the issue of fairness is squarely on the agenda. The enclosed background note illustrates the need for Member States to decide on key proposals on the Council table such as the Savings Tax Directive and to make more intensive use of the policy instruments that are already available including an ambitious implementation of the Commission's Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion and the two Recommendations on tax havens and aggressive tax planning.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Convention sur les armes à sous-munitions, signée à Dublin le 30 mai 2008; Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication, signé à Honolulu le 12 novembre 2011; Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, signé à Bridgetown le 8 novembre 2011; et Protocole amendant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1976, signé à Singapour le 29 novembre 2011.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour today to table, in both official languages, the following treaties entitled: Convention on Cluster Munitions, done at Dublin on May 30, 2008; Mutual Recognition Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for Conformity Assessment of Telecommunications Equipment, done in Honolulu on November 12, 2011; Protocol amending the Agreement between Canada and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income on Capital, done at Bridgetown on January 22, 1980, which was also done at Bridgetown on November 8, 2011; and Protocol amending the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Singapore for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income, done in Singapore on March 6, 1976, and also done at Singapore on November 29, 2011.

Outre les domaines spécifiques traités dans les deux communications qui l'accompagnent, la communication susmentionnée couvre d'autres aspects de la fiscalité directe (retenues à la source, mesures contre l'évasion fiscale, droits de succession, etc.) pour lesquels la Commission estime qu'il est nécessaire d'avoir une approche coordonnée.
In addition to the specific areas covered by the two accompanying communications, this Communication also identifies other areas of direct taxation (withholding taxes, anti-avoidance measures, inheritance taxes, etc.) where the Commission considers there is a need for a co-ordinated approach.

La lutte contre la criminalité transnationale et le financement du terrorisme, contre l’évasion fiscale et les pratiques de blanchiment de capitaux et la nécessité de renforcer la transparence financière constituent des défis majeurs pour les deux régions.
The fight against transnational crime and terrorism financing, against tax avoidance and money laundering practices and need for increased financial transparency, are key challenges for both regions.

Devant cela, nous sommes inquiets parce qu'il a fallu deux scandales, un de deux milliards et un de 60 milliards d'évasions fiscales, d'évasions d'actifs, de fuites de capitaux à l'étranger, pour que le ministre des Finances se décide enfin à confier au Comité des finances, dans un processus transparent, pas derrière des portes closes, le processus de révision de la fiscalité des entreprises et en particulier la fiscalité touchant les gains de capital.
This concerns us, because it took two scandals, one involving $2 billion and another involving $60 in tax evasions, flights of capital abroad, for the Minister of Finance to decide finally to give the finance committee openly, not behind closed doors, the task of reviewing corporate taxation and particularly taxation of capital gains.