Traduction de «d'évaluer quel palier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La réforme des soins de santé... Quels effets sur les aînés? Guide d'évaluation participative
How are Health Reforms Affecting Seniors? A Participatory Evaluation Guide

La réforme des programmes de santé... Quels effets sur les aînés : guide d'évaluation participative
How are health program reforms affecting seniors? a participatory evaluation guide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 443 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne le démantèlement ou la transformation du bateau Kathryn Spirit par la compagnie Groupe Saint-Pierre: a) quels lois et règlements fédéraux s’appliquent dans le cas de la transformation du bateau; b) quels sont les ministères responsables de faire appliquer les lois et règlements dans une telle situation; c) Environnement Canada a-t-il procédé à une évaluation des risques environnementaux de l’opération; d) Environnement Canada a-t-il pris part à des réunions avec le Groupe St-Pierre et d’autres ministères ou paliers de gouvernement; e) quels sont les résultats de ces réunions; f) quels sont les critères d’évaluation d’une telle opération par Environnement Canada; g) quels sont les résultats de l’évaluation environnementale; h) quelles sont les mesures prises par Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’accident environnemental avant, durant ou après l’opération; i) quelles sont les normes fédérales à respecter pour une telle opération; j) la compagnie qui procède au démantèlement ou à la transformation du bateau doit-elle demander un certificat d’autorisation à Environnement Canada ou à tout autre ministère avant de procéder aux opérations; k) quelles sont les obligations du Canada dans le cadre de la Convention de Bâle dans une telle situation; l) quelles sont les responsabilités du gouvernement fédéral et de l’entreprise dans l’éventualité d’un accident environnemental; m) Environnement Canada ou tout autre ministère fédéral a-t-il recensé ou a-t-il eu connaissance d’autres opérations du même genre ailleurs au pays; n) Environnement Canada a-t-il déjà interdit une telle opération; o) quelle est la provenance du bateau; p) quelle est la part de responsabilité du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial dans un tel cas?
(Return tabled) Question No. 443 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With regard to the dismantling or transformation of the cargo ship Kathryn Spirit by the company Groupe Saint-Pierre: (a) what federal statutes and regulations apply to the transformation of the ship; (b) which departments are responsible for enforcing the statutes and regulations in this type of situation; (c) has Environment Canada assessed the environmental risks of the operation; (d) has Environment Canada attended any meetings with Groupe St-Pierre and other departments or levels of government; (e) what was the outcome of those meetings; (f) what are Environment Canada’s evaluation criteria for this type of operation; (g) what were the results of the environmental assessment; (h) what measures has Environment Canada or any other federal department taken to ensure that there is no environmental accident before, during or after the operation; (i) what federal standards does this type of operation have to meet; (j) does the company dismantling or transforming the ship have to obtain a certificate of authorization from Environment Canada or any other department before proceeding; (k) what are Canada’s obligations under the Basel Convention in this type of situation; (l) what are the federal government’s and the company’s responsibilities in the event of an environmental accident; (m) has Environment Canada or any other federal department compiled a list or is it aware of other similar operations undertaken elsewhere in Canada; (n) has Environment Canada ever refused to allow an operation of this type to proceed; (o) where is the ship from; and (p) what portion of liability do the federal government and the provincial government bear in this type of situation?

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) qui est au sommet de l’organigramme national relatif à la pandémie; b) quelles sont les lacunes existant encore dans le plan global du gouvernement, sachant qu’il s’agit d’un plan en évolution constante, et quand les lacunes constatées seront-elles comblées; c) combien reste-t-il des 400 millions de dollars qui, dans le budget de 2006, ont été « mis de côté pour parer à toute éventualité [et être] disponibles en cas de besoin »; d) quelles sommes ont-été dépensées depuis le début de la pandémie en matière d’intervention et, plus précisément, (i) quels ministères du gouvernement ont mis leur plan de pandémie à l’essai, (ii) quels ministères ont mis leur plan, ou une partie de leur plan, en œuvre au printemps dernier, et ont mis ces plans à jour à la suite des leçons tirées de ce printemps dernier; e) en cas d’élection, quel est le plan de préparation à la pandémie d’Élections Canada en vue de protéger la santé et le bien-être de ses employés et des Canadiens; f) quels sont les problèmes en suspens pour le personnel médical en terme de préparation et comment ces problèmes sont-ils réglés; g) quel était le processus de suivi des élevages de porcins avant le 24 avril 2009 et comment a-t-il été intensifié depuis cette date; h) quelle raison sous-tend l’absence d’un dispositif canadien de surveillance et de signalement des cas de grippe porcine; i) que sait-on actuellement du spectre clinique de la maladie et de ses éventuelles répercussions à long terme sur les poumons, et d’autres organes, ainsi que de son éventuel coût à long terme pour le système de santé; j) à quelle date les plans provinciaux de distribution de vaccins seront-ils en place, quelle surveillance existe-t-il pour s’assurer qu’ils sont en place et seront-ils rendus publics; k) quels plans de secours sont mis en place dans l’éventualité où les distributeurs canadi ...
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) who is at the top of the pandemic organizational chart for the country; (b) what gaps still exist in the government’s overarching plan, recognizing that it is an ever-evolving plan, and by what date will identified gaps be addressed; (c) what money remains from the $400 million contained in the budget of 2006 as ‘to be set aside as a contingency to be accessed on an as-needed basis’; (d) what funds have been spent since the start of the pandemic in Canada to address response, specifically, (i) what government departments have tested their pandemic plan, (ii) what departments operationalized their plans or part of their plans in the spring, and updated their plans since the lessons learned from the spring; (e) should there be an election, what is the pandemic preparedness plan for Elections Canada, both to protect the health and well-being of its employees and Canadians; (f) what are the outstanding issues among medical personnel in terms of preparedness, and how are these issues being addressed; (g) what was the process for monitoring swine herds prior to April 24, 2009, and how has it increased since that date; (h) what is the purpose behind the absence of a Canadian notifiable swine influenza surveillance system; (i) what is known of the clinical spectrum of the disease at this time, and what are the possible long-term impacts on lungs, and other organs, and potential long-term costs to the healthcare system; (j) by what date are provincial and territorial vaccine distribution plans to be in place, what oversight exists to ensure they are in place, and will they be made public; (k) what contingency plans are being put in place should Canadian distributors run out of stock of N95 masks; (l) will there be a compensation package should there be challenges with the vaccine; (m) what recommendations are being made to those with chronic con ...

Question n 52 M. Don Davies: En ce qui concerne les partenariats public-privé (PPP): a) quelle est la politique générale du gouvernement à l'égard de leur utilisation; b) combien de marchés publics ont été faits en PPP depuis janvier 2006 et pour chaque projet, quels sont les titres, qui sont les partenaires, combien le gouvernement fédéral a-t-il consacré, combien les autres paliers de gouvernement ont-ils versé, quelle a été la contribution financière de chaque partenaire privé; c) quels problèmes en général le gouvernement a-t-il constatés dans le recours aux PPP; d) quelles précautions le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les PPP soient rentables pour les contribuables; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que les conditions des PPP soient respectées par les participants du secteur privé; f) y a-t-il eu des bilans ou d’autres formes d’évaluation de projets en PPP et, si oui, quels ont été les résultats des évaluations; g) est-ce que le gouvernement a fait des études sur le recours aux PPP dans d’autres pays et, si oui, quels ont été les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il investi dans des projets en PPP en Colombie-Britannique; i) est-ce que le gouvernement exige des entreprises privées une contribution minimale ou un pourcentage minimal des investissements dans chaque projet?
Question No. 52 Mr. Don Davies: With regards to public-private partnerships (P3s or PFIs): (a) what is the government’s overall policy on their use; (b) how many government contracts since January 2006 have involved P3s, and for each project, what are the names of these projects, who are the partners, how much money did the federal government contribute, how much money did other levels of government contribute and how much money did each private partner contribute; (c) what problems in general have the government identified with the use of P3s; (d) what precautions have the government taken to ensure that P3s represent value for money for taxpayers; (e) what measures has the government taken to ensure that the terms and conditions of P3s are honoured by private sector participants; (f) were there any lessons learned exercises or evaluations conducted with respect to any particular P3 project and, if so, what were the results of these evaluations; (g) has the government conducted studies on the use of P3s in other countries and, if so, what were the results of these studies; (h) has the government invested in P3 projects in British Columbia; and (i) does the government have a minimum contribution or minimum percentage required from the private sector?

Ce que je veux dire c'est que, une fois que ce gouvernement décide ce à quoi il devrait consacrer l'argent, des programmes que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin, et des sommes nécessaires pour fournir les services en question, on se doit d'évaluer quel palier de gouvernement peut le mieux fournir tel ou tel service.
What I mean is that the government determines where it should spend the money, what programs Canadians want and need and how much is required to deliver services. In the process it has to be evaluated which government can better deliver a service.

Je ne comprends pas que des collègues de cette Chambre, qui savent quels sont les problèmes qu'on peut vivre dans les programmes d'infrastructures, les besoins incessants des municipalités, les besoins incessants des réseaux routiers du Québec, que des collègues élus sous la bannière libérale décident d'appuyer un projet de loi qui créera un nouveau palier d'évaluations environnementales.
I cannot understand why Liberal members in this House, who are aware of the problems associated with infrastructure programs and the constant needs of municipalities and of Quebec's road network, support a bill that will create a new level of environmental assessments.