Vertaling van "d'évaluation pour vérifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'assurer de la propreté des espaces | vérifier la propreté des espaces | contrôler la propreté des espaces | évaluer la propreté des espaces
assess areas for cleanliness | inspect areas for cleanliness | assess clean areas | assess cleanliness of areas

s’assurer de la propreté de la salle | vérifier la propreté de la salle de restauration | contrôler la propreté de la salle de restauration | évaluer la propreté de la salle de restauration
check cleanliness in dining room | verify cleanliness and sanitation in the dining hall | check dining room cleanliness | inspect cleanliness in eating areas

Guide pour l'évaluation d'une organisation de mesurage et d'étalonnage d'un contractant en vue de vérifier sa conformité avec l'AQAP-6
Guide for the evaluation of a contractor's measurement and calibration system for compliance with AQAP-6

Guide pour l'évaluation du système de contrôle de la qualité d'un contractant en vue de vérifier sa conformité avec l'AQAP-1
Guide for the evaluation of a contractor's quality control system for compliance with AQAP-1

Directives pour l'évaluation de l'organisation industrielle d'inspection d'un contractant en vue de vérifier sa conformité au document AQAP-4
Guide for the evaluation of a contractor's inspection system for compliance with AQAP-4

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]
evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

“4 bis. Pour se garder d'un excès de confiance dans les établissements externes d'évaluation du crédit lorsqu'elles utilisent les évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques et du capital de solvabilité requis, les entreprises d'assurance et de réassurance vérifient, dans le cadre de leur gestion des risques, le bien-fondé des évaluations externes de crédit en usant, le cas échéant, d'évaluations supplémentaires dans le but de se préserver d'une dépendance automatique à l'égard de ces évaluations externes.
“4a. In order to avoid overreliance on external credit assessment institutions when they use external credit rating assessment in the calculation of technical provisions and the Solvency Capital Requirement, insurance and reinsurance undertakings shall assess the appropriateness of those external credit assessments as part of their risk management by using additional assessments wherever practicably possible in order to avoid any automatic dependence on external assessments.

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 91 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le nettoyage des déversements d’hydrocarbures dans les eaux du Haut-Arctique: a) de quels agents dispersants le gouvernement se sert-il ou entend-il se servir dans ce processus; b) quelle quantité de dispersant le gouvernement a-t-il en réserve; c) quels essais le gouvernement a-t-il faits sur l’utilisation de ces dispersants pour nettoyer des déversements d’hydrocarbures dans l’Arctique; d) quels essais le gouvernement a-t-il faits pour vérifier les effets de ces agents sur (i) l’environnement arctique, (ii) la faune arctique; e) qui a fait ces essais et quand ont-ils été menés; f) combien ont-ils coûté aux points c) et d); g) le gouvernement a-t-il un système en place pour faire l’évaluation continue des dispersants à utiliser en cas de déversements arctiques; h) comment les dispersants que le gouvernement évalue sont-ils cotés en termes d’efficacité pour être utilisés dans l’Arctique; i) en cas de déversement, le gouvernement a-t-il des plans pour utiliser un dispersant pour absorber les déversements à la source dans les eaux arctiques; j) quelle est l’évaluation du gouvernement quant à l’efficacité d’utiliser des dispersants à la source du déversement dans le processus de nettoyage; k) le gouvernement a-t-il fait des essais pour élaborer une stratégie d’utilisation de dispersants pour arrêter les déversements à la source et, si oui, lesquels et combien ont-ils coûté?
(Return tabled) Question No. 91 Mr. Ted Hsu: With regard to oil spill clean-ups in Northern Arctic waters: (a) what dispersants does the government use or have plans to use in this process; (b) what is the quantity of the government’s stocks of these dispersants; (c) what tests has the government conducted concerning the use of these dispersants in the clean-up of an Arctic oil spill; (d) what tests has the government conducted concerning the effects of these dispersants on (i) the Arctic environment, (ii) Arctic wildlife; (e) when and by whom were the tests in (c) and (d) conducted; (f) what were the costs of the tests in (c) and (d); (g) does the government have a regimen in place for the ongoing evaluation of dispersants to be used in Arctic spills; (h) how are the dispersants which the government evaluates graded in terms of effectiveness for use in the Arctic; (i) in the event of such an occurrence, does the government have plans to use a dispersant to break up a spill at the source of the leak in Arctic waters; (j) what is the government’s assessment of the effectiveness of the use of dispersants at the source of a spill in the clean-up process; and (k) what, if any, tests has the government conducted to develop a strategy for using dispersants to break up spills at the source, and what are the costs for these tests?

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.
The directive introduces obligatory safety features for all prescriptive medicinal products and a rapid alert system; harmonised safety features to verify authenticity and identify individual packs, providing tampering evidence for medicinal products subject to prescription (possible exclusion of certain products following a risk assessment); no safety features for medicinal products not subject to prescription, unless a risk assessment demonstrates the risk of falsification and consequently a threat to public health; traceability: there will be a unique identifier for the safety features (e.g. a serialisation number) which allows the authenticity of the product and individual packs to be verified throughout the supply chain up to pharmacy level; in addition, Member States have to set up systems to prevent suspected medicinal products from reaching patients; Internet sales: conditions for the supply of medicinal products to the public are determined by Member States; increased transparency as regards wholesale distributors; penalties applicable to infringements of national provisions must be applied.

27. souligne que l'évaluation adéquate des programmes de l'UE exige le recours à des experts indépendants, l'exploitation de systèmes de retour d'informations en nombre suffisant, la participation des parties prenantes des programmes aux évaluations, la mise en place de méthodes d'évaluation claires et rapides ainsi que la réalisation d'évaluations avant et pendant la mise en oeuvre des programmes, ce qui offre la possibilité de vérifier et, si besoin est, de modifier les objectifs, leur contenu ou leur calendrier; considère qu'il est nécessaire de mettre au point des indicateurs qualitatifs et quantitatifs exhaustifs en vue d'une évaluation plus large des mesures de politique régionale et de s'assurer que les critères des programmes soient clairement définis dès le départ; invite la Commission à mettre à la disposition du Parlement européen tous les rapports d'étape concernant la coopération transfrontalière et interrégionale;
27. Stresses that in order for EU programmes to be evaluated properly, independent assessors and adequate feedback systems must be used, participants in the programme must contribute to assessments, clear and rapid assessment methods must be used and assessments must be carried out both before a programme is implemented and while it is in progress, thereby making it possible to check and, if necessary, alter the objectives, content and timetable; considers it necessary to develop comprehensive qualitative and quantitative indicators for the broader assessment of regional-policy measures and that programmes should comprise clear ex ante criteria from the start; urges the Commission to forward all follow-up reports on cross-border and inter-regional cooperation to the European Parliament;