Vertaling van "d'évaluation pour 2008-2009 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La situation des personnes handicapées dans l’Union européenne : plan d’action européen 2008-2009
Situation of disabled people in the European Union : the European Action Plan 2008-2009

Ordonnance du DFE du 27 novembre 2008 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2009
FDEA Ordinance of 27 November 2008 on the Adjustment of Threshold Values in Public Procurement for 2009

Ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires
DETEC Ordinance of 17 June 2009 on Danger Scenarios and on the Assessment of Protection against Incidents in Nuclear Installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le soutien octroyée à Dexia SA en 2008/2009 consistent en une recapitalisation d'un montant total de € 6 milliards, dont € 5,2 milliards sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français et ont été considéré comme aide; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à € 3,2 milliards; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de € 135 milliards (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The support granted in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of €6 billion - of which €5.2 billion were considered aid - by Belgium and France; a guarantee towards a portfolio of impaired assets whose aid value was estimated at €3.2 billion and a joint guarantee of a maximum of €135 billion by the three States towards the refinancing of the group, including a Belgian state guarantee towards emergency lending assistance by the national central bank.

120. réitère sa demande de poursuivre la simplification des règles proposées par la Commission et, en parallèle, d'introduire des contrôles plus efficaces au niveau national et au niveau de l'Union, pour permettre la mise en œuvre effective des fonds structurels et du Fonds de cohésion; estime qu'une évaluation objective des effets des mesures de simplification introduites en 2008-2009 est essentielle, et invite la Commission à réaliser cette évaluation d'ici la fin de l'année 2010;
120. Reiterates its call for further simplification of the rules proposed by the Commission and, at the same time, for the introduction of more efficient controls at national and EU level, with a view to effective implementation of the Structural and Cohesion Funds; takes the view that an objective assessment of the effects of the simplification measures introduced in 2008-2009 is essential, and calls on the Commission to carry out this assessment by the end of 2010;

119. réitère sa demande de poursuivre la simplification des règles proposées par la Commission et, en parallèle, d'introduire des contrôles plus efficaces au niveau national et au niveau de l'UE, pour permettre la mise en œuvre effective des fonds structurels et du Fonds de cohésion; estime qu'une évaluation objective des effets des mesures de simplification introduites en 2008-2009 est essentielle, et invite la Commission à réaliser cette évaluation d'ici la fin de l'année 2010;
119. Reiterates its call for further simplification of the rules proposed by the Commission and, at the same time, for the introduction of more efficient controls at national and EU level, with a view to effective implementation of the Structural and Cohesion Funds; takes the view that an objective assessment of the effects of the simplification measures introduced in 2008-2009 is essential, and calls on the Commission to carry out this assessment by the end of 2010;

Le soutien octroyé à Dexia SA en 2008/2009 consiste en une recapitalisation d'un montant total de 6 milliards d'euros, dont 5,2 milliards d'euros sont imputables comme aides d'état aux Etats belge et français; une garantie apportée par les Etats belge et français sur un portefeuille d'actifs dépréciés, dont l'élément d'aide a été évalué à 3,2 milliards d'euros; une garantie solidaire des Etats belge, français et luxembourgeois sur le refinancement du groupe d'un montant maximum de 135 milliards d'euros (ce montant inclut également une garantie de l'Etat belge sur des opérations d'Emergency Liquidity Assistance (ELA) accordées par la Banque nationale de Belgique en faveur de Dexia).
The assistance provided to Dexia SA in 2008/2009 consisted of a recapitalisation of a total amount of €6 billion, €5.2 billion of which was deemed to be state aid from the Belgian and French states; a guarantee from the Belgian and French states on a portfolio of impaired assets, for which the aid element was evaluated at €3.2 billion; a joint guarantee by Belgium, France and Luxembourg for the refinancing of the group by a maximum amount of €135 billion (this figure also includes a guarantee from the Belgian State for emergency liquidity assistance (ELA) operations, granted to Dexia by the National Bank of Belgium).

Une augmentation des quotas laitiers conformément aux dispositions de l'annexe I du présent règlement (de 2 % pour la campagne de 2008/2009 et de 1 % pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011) permettrait de disposer des éléments nécessaires pour procéder à une évaluation appropriée de la situation du marché du secteur laitier.
An increase in the milk quotas as provided for in Annex I to this Regulation (of 2% for the 2008-2009 marketing year and 1% for the 2009-2010 and 2010-2011 marketing years) will provide the elements required for a suitable evaluation of the market situation in the milk sector.

Après examen de toutes les informations disponibles, en particulier les avis des différents acteurs intéressés et compte tenu du fait que 2,5 millions de tonnes de quotas de sucre et d’isoglucose ont été libérées au cours de la première phase du régime de restructuration 2008/2009 et que des quotas supplémentaires devraient être libérés au cours de la seconde phase de 2008/2009, la Commissaire Mariann Fischer Boel a décidé qu’un «retrait de sucre» n’était pas justifié en l’état actuel des choses pour 2008/2009.
Having reviewed all of the available information, including the opinions of the various stakeholders, and considering that 2.5 millions tonnes of sugar and isoglucose quotas have been renounced in the first step of the 2008/09 restructuring scheme with additional renunciations expected in the second step for 2008/09, Commissioner Mariann Fischer Boel has decided that there is no justification for a "Withdrawal of Sugar" at this time for 2008/09.

Selon les dispositions spécifiques du régime de restructuration pour 2008/2009, les entreprises qui ont libéré, lors de la première phase, un volume de quotas correspondant au moins au niveau de leur retrait préventif de 2007/2008 ont le droit de participer à la seconde phase jusqu’au 31 mars 2008 et de continuer à réduire leur quota dans les conditions favorables de 2008/2009.
Following specific provisions for the 2008/09 restructuring scheme, companies which renounced in the first step at least the level of their 2007/08 preventive withdrawal are entitled to take part in the second step until 31 March 2008 and to further reduce their quota under the attractive conditions for 2008/09.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

93. approuve la proposition de la Commission de présenter des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010;
93.Welcomes the Commission's proposal for submission of mid-term (to end 2008) and final (to end 2010 and to end 2013) evaluations of progress towards the targets of the Commission's Action Plan Communication to the Council and Parliament; stresses that the findings of these evaluations should inform broader policy and budgetary review processes including the 2008-09 budget review and policy and budgetary reviews for the post-2013 period; urges the Commission to put forward a comprehensive long-term strategy on biodiversity after 2010;

94. approuve la proposition de la Commission de présenter au Conseil et au Parlement des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010;
94. Welcomes the Commission's proposal for submission to Council and Parliament of mid-term (to end 2008) and final (to end 2010 and to end 2013) evaluations of progress towards the targets of the "EU Action Plan to 2010 and Beyond" ; stresses that the findings of these evaluations should inform broader policy and budgetary review processes including the 2008-09 budget review and policy and budgetary reviews for the post-2013 period; urges the Commission to put forward a comprehensive long-term strategy on biodiversity after 2010;