Vertaling van "d'évaluation nationale dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficience dont le degré peut être évalué [ invalidité dont le degré peut être évalué | handicap dont le degré peut être évalué ]
assessable disability

agence nationale chargée de l'évaluation des risques pour la santé animale
national animal health risk assessment agency

Evaluation nationale des menaces terroristes
National Terrorist Threat Assessment | DTN [Abbr.]

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Évaluation de la technologie et coordination nationale [ Bureau d'évaluation de la technologie et de coordination nationale ]
Technology Assessment and National Coordination [ TANC | Technology Assessment and National Coordination Office ]

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains États membres ont transposé la directive ESE au moyen d'une législation nationale spécifique, tandis que d'autres ont intégré ses exigences dans les dispositions existantes, notamment celles transposant la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont modifié leur législation nationale pour transposer la directive ESE afin d'assurer la conformité de leurs dispositions nationales à la directive et de résoudre les cas d'application incorrecte.
Some Member States transposed the SEAD through specific national legislation, while others have integrated its requirements into existing provisions, including those transposing the Environmental Impact Assessment Directive (‘EIA Directive’). Since 2007, more than half of Member States have amended their national legislation transposing the SEAD to ensure their national provisions comply with the Directive and to resolve cases of incorrect application.

Ce premier renouvellement avait été appuyé par les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du Comité de la défense nationale dont certains membres, dont j'étais d'ailleurs, ont pu se rendre en Bosnie-Herzégovine, l'automne dernier, afin d'évaluer la situation dans ce pays.
The initial renewal had the support of the Standing Committee on Foreign Affairs and the Standing Committee on National Defence. Several members of these committees, including myself, had the opportunity to travel to Bosnia-Hercegovina to view the situation there.

À l'heure actuelle, le non-financement n'entraîne pas vraiment de responsabilité, car la décision de financer la salubrité de l'eau est régie par le cadre interne d'évaluation du risque décisionnel à AINC ou par l'évaluation technique nationale dont on vous a parlé.
Right now, there is limited or no liability for not financing because what governs the decision to finance safe water is INAC's internal decision-making risk assessment framework or the national engineering assessment, of which you have heard.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, qui dispose: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2016, un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées».
This Report responds to the requirement of Article 23(2) of the Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, according to which: "The Commission shall, by 6 April 2016, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0719 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL évaluant l'incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE // COM(2016) 719 final
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016DC0719 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, in accordance with Article 23 (2) of the Directive 2011/36/EU // COM(2016) 719 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL évaluant l'incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains, conformément à l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, in accordance with Article 23 (2) of the Directive 2011/36/EU

Nombre de groupes crédibles ont formulé des recommandations, sans parler du plan du NPD, dont les coûts ont été soigneusement évalués, qui propose une stratégie d'efficacité énergétique nationale dont la première phase consiste en des programmes de rénovation et d'amélioration du rendement énergétique des résidences et des immeubles, la création d'une industrie de construction de véhicules écologiques canadiens et des investissements dans l'énergie verte et une infrastructure municipale durable.
There are recommendations from a significant number of credible groups, as well as the NDP's plan which was fully costed, that propose a national energy efficiency strategy, starting with homes, energy efficient buildings and retrofit programs, establishing a made in Canada green car industry and investing in green energy and sustainable municipal infrastructure for a start.

Il existe peu d'analyses jusqu'à présent sur les répercussions de ces changements, mais d'après les enquêtes effectuées par Statistique Canada et une étude d'évaluation nationale dont les résultats seront publiés prochainement, la prolongation de la période de versement des prestations parentales, les modifications apportées au Code canadien du travail, la législation en matière de normes d'emploi qui a accompagné ces changements, la réduction du nombre d'heures exigées de 700 à 600 et d'autres changements ont eu des effets très positifs et importants.
We have limited research so far on the impacts of those changes, but the research that is available through Statistics Canada and through a national evaluation study that is forthcoming indicates that the extended parental benefit period, the changes that occurred in the Canada Labour Code, employment standards legislation that went along with it, as well as the reduction in required hours from 700 hours to 600 hours, and other changes have had very positive and significant impacts.

Le sénateur Joyal : Ils devraient le savoir, surtout à titre de membres du personnel du ministère de la Défense nationale, dont le rendement est évalué annuellement par le commissaire aux langues officielles.
Senator Joyal: They should know, especially as Department of National Defence staff — a department whose performance the Commissioner of Official Languages reports yearly on.