Vertaling van "d'évaluation environnementale déposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale | Protocole de Kiev | Protocole EES | Protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Kiev Protocol | Protocol on Strategic Environmental Assessment | Protocol on Strategic Environmental Assessment to the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context | SEA Protocol [Abbr.]

impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]
environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]

évaluation de l'environnement, environnementale | évaluation environnementale | EE [Abbr.]
environmental assessment

évaluation de l'impact environnemental | évaluation de l'impact sur l'environnement | évaluation environnementale | EIE [Abbr.]
environmental impact assessment | EIA [Abbr.]

étude d'impact [ étude d'impact sur l'environnement | étude d'impact environnemental | évaluation environnementale | évaluation des impacts | évaluation des impacts environnementaux | évaluation des impacts sur l'environnement | évaluation des incidences environnementales | évaluation ]
environmental impact assessment [ EIA | environmental assessment | impact assessment ]

Agence canadienne d'évaluation environnementale [ ACEE | Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales | Gouvernement du Canada, Examen des évaluations environnementales ]
Canadian Environmental Assessment Agency [ CEAA | Federal Environmental Assessment Review Office | Government of Canada Environmental Assessment Review ]

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

évaluation stratégique environnementale (1) | étude stratégique de l'environnement (2) | évaluation environnementale de stratégie (3) | évaluation environnementale stratégique (4) [ ESE (5) | EES (6) ]
strategic environmental assessment (1) | strategic environmental analysis (2) [ SEA ]

réaliser des évaluations environnementales sur site
environmental site assessments conduct | manage site prospection | conduct environmental site assessments | managing site prospection

évaluer les influences environnementales sur les pattes de bovins
assessing environmental influences on bovine feet | environmental influences on bovine feet evaluating | assess environmental influences on bovine feet | assess influence of environment on bovine feet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur les 61 demandes d'évaluation environnementale déposées depuis que la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie est entrée en vigueur, en 1998, 53 provenaient des régions de la vallée dont les revendications territoriales étaient encore en suspens et qui n'avaient pas de plan d'aménagement du territoire.
Of a total of 61 environmental assessment referrals since the MVRMA came into force in 1998, 53 have come from regions of the Mackenzie Valley without settled land claim agreements and with no approved land use plans.

Gurmant Grewal propose, - Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et à la lumière de la stratégie de développement durable déposée à la Chambre des communes le 10 décembre 1997 par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en vertu de la Loi (de 1995) modifiant la Loi sur le vérificateur général, le Comité entreprenne l’examen des évaluations environnementales faites par la Société pour l’expansion des exportations aux fins d’initiatives comme la construction d’un réacteur CANDU en Chine, l’aménagement de mines au Pérou et en Sibérie et la construction de fonderies en Amérique latine, de raffineries de pétrole dans le golfe Persique et sur la côte mexicaine et de barrages hydroélectriques en Chine, et que le ministre du Commerce international et le président-directeur général de la Société soient cités à témoigner.
Gurmant Grewal moved - That, pursuant to Standing Order 108(2), and in the context of the Sustainable Development Strategy for the Department of Foreign affairs and International Trade tabled in the House of Commons on December 10, 1997, pursuant to an Act to Amend the Auditor General's Act, (1995), the Committee undertake an examination of the environmental assessments carried out by the Export Development Corporation in projects such as CANDU reactor construction in China, mining projects in Peru and Siberia, metal smelters in Latin America, petroleum refineries in the Persian Gulf and along Mexico's coastline, and hydro electric dam projects in China, and that the Minister of International Trade and the Chairman and President of the Export Development Corporation be called to appear.

11. invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des évaluations des incidences sur l'environnement soient menées de façon approfondie et indépendante avant que des décisions ne soient prises sur tous les investissements importants dans les infrastructures, y compris les projets de pipeline sur terre et en mer; exprime sa conviction que les débats conduits actuellement sur la nécessité d'établir de meilleures règles environnementales pour la mise en œuvre du projet de gazoduc Nord Stream contribueront à mettre en place des normes appropriées pour les actions ultérieures; se félicite, à cet égard, de la décision prise récemment par Nord Stream de demander à la Finlande et à la Suède d'examiner les risques environnementaux posés par l'existence de munitions, contenant des substances hautement toxiques, déposées dans le fond de la Baltique après la Seconde Guerre mondiale;
11. Calls on the Member States and the Commission to ensure that full and independent environmental impact assessments are carried out before decisions are made on all major infrastructure investments, including pipeline projects on sea and land; expresses its conviction that the current debate on the need for better environmental standards for implementation of the Nord Stream pipeline project will help to establish appropriate standards for future undertakings; in this regard, welcomes the recent decision by Nord Stream to commission a study from Finland and Sweden on the environmental risk posed by the existence of munitions dumped on the Baltic seabed after World War II, which contain highly toxic substances;

Au Nunavik, lorsque la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été déposée au début des années 1990, nous l'avons examinée et en sommes venus à la conclusion que les dispositions ne s'appliquaient pas car, en ce qui concerne la Convention de la Baie James, en raison de sa protection constitutionnelle, il n'y aurait qu'une révision fédérale.
In Nunavik, when the Canadian Environmental Assessment Act was tabled in the early 1990s we looked at it and came to the general conclusion that the provisions did not apply because in the James Bay agreement, with its constitutional protection, there would be only one federal review.

22. demande l'introduction d'une évaluation de l'impact sur l'environnement obligatoire dans toutes les propositions de décision ou de législation déposées par la Commission et la publication des résultats; se réjouit de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation européenne sur la responsabilité environnementale, mais note que la prévention de la dégradation de l'environnement, par exemple via les mécanismes d'audit environnemental, reste le moyen le plus sûr de protéger l'environnement;
22. Calls for the introduction of a mandatory environmental impact assessment for all decisions and legislative proposals by the European Commission and publication of the results; looks forward to the adoption and implementation of EU environmental liability legislation, but notes that prevention of environmental damage, for example through environmental audit mechanisms, remains the most sustainable way of protecting the environment;

8. demande l'introduction d'une évaluation de l'impact sur l'environnement obligatoire dans toutes les propositions de décision ou de législation déposées par la Commission et la publication des résultats; se réjouit de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation européenne sur la responsabilité environnementale, mais note que la prévention de la dégradation de l'environnement, par exemple via les mécanismes d'audit environnemental, reste le moyen le plus sûr de protéger l'environnement;
8. Calls for the introduction of a mandatory environmental impact assessment for all decisions and legislative proposals by the European Commission and publication of the results; looks forward to the adoption and implementation of EU environmental liability legislation, but notes that prevention of environmental damage, for example through environmental audit mechanisms, remains the most sustainable way of protecting the environment;

23. demande l'introduction d'une évaluation de l'impact sur l'environnement obligatoire dans toutes les décisions et propositions législatives déposées par la Commission et la publication des résultats; attend l'adoption et la mise en œuvre de la législation européenne sur la responsabilité environnementale, mais note que la prévention de la dégradation de l'environnement, par exemple via les mécanismes d'audit environnemental, reste le moyen le plus sûr de protéger l'environnement;
23. Calls for the introduction of a mandatory environmental impact assessment for all decisions and legislative proposals by the European Commission and publication of the results; looks forward to the adoption and implementation of EU environmental liability legislation, but notes that prevention of environmental damage, for example through environmental audit mechanisms, remains the most sustainable way of protecting the environment;

Cela dit, les membres et le personnel de la CAN, de la CNER, d’une autorité administrative, d’une commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe ou le ministre compétent ne peuvent communiquer de renseignements – notamment en les versant dans un registre public – que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ils ont par ailleurs été rendus publics ou leur communication respecte les conditions suivantes : elle aurait été faite à la suite d’une demande déposée conformément à la Loi sur l’accès à l’information; elle n’est pas interdite au titre d’une autre loi fédérale ou d’une loi territoriale; elle ne serait pas faite en contravention d’une entente prévoyant la confidentialité de l’information (art. 204).
Still, a member or employee of the NPC or the NIRB or a responsible authority, federal environmental assessment panel or joint panel or the responsible Minister may only disclose information, for example by placing it in the public registry, if the following conditions are met: it has otherwise been made publicly available, or it would have been made available in response to a request under the Access to Information Act, it is not prohibited under any other Act of Parliament or territorial law, and such a disclosure would not contravene an agreement that the information is confidential (clause 204).

En vertu de cette loi, il faut procéder à une évaluation environnementale lorsqu'une demande pour un projet en mer est déposée à l'Office national de l'énergie, un organisme de réglementation fédéral.
An environmental assessment under this act is triggered when an application is made to the National Energy Board, as federal regulator, to undertake an offshore project.