Vertaling van "d'évaluation devrait soumettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les substances satisfaisant aux critères d'exclusion ou de substitution, l'autorité compétente d'évaluation devrait soumettre à l'Agence une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés conformément à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (6) pour les effets préoccupants, tout en garantissant le droit de l'État membre de soumettre une proposition sur d'autres effets ou sur tous les effets.
For substances meeting the exclusion or substitution criteria, the evaluating Competent Authority should submit to the Agency a proposal for harmonised classification and labelling pursuant to Article 37(1) of Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council (6) for the endpoints of concern, while preserving the right of the Member State to submit a proposal on other or all endpoints.

La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant le fonctionnement des OTF, le fonctionnement de la réglementation applicable aux marchés de croissance des PME, l’incidence des exigences relatives au trading automatisé et haute fréquence, l’expérience acquise en ce qui concerne le mécanisme d’interdiction de certains produits ou certaines pratiques et l’incidence des mesures concernant les marchés dérivés sur matières premières.
The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the functioning of OTFs, the functioning of the regime for SME growth markets, the impact of requirements regarding automated and high-frequency trading, the experience with the mechanism for banning certain products or practices and the impact of the measures regarding commodity derivatives markets.

(159) La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant le fonctionnement des OTF, le fonctionnement de la réglementation applicable aux marchés de croissance des PME, l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et haute fréquence, l'expérience acquise en ce qui concerne le mécanisme d'interdiction de certains produits ou certaines pratiques et l'incidence des mesures concernant les marchés dérivés sur matières premières.
(159) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the functioning of OTFs, the functioning of the regime for SME growth markets, the impact of requirements regarding automated and high-frequency trading, the experience with the mechanism for banning certain products or practices and the impact of the measures regarding commodity derivatives markets.

L’AEMF devrait soumettre à la Commission des rapports annuels évaluant les tendances et les risques potentiels sur les marchés couverts par le présent règlement.
ESMA should submit annual reports to the Commission assessing the trends and potential risks in the markets covered by this Regulation.

La Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement au cours des trois premières années ainsi que, si nécessaire, une proposition législative introduisant les modifications appropriées.
The Commission should submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of the Regulation in the first three years accompanied, if appropriate, by a legislative proposal introducing the necessary amendments.

(111) La Commission devrait soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil évaluant le fonctionnement des systèmes organisés de négociation, le fonctionnement de la réglementation applicable aux marchés de croissance des PME, l'incidence des exigences relatives au trading automatisé et haute fréquence, l'expérience acquise en ce qui concerne le mécanisme d'interdiction de certains produits ou certaines pratiques et l'incidence des mesures concernant les marchés dérivés sur matières premières.
(111) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the functioning of organised trading facilities, the functioning of the regime for SME growth markets, the impact of requirements regarding automated and high-frequency trading, the experience with the mechanism for banning certain products or practices and the impact of the measures regarding commodity derivatives markets.

Les solutions possibles seront présentées dans une évaluation d'impact globale dans la perspective d’une révision future de la directive, pour laquelle la Commission devrait soumettre une proposition fin 2010.
Possible remedies will be addressed in a comprehensive Impact Assessment in the context of a future revision of the Directive, for which a Commission proposal is scheduled for end 2010.

(6) Au terme d'un certain délai, la Commission devrait soumettre un rapport afin de permettre une évaluation de l'application du présent règlement.
(6) After a certain period, the Commission should submit a report in order to allow an assessment of the application of this Regulation to be made.

(6 bis) Il existe une vaste gamme de nutriments et d'autres ingrédients entrant dans la composition des compléments alimentaires actuellement commercialisés dans les États membres qui n'ont pas encore été évalués conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, et qui, partant, ne figurent pas encore à l'annexe II. La Commission devrait soumettre ces substances au Comité scientifique de l'alimentation humaine dès que les dossiers appropriés auront été présentés par les parties intéressées.
(6a) There is a wide range of nutrients and other ingredients contained in food supplements currently marketed in the Member States which have not yet been evaluated according to the procedure referred to in Article 13(2) and which are therefore not yet included in Annex II. The Commission should submit these substances to the Scientific Committee for Food (SCF) as soon as the appropriate documents are submitted by the interested parties.