Traduction de «d'évaluation de l'invalidité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

déficience dont le degré peut être évalué [ invalidité dont le degré peut être évalué | handicap dont le degré peut être évalué ]
assessable disability

Division de la détermination de l'invalidité [ Division de l'évaluation de l'invalidité ]
Disability Determination Division

aggravation de l'invalidité | aggravation d'invalidité | aggravation d'une invalidité
aggravation of invalidity

assurance d'invalidité [ allocation d'invalidité | pension d'invalidité ]
disability insurance [ disability allowance | disability benefit | disability pension | invalidity insurance | disability benefits(UNBIS) ]

spécialiste agréé en gestion d'invalidité [ spécialiste agréée en gestion d'invalidité | professionnel agréé en gestion de dossiers d'invalidité | professionnelle agréée en gestion de dossiers d'invalidité ]
certified disability management professional

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles | Convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), de 1933 (C38)
Convention concerning Compulsory Invalidity Insurance for Persons Employed in Agricultural Undertakings

cessation de service pour cause d'invalidité | séparation pour cause d'invalidité
separation for disability

invalidité de longue durée
Long term disability

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation générale de la politique de l'emploi: En dépit d'une participation accrue au marché du travail et de la persistance de la pénurie de main-d'oeuvre, une partie importante de la population en âge de travailler (travailleurs peu qualifiés, personnes souffrant d'une invalidité partielle, travailleurs âgés et minorités ethniques) continuent d'émarger aux prestations de sécurité sociale, notamment aux régimes d'invalidité.
General assessment of the employment policy: Despite increased labour market participation, as well as continuing labour market shortages, a considerable share of the working-age population (the low-skilled, partially disabled, older workers and ethnic minorities) still depends on social security benefits, in particular the disability schemes.

e) régir la détermination de l’invalidité sous réserve des autres dispositions de la présente partie, et les conditions selon lesquelles tout montant à titre de prestation à l’égard de l’invalidité d’une personne, ou à valoir sur cette prestation, doit être payé ou doit continuer d’être payé, y compris les premières et subséquentes évaluations périodiques ou autres d’une telle invalidité et les mesures raisonnables de réadaptation auxquelles doit se soumettre une telle personne; prévoir le paiement, sur le Trésor, du coût de semblables évaluations et mesures de réadaptation, ainsi que l’inscription de ce montant au débit du compte du régime de pensions du Canada, à titre de frais d’application de la présente loi;
(e) respecting the determination of disability subject to this Part and the conditions on which any amount as or on account of a benefit in respect of the disability of a person shall be paid or shall continue to be paid, including the initial and subsequent periodic or other assessments of that disability and the reasonable rehabilitation measures to be undergone by that person, and providing for the payment out of the Consolidated Revenue Fund of the cost of any such assessments of disability and rehabilitation measures and for the charging of the amount thereof to the Canada Pension Plan Account as a cost of administration of this Act;

e) la probabilité qu’un contributeur ait droit à des prestations d’invalidité est fondée sur les taux de fréquence des invalidités utilisés pour l’établissement du plus récent rapport d’évaluation actuarielle relatif au régime établi en vertu de la Loi, compte tenu de la probabilité — indiquée dans ce rapport — que le contributeur mis obligatoirement à la retraite pour invalidité soit immédiatement admissible à des prestations d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec.
(e) the probability that a contributor will become entitled to a benefit by reason of disability shall be based on the disability incidence rates used in the preparation of the most recent actuarial valuation report relating to the pension plan established under the Act, taking into account the probability set out in that report, in the case of a compulsory retirement from the Force due to disability, that there would be immediate eligibility for Canada Pension Plan or Quebec Pension Plan disability benefits.

S'il s'agit plutôt d'évaluer le degré ou la sévérité de l'invalidité, s'il s'agit d'un militaire récemment libéré et si le dossier renferme suffisamment d'informations médicales en ce qui a trait à l'invalidité dont se plaint le militaire, nous acceptons en temps normal ces données et nous les utilisons pour faire notre évaluation du dossier.
If it's an issue of assessing the degree or extent of disability, again, if it's a still-serving or recently released member, and if there were sufficient medical information contained on the file with respect to that specific disability, we would in the normal course accept that and consider it.

(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?
(Return tabled) Question No. 67 Mr. Sean Casey: With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)?

En outre, un fonctionnaire reconnu par la commission d’invalidité comme étant atteint d’une invalidité permanente considérée comme totale est mis d’office à la retraite, en vertu des articles 53 et 78 du statut, dès lors qu’il est susceptible d’être réintégré dans un emploi au sein d’une institution, conserve un intérêt à voir son rapport d’évolution de carrière établi équitablement, objectivement et conformément aux normes d’une évaluation régulière.
Furthermore, an official recognised by the Invalidity Committee as suffering from permanent invalidity regarded as total and automatically retired, pursuant to Articles 53 and 78 of the Staff Regulations, retains an interest since he can be reinstated in a post within an institution, in his career development report being drawn up fairly, objectively and in accordance with normal reporting standards.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

K. considérant l'impact socio-économique des maladies liées aux problèmes de surpoids qui représentent d'ores et déjà entre 4 et 7% des dépenses globales de santé des États membres, tout en sachant que le coût global de l'obésité, prenant en compte les risques accrus de chômage, d'arrêts de travail, d'invalidité, n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique précise,
K. whereas the socio-economic impact of diseases relating to the problems of overweight (which already account for between 4 and 7% of the Member States' total health expenditure) must also be considered; whereas the overall cost of obesity (taking into account the increased likelihood of unemployment, work stoppages and invalidity) has not been subjected to precise scientific evaluation,

La Pologne a instauré, en 1997, des règles plus strictes concernant l'évaluation médicale de l'invalidité, en transférant ces tâches de comités de médecins vers les médecins de la sécurité sociale (ZUS) et la France a annoncé qu'elle renforcerait l'efficacité des contrôles médicaux.
Poland introduced in 1997 stricter rules for medical invalidity assessment by shifting these tasks from doctors' committees to the social security (ZUS) doctors and France has announced that it will reinforce the effectiveness of medical controls.

Je vais vous la lire rapidement. Jouer un rôle de chef de file et offrir un programme juste et global de protection des particuliers et des familles contre le coût exorbitant des médicaments; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées en faveur de la création d'un crédit d'impôt renouvelable pour frais relatifs à un handicap qui remplacerait le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour handicapés et pour porter de 17 à 29 p. 100 le taux d'impôt employé pour calculer le crédit à l'intention des bénéficiaires à faible revenu; modifier la définition de «handicap» et l'administration des prestations d'invalidité du RPC pour veiller à ce que les invalides fassent l'objet d'une évaluation rapide et équitable; restaurer les critères d'admissibilité antérieurs pour les prestations d'invalidité du RPC, c'est-à-dire que les particulier aient cotisé pendant deux des trois dernières années ou cinq des dix dernières années; appuyer la recommandation du Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées qui invite le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, à veiller à ce qu'un régime adéquat de soutien du revenu pour handicapés soit en place et que l'on songe sérieusement à passer à un programme d'assurance- invalidité qui couvre tous les citoyens; porter à 1 p. 100 des 76 milliards de dépenses médicales annuelles le niveau du financement de la recherche médicale au pays; appuyer l'idée d'établir un institut canadien de recherche sur la santé afin de créer une organisation centrale de recherche médicale au pays; valoriser les encouragements fiscaux destinés aux donateurs à revenu modeste; investir dans l'infrastructure du secteur du bénévolat canadien; et, enfin, majorer le financement des organisations de bénévoles qui assurent la prestation de programmes et de services médicaux.
I'll quickly read them to you: play a leadership role in providing a fair and comprehensive program to provide individuals and families across Canada with protection against catastrophic drug costs; support a recommendation by the federal task force on disability issues to introduce a new refundable disability expense tax credit to replace the disability tax credit and the medical expenses tax credit, and to increase the tax rate used to calculate the credit from 17% to 29% for low-income beneficiaries; make changes to the definition of “disability” and administration of the CPP disability benefits that will ensure people who cannot work due to disability are assessed promptly and equitably; reinstate the previous eligibility criteria for CPP disability benefits, which require that individuals have contributed in two of the last three years or five of the last ten years; support a recommendation by the federal task force on disability issues, calling on the Government of Canada, in conjunction with the provinces, to ensure that an adequate disability income support system is in place and that serious consideration be given to moving toward a disability insurance program that covers all Canadians; increase the level of health research funding to 1% of the $76 billion total annual cost of health care in Canada; support the idea to establish a Canadian institute of health research to create one organization or structure that would act as the focal point for health research in Canada; enhance the tax incentives for modest-income donors; invest in the infrastructure of Canada's voluntary sector; and lastly, increase funding to voluntary organizations involved in the delivery of health-related programs and services.