Vertaling van "d'évaluation ainsi transmis reste confidentiel " (Frans → Engels) :

21. Les rapports d’évaluation[10] seront transmis au Conseil et au Parlement européen, ainsi qu’au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et diffusés plus largement si nécessaire, y compris à l’occasion de conférences ad hoc.
21. Evaluation reports[10] will be transmitted to the Council and European Parliament and also to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and disseminated as appropriate to wider audiences, including via ad-hoc public events.

Une fois par an, le haut représentant consulte le Parlement européen sur un document prévisionnel, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget général de l'Union, une évaluation des mesures lancées au cours de l'exercice n-1, ainsi qu'une évaluation de la coordination et de la complémentarité entre la PESC et les autres instruments financiers externes de l'Union.
Each year, the High Representative shall consult the European Parliament on a forward-looking document, which shall be transmitted by June 15 of the year in question, setting out the main aspects and basic choices of the CFSP, including the financial implications for the general budget of the Union, an evaluation of the measures launched in the year n-1 and an assessment of the coordination and complementarity of CFSP with the Union’s other external financial instruments.

Il ressort ainsi de la chronologie des faits que le délai d’un mois dont disposait l’EPSO pour communiquer à la requérante, en réponse à son courriel du 14 mai 2009, copie de son épreuve b), ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation du jury, a expiré le 14 juin 2009, sans qu’aucun document n’ait été transmis à la requérante.
It is therefore clear from the sequence of events that the period of one month which EPSO had in order to send the applicant, in reply to her e-mail of 14 May 2009, a copy of her test (b) and the personal evaluation sheet showing the marking by the selection board, expired on 14 June 2009, without any document having been sent to the applicant.

14. reconnaît que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d'évaluation a été mené à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres;
14. Acknowledges that the evaluation of the Call for Proposal 2010 was carried out by 32 independent experts and a chairperson, and that two independent observers monitored that the evaluation procedure was carried out in a fair, impartial and confidential manner; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the verification mechanisms that it implements to ensure the full independence of experts and observers and therefore to mitigate the risks of conflicts of interests during the evaluation of tenders;

14. reconnaît que l'évaluation de l'appel à propositions pour 2010 a été réalisée par 32 experts indépendants et un président, et que deux observateurs indépendants ont contrôlé que la procédure d’évaluation a été mené à bien de manière juste, impartiale et confidentielle; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des mécanismes de vérification qu'elle met en œuvre pour garantir la pleine indépendance des experts et des observateurs et ainsi atténuer le risque de conflits d'intérêts au cours de l'évaluation des offres;
14. Acknowledges that the evaluation of the Call for Proposal 2010 was carried out by 32 independent experts and a chairperson, and that two independent observers monitored that the evaluation procedure was carried out in a fair, impartial and confidential manner; calls on the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the verification mechanisms that it implements to ensure the full independence of experts and observers and therefore to mitigate the risks of conflicts of interests during the evaluation of tenders;

Les fichiers confidentiels du système statistique national ainsi que d’autres données confidentielles ne devraient être fournis à la Commission (Eurostat) qu’aux fins d’en évaluer la qualité.
Confidential records of the national statistical system as well as other confidential data should be provided to the Commission (Eurostat) only for the purpose of assessing the quality thereof.

36. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement et invite FRONTEX à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX lui conférerait notamment une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;
36. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by Parliament, and calls on FRONTEX to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;

35. demande un renforcement du contrôle démocratique de FRONTEX par le Parlement européen et invite l'Agence à informer le Parlement des négociations visant à conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières spécifiques et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et sur d'autres missions coordonnées, ainsi que les analyses de risques, les études de faisabilité et les statistiques sur les mouvements migratoires; souligne qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX conférerait notamment à l'Agence une plus grande légitimité; précise toutefois que les informations présentées dans ces rapports ne doivent pas contenir de données confidentielles susceptibles d'affecter les opérations en cours;
35. Calls for the strengthening of the democratic control of FRONTEX by the European Parliament, and calls on the Agency to inform Parliament of negotiations to conclude agreements signed with third countries, to present tactical assessments focused on particular border regions, and to publish evaluation reports on joint operations and other coordinated missions, risk analyses, feasibility studies and statistics on migration trends; points out that democratic oversight of FRONTEX's activities would, among other things, enhance its legitimacy; nevertheless the information published in those reports should not contain confidential data that may affect ongoing operations;

La divulgation doit être pertinente, nécessaire et proportionnée, tenant compte des informations confidentielles et des secrets d’entreprise, ainsi que de la protection des documents transmis à la Commission par des requérants dans le cadre d’une demande de clémence.
Disclosure should be relevant, necessary and proportional, taking into account confidential information and business secrets as well as the protection of documents submitted to the Commission by applicants for leniency.