Traduction de «d'étudier l'obligation constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation constitutionnelle [ prescription constitutionnelle | engagement constitutionnel ]
constitutional requirement [ constitutional obligation | constitutional commitment ]

Obligations constitutionnelles signalées
Constitutional requirements indicated

pas d'obligations constitutionnelles signalées
no constitutional requirements indicated

obligation constitutionnelle de consulter
constitutional obligation to consult

obligation quasi constitutionnelle
quasi-constitutional duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous demandons au comité d'examiner les obligations constitutionnelles envers nos nations et d'étudier le projet de loi dans ce contexte.
We are asking the committee to consider the constitutional obligations owed to our nations and to examine this proposed legislation in that light.

Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;
That a Special Committee on the Residency Requirements for Senators be appointed to consider the constitutional requirement of Senators to reside in their province or territory of appointment, and in particular the meaning of the term " Residence" for the purposes of section 31(5) and the term " resident in the Province" for the purposes of section 23(5) of the Constitution Act, 1867;

Le 11 juin 2013—Qu'un comité spécial sur les exigences de résidence des sénateurs soit constitué afin d'étudier l'obligation constitutionnelle selon laquelle les sénateurs doivent résider dans la province ou le territoire qu'ils représentent, en particulier le sens du mot « domicile » aux fins du paragraphe 31(5) et des mots « domicilié dans la province pour laquelle il est nommé » aux fins du paragraphe 23(5) de la Loi constitutionnelle de 1867;
June 11, 2013—That a Special Committee on the Residency Requirements for Senators be appointed to consider the constitutional requirement of Senators to reside in their province or territory of appointment, and in particular the meaning of the term " Residence'' for the purposes of section 31(5) and the term " resident in the Province'' for the purposes of section 23(5) of the Constitution Act, 1867;

Le gouvernement conservateur a manqué à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations lors de la rédaction de ce projet de loi, et il n'a pas tenu compte des graves problèmes signalés par les intervenants lorsque le Sénat a étudié la version antérieure de ce projet de loi, le projet de loi S-4, lors de la dernière législature.
The Conservative government failed in its constitutional duty to consult the first nations when drafting this bill and did not take into consideration the serious problems identified by stakeholders when the Senate examined Bill S-4, the previous version of this bill, in the last Parliament.

À mon avis, ce n'est pas nécessairement au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles mais plutôt au Comité des banques et du commerce qu'il incombe d'étudier la possibilité de modifier la Loi sur les sociétés d'assurances afin que nous ne nous retrouvions plus dans l'obligation de nous plier à ce genre de procédure.
I think it is not necessarily the Legal Committee but rather the Banking Committee that should study the possibility of amending the Insurance Act so that we are not put in a situation where we have to have this type of procedure.