Vertaling van "d'études fiscales pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut d'études fiscales
Institute for Fiscal Studies | IFS [Abbr.]

Institut d'études fiscale
Institute for Fiscal Studies

Fondation canadienne de fiscalité [ FCF | L'Association canadienne d'études fiscales ]
Canadian Tax Foundation

Centre d'affaires en études fiscales
Business Centre for Tax Research

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Personnellement, je pense qu'une modification de la structure fiscale pourrait produire certains dividendes à un moment donné, mais lorsqu'il s'agit d'essayer d'implanter les moyens nécessaires à la constitution d'une infrastructure intégrée de recherche, je ne pense pas qu'une modification de la structure fiscale puisse à elle seule entraîner la création d'un centre d'étude du génome.
My personal opinion is that changes to the tax structure can make some things happen over time, but if you're trying to establish the integrated research and infrastructure support capability, I don't see a genome centre, for example, being created as a result of tax changes.

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;
raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;

(al) sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;
(al) raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;

Je remplace notre directeur des études fiscales, M. Jason Clemens, qui a l'âge de seulement 30 ans pourrait vous citer plus de statistiques que je ne pourrais jamais en apprendre dans toute ma vie.
I'm substituting for our director of fiscal studies, Jason Clemens, who at 30 years of age could give you more statistics than I'll learn in my whole lifetime.

Le directeur général de l'Association canadienne d'études fiscales aurait dit récemment que, si un contribuable qui gagne 20 000 $ ou un peu plus - et c'est le cas de biens des Canadiens - réussit à gagner 1 000 $ de plus en faisant des heures supplémentaires ou en prenant un deuxième emploi, il pourrait facilement se retrouver imposé à 60 p. 100, si on tient compte de la récupération fiscale de toutes les prestations sociales.
The executive director of the Canadian Tax Foundation was quoted recently to the effect that if a person earning in the low $20,000 range - and there are many Canadians in that position - should somehow manage to make an extra $1,000 through overtime or a second job, he or she could easily find himself or herself in a 60 per cent tax bracket once all of the claw-backs on social benefits are taken into account.

Il est important de signaler qu'une étude comparative des stimulants fiscaux pour l'extraction et le recyclage des matériaux de base au Canada, effectuée en 1994, concluait que le régime fiscal pourrait favoriser l'utilisation de matériaux vierges plutôt que de matériaux recyclés.
It is important to note that a 1994 study entitled ``A Comparison of Tax Incentives for Extraction and Recycling of Basic Materials in Canada'' concludes that ``there is a potential bias in the tax system toward the use of virgin materials relative to recycled materials''.

Il pourrait s'avérer opportun d'effectuer une étude comparative sur les disparités, génératrices de distorsions de concurrence, des législations sociales, fiscales et environnementales des États membres et des obligations administratives qui s'y rattachent.
It could thus be useful to compare the differences in social, fiscal and environmental legislation in the Member States, which hamper competition, and the associated administrative obligations.

Contrairement à un grand nombre des témoins que vous avez entendus, je ne suis pas ici pour promouvoir des changements précis ou pour faire des propositions particulières, mais plutôt pour offrir une aide et pour expliquer dans quelle mesure l'Association canadienne d'études fiscales pourrait vous aider.
Unlike many of the other presenters you've heard, I'm not here to advocate any particular changes or to present particular proposals, but rather to offer some assistance and to explain how the Tax Foundation might be able to aid you.