Il s'avère donc que la Commission européenne s'est simplement contentée d'une procédure formelle touchant à la rédaction des études d'impact, sans prendre en considération, comme elle l'aurait dû, les graves répercussions que l'adoption du nouveau régime est appelée à avoir.
It appears, therefore, that the Commission is content with merely a formal procedure for the drawing-up of impact assessments, without considering, as it should have done, the serious repercussions the adoption of the new scheme will have.