Vertaling van "d'étude des revendications des indiens seraient acceptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des droits des indiens du Canada [ Commission d'étude des revendications des Indiens ]
Canadian Indian Rights Commission [ Canadian Indian Claims Commission ]

processus d'étude des revendications des Indiens
Indian claims process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« 76.1 Le Centre assume l'entière compétence et responsabilité pour toute revendication dont était saisie la Commission d'étude des revendications des Indiens à l'entrée en vigueur de toute disposition de la présente loi, même si l'indemnité relative à la revendication excède l'indemnité maximale.
“76.1 For the purposes of any claim that has been filed with the Indian Claims Commission at the time that any provision of this Act comes into force, the Centre shall assume all the authority and responsibility for the claim that was held by the Indian Claims Commission, even if the amount of the claim exceeds the claim limit.

Le sénateur Hubley : Que se passerait-il si nous arrivions à établir un bureau de règlement des revendications et des droits — je crois que d'autres témoins nous en ont aussi parlé — qui serait doté des ressources humaines et financières voulues, ou du moins si nous avions plus ou moins l'assurance que nos propositions seraient acceptées dans ces deux domaines, compte tenu du fait, comme M. Maurice l'a dit, qu'il faut cinq an et demi pour établir le bien-fondé d'une revendication et cinq autres années et demie pour parvenir à un règlement?
Senator Hubley: What would happen if we were able to establish an office of claims and rights resolution — I believe we have heard that from other witnesses — and if the human resources and funding issue could be resolved, or, at least, if we had some indication that our proposals would be supported in those two areas, given that Mr. Maurice mentioned validation takes five and a half years and another five and a half to get it settled?

Cet amendement ferait en sorte que les revendications déjà soumises à la Commission d'étude des revendications des Indiens seraient acceptées par ce nouvel organisme en vertu de ce projet de loi même si elles ne le seraient pas autrement en raison de la définition plus restrictive d'une revendication admissible imposée au nouvel organisme.
This amendment would ensure that claims currently filed with the Indian Claims Commission would be accepted by this new body under the bill even if they would not otherwise be accepted due to the more restrictive definition of a hearable claim being imposed on the new body. So in effect it's bringing those in so they don't get lost.

Les revendications des Indiens du Yukon, y compris les Kaska, étaient les premières revendications territoriales globales à être acceptées en vertu de cette politique.
The claims of the Yukon Indian people, including the Kaska, were the first comprehensive land claims accepted under that policy.

C'est pour cela que les revendications des Indiens du Yukon ont été les premières à être acceptées en 1973.
That is why the Yukon Indian claims were the first ones accepted in 1973.