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Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Autorisation de vente
Autoriser l'occupation de voies ferrées
Développer les services de promotion des destinations
Développer les services de promotion touristique
Développer les services d’ingénierie touristique
Immigrant devant être autorisé à exercer sa profession
Immigrant devant être autorisé à exercer son métier
Immigrant devant être inscrit pour exercer son métier
Interdiction de vente
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
PTAC
PTC
Permission de modifier
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
étendre la gamme de services d’ingénierie touristique
étendre la portée de son activité
étendre son influence sur

Traduction de «d'étendre son autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]

immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


étendre la portée de son activité

give greater coverage




développer les services d’ingénierie touristique | étendre la gamme de services d’ingénierie touristique | développer les services de promotion des destinations | développer les services de promotion touristique

develop tourist destinations | travel for research purposes | develop tourism destinations | research tourism destinations to increase product knowledge


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples


autoriser l'occupation de voies ferrées

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les données tirées des utilisations en contexte restrictif permettraient ensuite d’étendre l’autorisation de mise sur le marché jusqu’à en faire une autorisation classique.

The data collected on the uses in the restrictive settings could be subsequently used to expand the marketing authorisation up to the point of becoming a standard authorisation.


Ainsi, le secteur vétérinaire se caractérise par un grand nombre d’espèces animales différentes, ce qui se traduit par une fragmentation du marché et la nécessité de réaliser des investissements massifs pour étendre l’autorisation de mise sur le marché de médicaments existants pour une espèce animale à une autre espèce.

For example, in the veterinary sector there are many different animal species, which creates both a fragmented market and the need for major investments in order to extend the authorisation of medicines existing for one animal species to another.


Les données tirées des utilisations en contexte restrictif permettraient ensuite d’étendre l’autorisation de mise sur le marché jusqu’à en faire une autorisation classique.

The data collected on the uses in the restrictive settings could be subsequently used to expand the marketing authorisation up to the point of becoming a standard authorisation.


2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


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2. Lorsque l’application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les autorisations générales et les droits individuels d’utilisation existants, les États membres peuvent proroger la validité de ces autorisations et droits jusqu’au 30 septembre 2012 au plus tard, sous réserve qu’une telle mesure n’affecte pas les droits d’autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the general authorisations and individual rights of use already in existence, Member States may extend the validity of those authorisations and rights until 30 September 2012 at the latest, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


Il convient d'étendre cette autorisation à l'ensemble des crustacés et mollusques cuits.

It is appropriate to extend that authorisation to its use in all cooked crustaceans and molluscs.


Les États membres peuvent aussi décider d'étendre cette autorisation ou obligation à d'autres sociétés en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes consolidés et/ou de leurs comptes annuels.

Member States may decide as well to extend this permission or this requirement to other companies as regards the preparation of their consolidated accounts and/or their annual accounts.


Les États membres peuvent aussi décider d'étendre cette autorisation ou obligation à d'autres sociétés en ce qui concerne l'établissement de leurs comptes consolidés et/ou de leurs comptes annuels.

Member States may decide as well to extend this permission or this requirement to other companies as regards the preparation of their consolidated accounts and/or their annual accounts.


Il ne peut toutefois être décidé d'étendre cette autorisation à l'ensemble de la Communauté.

However, no decision can be taken to extend such authorisation to the Community as a whole.


2. Lorsque l'application du paragraphe 1 conduit à restreindre les droits ou à étendre les obligations au titre des autorisations existantes, les États membres peuvent proroger la validité de ces droits et obligations de neuf mois au maximum après la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous réserve qu'une telle mesure n'affecte pas les droits d'autres entreprises au titre du droit communautaire.

2. Where application of paragraph 1 results in a reduction of the rights or an extension of the obligations under authorisations already in existence, Member States may extend the validity of those rights and obligations until at the latest nine months after the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, provided that the rights of other undertakings under Community law are not affected thereby.


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