Traduction de «d'étendre les compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étendre sa compétence exclusive sur les pêcheries
extend one's exclusive fisheries jurisdiction

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La charte est applicable aux institutions européennes dans le respect du principe de subsidiarité et en aucun cas elle ne peut étendre les compétences et les tâches que les traités leur confèrent.
The charter applies to the European institutions, subject to the principle of subsidiarity, and may under no circumstances extend the powers and tasks conferred on them by the treaties.

Le lancement de la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique marque une étape dans notre collaboration en vue d'étendre les compétences numériques de tout un chacun en Europe».
The launch of the Digital Skills and Jobs Coalition is a milestone in our joint effort to increase everyone's digital skills in Europe".

Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE.
Member States also have the possibility to extend the competences of the organisations entrusted with tasks related to the protection of Union workers against discrimination on grounds of nationality so as to cover the right to equal treatment without discrimination on grounds of nationality of all Union citizens exercising their right to free movement and the members of their family, as enshrined in Article 21 TFEU and in Directive 2004/38/EC.

Toutefois, conformément au principe d'attribution tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, du traité FUE, et en vertu de l'article 51, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aucune interprétation des compétences de l'Union ne peut avoir pour effet d'étendre la compétence de l'Union au-delà des limites définies par le traité.
However, in compliance with the principle of conferral as set out in Article 4(1) TFEU and 5(1) TFEU, and also with Article 51(2) of the Charter of Fundamental Rights, no interpretation of the Union’s competences can have the effect of extending the Union’s competence beyond the limits which the Treaty provides.

(15) De même, le présent règlement doit permettre d'étendre la compétence des juridictions d'un État membre traitant d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré aux questions relatives aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré induites par cette demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les partenaires.
(15) Similarly, this Regulation must provide for extension of the jurisdiction of the courts of a Member State handling an application for dissolution or annulment of a registered partnership to include matters relating to the property consequences of the registered partnership arising in connection with that application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised expressly or impliedly by the partners.

(15) De même, le présent règlement doit permettre d'étendre la compétence des juridictions d'un État membre traitant d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré aux questions relatives aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré résultant de cette demande, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou de manière implicite par les partenaires.
(15) Similarly, this Regulation must provide for extension of the jurisdiction of the courts of a Member State handling an application for dissolution or annulment of a registered partnership to include matters relating to the property consequences of the registered partnership arising in connection with that application, if the jurisdiction of the courts concerned has been recognised expressly or impliedly by the partners .

(15) De même, le présent règlement doit permettre d'étendre la compétence des juridictions d'un État membre traitant d'une demande de dissolution ou d'annulation d'un partenariat enregistré aux questions relatives aux aspects patrimoniaux du partenariat enregistré induites par cette demande, si les partenaires en sont d'accord.
(15) Similarly, this Regulation must provide for extension of the jurisdiction of the courts of a Member State handling an application for dissolution or annulment of a registered partnership to include matters relating to the property consequences of the registered partnership arising in connection with that application, if the partners so agree.

Aux fins de la proposition d’étendre les compétences de l’AESA à la sécurité de la gestion du trafic aérien, il convient d’assurer la cohérence entre les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004, (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008.
In view of the proposed extension of the competences of the EASA to include air traffic management safety, consistency should be ensured between Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004, (EC) No 552/2004 and (EC) No 216/2008.

L'initiative portugaise vise à étendre les compétences d'Europol afin d'établir un cadre général des compétences d'Europol en ce qui concerne le blanchiment d'argent.
This Portuguese initiative aims to extend Europol’s competences in order to establish a general framework of competence for Europol in relation to money laundering.