Traduction de «d'étendre la juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étendre les attributions de la juridiction nationale de renvoi au-delà des conséquences découlant de la délivrance par l’autorité requise d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires avant la notification de la créance litigieuse ne serait pas conforme au régime d’assistance mutuelle en tant que principe structurel du droit de l’Union.
Broadening the powers of the national referring court beyond the consequences arising from issue by the requesting authority of a uniform instrument permitting enforcement prior to notification of the disputed claim would be inconsistent with the status of mutual assistance as a structural principle of EU law.

Pourriez-vous indiquer pourquoi nous avons permis à tous ces autres pays de participer au processus et de demander à la Commission des limites du plateau continental d'étendre leur juridiction, alors que le Canada, qui avait peut-être le plus à gagner d'une extension de juridiction, aura 13 années de retard sur la Russie?
Can you tell us why we allowed all these other nations to become a part of the process and apply to the commission on the outer limits of the continental shelf to extend their jurisdiction, leaving Canada with perhaps the most to gain from extension of jurisdiction, lagging now 13 years behind Russia?

Bien que la présente directive s'applique également aux activités des juridictions nationales et autres autorités judiciaires, la compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement des données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance des juges dans l'accomplissement de leurs missions judiciaires.
While this Directive applies also to the activities of national courts and other judicial authorities, the competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data where courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of judges in the performance of their judicial tasks.

La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.
The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.

En ce qui me concerne, je pense que, dans ce cas, on ne peut pas étendre la juridiction des banques.
As far as I am concerned, I believe that, in this case, jurisdiction over banks cannot be expanded.

C'est la raison pour laquelle ce projet de loi va étendre la juridiction extraterritoriale du Canada à la traite des personnes.
That is why this bill will extend Canadian extraterritorial jurisdiction to the offence of human trafficking.

61. rappelle qu'un tourisme éthiquement responsable est un objectif dont on ne peut faire litière; se félicite du contenu du code éthique de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) et espère qu'il sera rapidement adopté par la Commission et par les États membres; en ce sens, se félicite de la proposition de la Commission d'étendre la juridiction nationale des États membres aux délits d'abus sexuel sur mineur commis à l'étranger, ce qui permettrait ainsi de réprimer effectivement le tourisme sexuel;
61. Recalls that ethically responsible tourism is an objective that cannot be ignored; welcomes the code of ethics produced by the World Tourism Organization (WTO) and trusts that this will soon be adopted by the Commission and the Member States; is delighted in this regard to see the proposal by the Commission to extend the national jurisdiction of Member States to cover the sexual abuse of minors abroad, thereby punishing sexual tourism;

La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d’ériger en infractions pénales les formes les plus graves d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants, d’étendre la compétence des juridictions nationales, et de fournir un niveau minimum d’assistance aux victimes.
Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography approximates Member States’ legislation to criminalise the most serious forms of child sexual abuse and sexual exploitation, to extend domestic jurisdiction, and to provide for a minimum level of assistance for victims.

On dirait donc que ces derniers envisagent d'étendre notre juridiction pour englober cette zone.
It sounds as though they're contemplating attempting to stretch our jurisdiction over that area.

Je remercie les témoins de leur exposé. Tout d'abord, je voudrais vous interroger au sujet d'une chose que vous n'avez pas mentionnée, soit la notion que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1992 autorise les pays à étendre leur juridiction au-delà de la limite de 200 milles s'ils peuvent prouver que le prolongement submergé de leur territoire va au-delà de cette limite.
In starting the questions, I want to first ask you about something you didn't mention and that something is the notion that the 1992 UN Convention on the Law of the Sea allows countries to extend their territory beyond the 200-mile limit if they can prove the submerged prolongation of their land extends beyond that.