Traduction de «d'étendre l'obligation d'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'enregistrer l'emplacement des champs de mines | obligation d'établir des relevés
recording requirement

obligation d’enregistrement
requirement for registration

obligation d'enregistrement
registration obligation

obligation de s'enregistrer
requirement to register [ requirement for registration ]

Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés
Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States

obligation d'enregistrer
obligation of registration | duty to record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce nouveau système pourrait fonctionner sur la même plateforme technique que le SIS II et le VIS, en exploitant les synergies avec le système de correspondance biométrique (BMS), en cours de développement, qui pourrait constituer la base commune pour le système d’entrée/sortie, le VIS et le SIS II. La Commission présentera une analyse technique plus détaillée de ces solutions, notamment en ce qui concerne la possibilité d’étendre le VIS, pour y stocker les données relatives à l’entrée/sortie des ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa, et l’éventuelle nécessité de créer un système distinct pour le programme d’enregistrement des voyageurs.
This new system could use the same technical platform as SIS II and VIS thereby exploiting synergies with the Biometric Matching System (BMS) currently under development and which could form the common basis for the entry/exit system, the VIS and the SIS II. The Commission will present a more detailed technical analysis of these solutions, including whether the VIS could be extended for the specific purpose of storing the entry/exit data of third-country nationals requiring visas, and whether a separate system is necessary for the Registered Travellers scheme.

La Commission propose d'étendre l'obligation d'enregistrement dans le carnet de bord à toutes les captures conservées à bord, ainsi que celles actuellement rejetées, quel que soit le volume de captures.
The Commission is proposing that the entire catch retained on board, including any actual discards, now be recorded in the logbook, regardless of catch volumes.

Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.
The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.

13. estime que le renversement de la charge de la preuve sur le producteur ou l'importateur quant à l'innocuité du produit permettrait de promouvoir une politique fondée sur la prévention, comme le prévoit d'ailleurs le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, et encourage à cet égard la Commission à étendre cette obligation à la législation communautaire sur tous les produits; estime qu'il convient d'éviter toute augmentation des tests sur les animaux en application du plan d'action et qu'il convient d'envisager sérieusement le développement et l'utilisation de méthodes de substitution;
13. Considers that shifting the burden of proof onto producers or importers and requiring them to demonstrate that a product is harmless would make it possible for a policy based on prevention to be promoted (as provided for in European Parliament and Council Regulation (EC) No 1907/2006 of 18 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency), and encourages the Commission to extend that obligation to Community legislation concerning all products; considers that any increase in animal testing under the Action Plan should be avoided and full regard should be paid to the development and use of alternative methods;

13. estime que le renversement de la charge de la preuve sur le producteur ou l'importateur quant à l'innocuité du produit permettrait de promouvoir une politique fondée sur la prévention, comme le prévoit d'ailleurs le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques , et encourage à cet égard la Commission à étendre cette obligation à la législation communautaire sur tous les produits; estime qu'il convient d'éviter toute augmentation des tests sur les animaux en application du plan d'action et qu'il convient d'envisager sérieusement le développement et l'utilisation de méthodes de substitution;
13. Considers that shifting the burden of proof onto producers or importers and requiring them to demonstrate that a product is harmless would make it possible for a policy based on prevention to be promoted (as provided for in European Parliament and Council Regulation (EC) No 1907/2006 of 18 December 2006 concerning the registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (REACH) and establishing a European Chemicals Agency ), and encourages the Commission to extend that obligation to Community legislation concerning all products; considers that any increase in animal testing under the Action Plan should be avoided and full regard should be paid to the development and use of alternative methods;

Obliger les États membres à étendre l’enregistrement à tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, voilà qui a pour effet d’inclure dans le champ d’application du règlement un grand nombre d’entreprises, par exemple les importateurs et négociants de matières premières d’aliments pour animaux, les marchands de produits agricoles qui vendent des aliments pour animaux aux agriculteurs et les entreprises alimentaires qui vendent des excédents qui serviront à nourrir les animaux.
The requirement for Member States to extend registration to all feed businesses brings a wide range of companies within the scope, e.g. importers and traders in feed materials, agricultural merchants selling feed to farmers and food businesses that sell surplus food for animal feed.

– 1. Six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission procède à une révision qui a pour but d'appliquer l'obligation d'effectuer une évaluation de la sécurité chimique et d'en consigner les résultats dans un rapport sur la sécurité chimique, aux substances auxquelles cette obligation n'est pas encore applicable parce qu'elles ne sont pas encore soumises à l'obligation d'enregistrement Sur la base de la révision, la Commission peut étendre cette obligation, conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3.
1. Six years after entry into force of this Regulation, the Commission shall carry out a review with a view to the application of the obligation to perform a chemical safety assessment and to document it in a chemical safety report to substances not covered by this obligation because they are not subject to registration. On the basis of this review, the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , extend this obligation.

en concertation avec les provinces et afin d’assurer la cohérence des normes dans l’ensemble du Canada : (i) d’interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres, l’enregistrement d’opérations inexistantes et l’utilisation de faux documents dans le but notamment de « corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption »; (ii) d’examiner si les règles concernant l’obligation de se soumettre à une vérification externe des comptes sont adaptées eu égard à la règle autorisant les grandes entreprises privées à s’exonérer de cette obligation; (iii) d’envisager d’étendre les interdictions de participer à des missions de vérification des comptes afin de renforcer l’indépendance des vérificateurs; et (iv) d’envisager de modifier la législation afin de contraindre les vérificateurs externes à signaler les indices de corruption transnationale aux autorités compétentes (Convention, art. 8) 13.
in consultation with the provinces in an effort to ensure consistency of standards throughout Canada: (i) prohibit the making of off-the-books accounts and transactions, the recording of non-existent transactions, and the use of false documentation for purposes that would include “bribing foreign public officials or of hiding such bribery”; (ii) consider whether the requirements to submit to independent external audit are adequate, in view of the rule that permits large private companies to exempt themselves from the requirement; (iii) consider broadening the prohibitions for participating in audits in order to improve auditor independence; and (iv) consider amending the law to require external auditors to report indications of foreign bribery to the competent authorities (Convention, Article 8).13