Traduction de «d'étendre l'autorisation d'importer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus [ Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus ]
General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric [ General permit authorizing the importation of yarn or fabric ]

Licence générale d'importation no 106 - vêtements ou autres articles textiles [ Licence générale autorisant l'importation de vêtements ou autres articles textiles ]
General Import Permit No. 106 - Apparel Goods or Other Textile Articles [ General permit authorizing the importation of apparel goods or other textile articles ]

autorisation d'importation
import authorization

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29 (1) Lorsque le gouverneur en conseil estime que les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé sont ou seront vraisemblablement si rares que cela causera l’échec du programme de répartition obligatoire, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises, il peut ordonner à l’Office d’étendre la portée du programme de répartition obligatoire en ce qui concerne ce produit en le convertissant en programme exigeant que l’achat et la vente de ce produit, à n’importe quel niveau, y compris le niveau du consommateur ou de l’utilisateur ultimes, soient faits dans les quantités, par les personnes et pour les objets que l’Office peut autoriser, sur présentation d’une pièce justificative émanant de lui.
29 (1) Where the Governor in Council considers that the available supplies of a controlled product are or are likely to be in such short supply as to cause the mandatory allocation program to fail unless additional measures are taken, the Governor in Council may order the Board to extend the mandatory allocation program in respect of that controlled product by converting it into a program requiring that the purchase and sale of the controlled product at any or all levels, including the level of the final consumer or user, be made in such quantities, by such persons and for such uses as may be authorized by the Board on documentary evidence issued by the Board.

Voici les principales dispositions de cette loi : créer le poste du commissaire à l'intégrité du secteur public qui relève du Parlement; étendre le champ de compétence du commissaire à presque tout le secteur public fédéral; doter le commissaire d'importants pouvoirs d'enquête et d'exécution; permettre au commissaire de rendre compte des conclusions des enquêtes et de formuler des recommandations lorsqu'un acte répréhensible est établi; prévoir des mesures législatives pour interdire toute mesure de représailles contre les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; et autoriser le commissaire à déposer des rapports annuels et spéciaux devant le Parlement.
Key provisions of that legislation do the following: establish the position of public sector integrity commissioner reporting to Parliament; extend the jurisdiction of the commissioner to nearly the entire federal public sector; provide the commissioner with significant investigative and enforcement powers; allow for the commissioner to report investigation findings and make recommendations when wrongdoing is established; include a clear legal prohibition to take any reprisal action against public servants who made disclosures; and authorize the commissioner to make annual and special reports to Parliament.

52. invite le Conseil à autoriser immédiatement la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord-cadre avec le Kosovo concernant la participation de celui-ci aux programmes communautaires; tout en prenant acte de la recommandation de la Commission de commencer par les programmes «Culture' et »L'Europe pour les citoyens«, insiste sur l'importance d'étendre le plus rapidement possible la participation du Kosovo à d'autres programmes;
52. Calls on the Council immediately to authorise the Commission to open negotiations for a framework agreement with Kosovo concerning its participation in Community programmes; while noting the Commission's recommendation to start with the programmes ‘Culture’ and ‘Europe for Citizens’, underlines the importance of extending Kosovo's participation to other programmes as soon as possible;

47. invite le Conseil à autoriser immédiatement la Commission à entamer des négociations en vue d'un accord-cadre avec le Kosovo concernant la participation de celui-ci aux programmes communautaires; tout en prenant acte de la recommandation de la Commission de commencer par les programmes "Culture" et "L'Europe pour les citoyens", insiste sur l'importance d'étendre le plus rapidement possible la participation du Kosovo à d'autres programmes;
47. Calls on the Council immediately to authorise the Commission to open negotiations for a framework agreement with Kosovo concerning its participation in Community programmes; while noting the Commission’s recommendation to start with the programmes ‘Culture’ and ‘Europe for Citizens’, underlines the importance of extending Kosovo’s participation to other programmes as soon as possible;

Il paraît important d'étendre aux autres catégories de modifications cette possibilité de soumission d'une demande unique pour une ou plusieurs modifications identiques apportées aux termes de plusieurs autorisations de mise sur le marché octroyées par la même autorité compétente.
It is important to extend to the other categories of change this possibility of submitting a single application for one or more identical changes made to the terms of several marketing authorisations granted by the same competent authority.

Enfin, je vous ai déjà fait part de ma quatrième proposition, en réponse à une question d'un de vos collègues, qui consiste à étendre les obligations de divulgation relatives au rapport annuel à tous les cas où ces pouvoirs sont invoqués, alors qu'à l'heure actuelle cette obligation ne concerne que les cas de dommages matériels importants ou encore une situation où il faut autoriser une personne qui n'est pas agent de police à exercer les pouvoirs que prévoient ces dispositions.
Finally, I've already touched on my fourth suggestion in response to a question from one your colleagues, which would be to extend the obligations of disclosure under the annual report to all instances of the use of this act, whereas currently it's limited to important damage to property and to authorizing a non-police officer to use these provisions.

simplifier la structure et à assurer une cohérence, en limitant le nombre de dispositions et en simplifiant les règles; encourager une réforme radicale des procédures douanières d'importation et d'exportation pour réduire leur nombre et faciliter le suivi des marchandises; rationaliser le système douanier de garantie; étendre l'utilisation des autorisations uniques (en vertu desquelles une procédure autorisée par un État membre serait valable dans toute la Communauté); et mettre en œuvre l'initiative "administration en ligne" dans le domaine des douanes.
simplify the structure and provide coherence, with fewer provisions and simpler rules; encourage a radical reform of customs import and export procedures to reduce their number and make it easier to keep track of goods; rationalise the customs guarantee system; extend the use of single authorisations (whereby an authorisation for a procedure issued by one member state would be valid throughout the Community); and implement the "e-Government" initiative in the area of customs.

(28) Il y a lieu d'autoriser les États membres à étendre l'autorisation existante et/ou à lancer une procédure de sélection à l'avance, dans le cas où des investissements importants ont été réalisés ou vont l'être, afin d'encourager les investissements à long terme dans des conditions de stabilité et de contribuer ainsi au développement des ports.
(28 ) Member States should be allowed to extend an existing authorisation and/or to launch a selection procedure in advance if significant investments have been made or will be made, in order to encourage long-term investment in stable conditions, thereby contributing to the development of ports.

Le Conseil envisage en outre de constituer des équipes communes d'enquête, d'autoriser Europol à demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes, d'attribuer un rôle plus important aux chefs des unités nationales d'Europol, de renforcer sa capacité d'analyse et de généraliser la constitution de dossiers, d'instaurer une coopération entre Europol et Eurojust, de structurer la collaboration entre Europol et la Task Force des responsables des services de police, d'étendre l'accès au système d'information d'Europol, de permettre à Europol d'accéder au SIS, de rendre possible le soutien technique et opérationnel d'Europol pour des opérations sur le terrain, d'encourager une plus large diffusion des données ainsi que de permettre la conservation des données à caractère personnel contenues dans les dossiers d'analyse sur une période plus longue.
The Council is also discussing whether to set up joint investigative teams, give Europol the power to call on the Member States to initiate criminal investigations, give the heads of Europol’s national units a more important role, increase its powers to analyse files and open files, introduce cooperation between Europol and Eurojust, coordinate cooperation between Europol and the European Police Chiefs’ Task Force, extend access to Europol’s information system, give Europol access to the SIS, facilitate technical and operational support for Europol in on-the-spot operations, encourage better dissemination of data, enable personal data contained in analysis files to be kept for longer periods of time.

considérant qu'il importe d'étendre la protection contre certains végétaux connus pour présenter un risque particulier de véhiculer des organismes nuisibles en autorisant le royaume d'Espagne et la République portugaise à interdire ou à restreindre l'importation de ces végétaux;
Whereas protection should be extended against certain plants known to bear a particular risk of carrying harmful organisms by permitting the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to prohibit or restrict the importation of those plants;