Vertaling van "d'états membres proche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats de ces travaux contrastent avec la relative faiblesse des dépenses de certains États membres, proches de 4 % du PIB, voire sous cette barre, et ce même avant la crise, alors que la moyenne de l'Union européenne s'établissait à près de 5 % du PIB, sous le niveau de 5,3 % des États-Unis.
This contrasts with the fact that — even before the crisis — spending in some Member States was rather low, close to or below 4 % of GDP, while the European Union average stood at almost 5 % of GDP — below the level of 5,3 % in the United States.

62. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
62. Expresses hope for the Middle East peace negotiations and recalls that resolving the conflict in the Middle East is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and of the wider region; stresses, therefore, that the need for progress is even more urgent on account of the ongoing changes in the Arab world, the Syrian crisis and the particularly volatile situation in the wider Middle East; calls on the Member States to find common ground for more decisive action by the EU in close cooperation with the Arab League and the other members of the Quartet; welcomes the resumption of direct negotiations between the Israelis and the Palestinians as a basis for achieving a two-state solution; criticises Israeli settlement policy, which is in violation of international law and is undermining the prospects for peace and a negotiated resolution of the conflict; reiterates that a stable and peaceful Middle East is in the EU's interest and calls for more active engagement with a view to achieving this aim; welcomes the publication of the Guidelines on EU funding instruments and calls for their sensitive, non-bureaucratic implementation;

2. Si le demandeur est un mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre et s’il est établi, sur la base d’un examen individuel, que ce proche peut s’occuper de lui, cet État membre réunit le mineur et son proche et est l’État membre responsable, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur.
2. Where the applicant is an unaccompanied minor who has a relative who is legally present in another Member State and where it is established, based on an individual examination, that the relative can take care of him or her, that Member State shall unite the minor with his or her relative and shall be the Member State responsible, provided that it is in the best interests of the minor.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 45 en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche de s’occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d’un État membre.
5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 45 concerning the identification of family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of the unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State.

Afin d’établir des règles supplémentaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches d’un mineur non accompagné; les critères permettant d’établir l’existence de liens familiaux avérés; les critères permettant d’évaluer la capacité d’un proche à s’occuper d’un mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné résident dans plusieurs États membres; les éléments permettant d’évaluer un lien de dépendance; les critères permettant d’évaluer la capacité d’une personne à s’occuper d’une personne à charge et les éléments à prendre en compte afin d’évaluer l’incapacité à se déplacer pendant un temps assez long.
In order to provide for supplementary rules, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of family members, siblings or relatives of an unaccompanied minor; the criteria for establishing the existence of proven family links; the criteria for assessing the capacity of a relative to take care of an unaccompanied minor, including where family members, siblings or relatives of the unaccompanied minor stay in more than one Member State; the elements for assessing a dependency link; the criteria for assessing the capacity of a person to take care of a dependent person and the elements to be taken into account in order to assess the inability to travel for a significant period of time.

Les prochains progrès de la Synergie nécessiteront l'implication active d'un nombre croissant d'États membres et de partenaires de la mer Noire, et les États membres proches de la mer Noire peuvent jouer un rôle crucial dans ce domaine.
Further progress of the Synergy requires the active involvement of a growing number of Member States and Black Sea partners, and the Black Sea Member States can and do play a crucial role in this.

Le rapport stigmatise également l’attitude de la Commission et de certains États membres, "proche d’une violation de la législation et du principe de légalité".
The report also criticises the attitude of the Commission and of some Member States ‘to connive at this violation of the law and the principle of legality’.

À défaut des adaptations institutionnelles adéquates, élargir l'Union à un nombre d'États membres proche du double du nombre actuel poserait des problèmes insurmontables sur le plan de la prise de décision.
Without the requisite institutional changes, the prospect of almost doubling the number of Member States would pose insurmountable problems in terms of decision-making capacity.

12. juge plus que jamais nécessaire et urgent de relancer le processus de paix au Proche-Orient et exige du Conseil et des États membres qu'ils prennent des initiatives pour une solution juste et durable au Proche-Orient, par le respect, par le gouvernement israélien, de toutes les résolutions des Nations unies (notamment l'arrêt de l'occupation des territoires palestiniens et le démantèlement de toutes les colonies de peuplement) et par la reconnaissance d'un État palestinien viable, dans des frontières reconnues et sûres;
12. Considers that a relaunch of the Middle East peace process is more than ever necessary and a matter of urgency; demands that the Council and the Member State take initiatives to seek a just and lasting solution in the Middle East, compliance by the Israeli Government with all the United Nations resolutions (in particular an end to the occupation of the Palestinian territories and the dismantling of all the settlements), and the recognition of a viable Palestinian State within recognised, secure borders;

Afin de favoriser la mobilité, notamment en facilitant les visites familiales, pour les ressortissants de pays tiers se rendant chez des parents proches qui sont des citoyens de l’Union résidant sur le territoire de l’État membre dont ils sont ressortissants, et pour les parents proches de citoyens de l’Union résidant dans un pays tiers et souhaitant visiter ensemble l’État membre dont le citoyen de l'Union a la nationalité, il convient de prévoir des assouplissements procéduraux.
In order to ease mobility, in particular by facilitating family visits, for third-country nationals visiting close relatives who are Union citizens residing in the territory of the Member State of which they are nationals and for close relatives of Union citizens residing in a third country and wishing to visit together the Member State of which the Union citizen has the nationality, procedural facilitations should be provided.