Traduction de «d'états membres fixé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) les États membres s'emploient à atteindre l'objectif consistant à consommer sur leur territoire un pourcentage minimal de biocarburants produits à partir de matières premières et autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A. À cet effet, chaque État membre fixe un objectif national, qu'il s'efforce d'atteindre.
(e) Member States shall seek to achieve the objective of a minimum proportion of biofuels produced from feedstocks and other fuels, listed in part A of Annex IX, being consumed on their territory. To that effect, each Member State shall set a national target, which it shall endeavour to achieve.

1. Lorsqu'ils reçoivent un rapport d'examen relatif à une proposition de réseau, avec la liste des membres proposés, élaboré conformément à l'article 4, et après avoir vérifié que le nombre minimal de prestataires de soins de santé et d'États membres fixé à l'article 2, paragraphe 2, est atteint, les États membres se prononcent, au sein du conseil des États membres prévu à l'article 6, sur l'approbation du réseau proposé et l'admission de ses membres.
1. On receiving an assessment report on a proposal for a Network and the proposed list of Members, drawn up pursuant to Article 4, and after verifying that the minimum number of healthcare providers and Member States set out in Article 2(2) is reached, Member States shall, within a Board of Member States as provided in Article 6, decide on the approval of the proposed Network and its Members.

3. Si le nombre minimal de prestataires de soins de santé ou d'États membres fixé à l'article 2, paragraphe 2, n'est pas atteint, le réseau n'est pas mis en place et la Commission demande aux États membres d'encourager leurs prestataires de soins de santé à adhérer aux réseaux proposés.
3. If the minimum number of healthcare providers or of Member States set out in Article 2(2) is not reached, the Network shall not be established and the Commission shall ask Member States to encourage their healthcare providers to join the proposed Networks.

À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No xxx/xxx[DP] be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé dans le règlement (UE) n° / [PD], soit considéré comme plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.
This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State set out in Regulation (EU) No xxx/xxx[DP] be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of those payments remain within this financial ceiling.

e)chaque État membre s'emploie à atteindre l'objectif consistant à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants produits à partir de matières premières et autres carburants énumérés à l'annexe IX, partie A, soit consommé sur son territoire. À cet effet, avant le 6 avril 2017, chaque État membre fixe un objectif national, qu'il s'efforce d'atteindre.
(e)each Member State shall seek to achieve the objective of there being a minimum level of consumption on their territory of biofuels produced from feedstocks and of other fuels, listed in part A of Annex IX. To that effect, by 6 April 2017, each Member State shall set a national target, which it shall endeavour to achieve.

6. reconnaît qu'il est nécessaire de relever sensiblement le plafond de l'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) n° 332/2002, étant donné que, depuis l'adoption dudit règlement, le nombre des États membres n'appartenant pas à la zone euro a considérablement augmenté; souligne qu'un tel relèvement renforcerait également la capacité de la Communauté à répondre avec souplesse à d'autres demandes de soutien financier à moyen terme, par exemple dans le contexte de l'actuelle crise financière mondiale;
6. Recognises that it is necessary to increase significantly the ceiling for the outstanding amount in loans to be granted to Member States laid down in Regulation (EC) No 332/2002, given that, since its adoption, the number of Member States outside the euro area has increased substantially; underlines that such an increase would also enhance the Community's flexibility in responding to further requests for medium-term financial assistance such as in the context of the current global financial crisis;

3. Chaque État membre fixe un délai unique, déterminé par rapport à un nombre donné de jours précédant la date de l'assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit visé au paragraphe 1, point a).
3. Each Member State shall set a single single deadline, with reference to a specified number of days prior to the general meeting or the convocation, by which shareholders may exercise the right referred to in paragraph 1, point (a).

Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au paragraphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans ce paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe X ou, pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, le cas échéant, entre les régions de production définies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la production de blé dur pendant la période 1993-1997.
However, subject to the limits per Member State laid down in paragraph 1, Member States may distribute the areas indicated in that paragraph among the production zones as defined in Annex X, or, for the Member States of the Community as constituted on 30 April 2004, if necessary, the production regions of the regionalisation plan, according to the extent of the production of durum wheat during the period 1993 to 1997.

Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés au paragraphe 1, les États membres peuvent répartir les superficies indiquées dans ledit paragraphe entre les zones de production définies à l'annexe X ou, le cas échéant, entre les régions de production définies dans le plan de régionalisation, selon l'importance de la production de blé dur pendant la période 1993-1997.
However, subject to the limits per Member State laid down in paragraph 1, Member States may distribute the areas indicated in that paragraph among the production zones as defined in Annex X, or, if necessary, the production regions of the regionalisation plan, according to the extent of the production of durum wheat during the period 1993 to 1997.