Vertaling van "d'états membres appartenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Accord fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire
Agreement between the European Central Bank and the national central banks of the Member States outside the euro area laying down the operating procedures for an exchange rate mechanism in stage three of Economic and Monetary Union

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]
Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]

pays membre [ État membre ]
member country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne le fait que la crise économique a clairement démontré la nécessité de renforcer et de guider l'économie de l'Union européenne et des États membres vers la recherche et l'innovation (RI), et la technologie et la connaissance, en facilitant l'accès au marché et la mobilité aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises, en développant le marché unique numérique et en luttant contre la fragmentation du marché unique dans l'ensemble de l'Union grâce à la bonne mise en œuvre et à l'application par les États membres de la législation relative au marché unique, et en stimulant les investissements dans l'économie réelle, en particulier dans les secteurs contribuant au développement durable, à l'efficacité des ressources et à la transition énergétique, tout en encourageant une croissance à taux d'emploi élevé et la convergence économique entre États membres, et en comblant l'écart entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux n'y appartenant pas;
4. Underlines the fact that the economic crisis has clearly shown the importance of strengthening and guiding the economy of the European Union and the Member States towards research and innovation (RI), technology and knowledge, by facilitating market access and mobility for both consumers and businesses, enhancing the Digital Single Market, combating Single Market fragmentation across the Union through the proper implementation and enforcement of Single Market legislation by Member States, and boosting investments in the real economy, particularly in sectors that contribute to sustainable development, resource efficiency and energy transition, while fostering high-employment growth and economic convergence among Member States and bridging the gap between euro and non-euro Member States;

Premier problème: du fait que l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne exclut les États membres bénéficiant d'une dérogation à l'application de l'article 132 de ce même traité, il semblerait que tout acte adopté par la BCE, y compris les recommandations et les avis, ne peut s'appliquer qu'aux États membres appartenant à la zone euro, ce qui conduit à se demander si la participation d'États membres n'appartenant pas à la zone euro est bien compatible avec le traité.
Firstly, because, as the article 139 TFEU excludes Member States with a derogation from the application of article 132 TFEU, it would thus appear that any act adopted by the ECB, including recommendations and opinions, can only apply to euro area Member States, being therefore questionable whether the participation of non eurozone Member States is entirely compatible with the Treaty.

(29 bis) Les conditions dans lesquelles des représentants des autorités compétentes des États membres n'appartenant pas à la zone euro prennent part aux activités du comité de surveillance devraient être propres à leur permettre d'être pleinement représentées au comité et de jouir du même statut que celui des autorités compétentes des États membres appartenant à la zone euro, y compris les droits de vote.
(29a) The conditions under which representatives of the competent authorities of the non-euro area Member States take part in the activities of the Supervisory Board should be such that they are fully represented on the Supervisory Board and enjoy a status equal to that of the competent authorities of the euro area Member States, including voting rights.

Par conséquent, un cadre financier intégré devrait s'étendre à tous les États membres de l'UE tout en permettant, entre les États membres appartenant à la zone euro et ceux qui n'en font pas partie, des différenciations particulières sur certaines parties du nouveau cadre qui sont davantage liées au fonctionnement de l'union monétaire et à la stabilité de la zone euro qu'au marché unique.
Therefore, an integrated financial framework should cover all EU Member States, whilst allowing for specific differentiations between euro and non-euro area Member States on certain parts of the new framework that are preponderantly linked to the functioning of the monetary union and the stability of the euro area rather than to the single market.

Sachant que le taoiseach irlandais Bertie Ahern et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont tous deux déclaré que leurs pays respectifs devaient mettre fin à la différence existant entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et ceux qui n'en faisaient pas partie, et compte tenu des priorités de la présidence portugaise concernant ledit espace, le Conseil peut-il dire comment il entend alléger davantage les contrôles exercés aux frontières et encourager la coopération entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États qui n'en font pas partie et ce, avant la fin de la présidence?
Taking into account the statements from both the Irish Taoiseach, Bertie Ahern and the British Prime Minister, Gordon Brown, who stated that both countries needed to end the demarcation between Schengen and non-Schengen Member States, and in view of the Portuguese Presidency’s priorities in relation to Schengen, can the Council comment on how it intends to open further border controls and cooperation between Schengen and non-Schengen Member States before the end of the Presidency?

Sachant que le taoiseach irlandais Bertie Ahern et le premier ministre britannique Gordon Brown ont tous deux déclaré que leurs pays respectifs devaient mettre fin à la différence existant entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et ceux qui n'en faisaient pas partie, et compte tenu des priorités de la Présidence portugaise concernant ledit espace, le Conseil peut-il dire comment il entend alléger davantage les contrôles exercés aux frontières et encourager la coopération entre les États membres appartenant à l'espace Schengen et les États qui n'en font pas partie et ce, avant la fin de la Présidence?
Taking into account the statements from both the Irish Taoiseach Bertie Ahern and the British Prime Minister Gordon Brown, who stated that both countries needed to end the demarcation between Schengen and non-Schengen Member States, and in view of the Portuguese Presidency’s priorities in relation to Schengen, can the Council comment on how it intends to open further border controls and cooperation between Schengen and non-Schengen Member States before the end of the Presidency?

Une telle mesure entraînait des problèmes pour la libre circulation des services au sein de l'Union européenne puisqu'elle restreignait le service de vente d’espaces publicitaires proposé par les chaînes de télévision françaises aux entreprises d’autres Etats membres et qu'elle rendait plus difficile l’entrée sur le marché français des entreprises d’autres Etats membres appartenant aux secteurs concernés, en les privant d’un moyen efficace de promotion.
The ban led to problems for the free movement of services within the EU, since it restricted the sale of advertising slots offered by French television companies to businesses from other Member States and made it more difficult for businesses from other Member States in the sectors in question to gain access to the French market by depriving them of an effective promotional tool.

Les États membres appartenant à la zone euro sont résolus à tout mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'une position budgétaire proche de l'équilibre à moyen terme, tandis que les GOPE pour 2003-2005 recommandent aux pays qui n'ont pas encore atteint cet objectif d'améliorer leur position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an.
Euro area Member States are committed to make every possible effort to approach the close-to-balance medium-term budgetary objective and the 2003-5 BEPGs recommend an annual improvement in the cyclically-adjusted budget position of at least 0.5% of GDP in those countries that have not yet achieved a position close to balance.

Il se compose des six membres du directoire ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales des États membres appartenant à la zone euro (au nombre de douze actuellement).
It is composed of the 6 members of the Executive Board together with the governors of the different national central banks of the Member States belonging to the euro area (12 governors at present).

Dans le premier cas, l'élimination du risque de change a induit une forte convergence à la baisse des rendements obligataires dans les États membres appartenant à la zone euro.
In the government bond market, the elimination of exchange rate risk led to a sharp downward convergence in bond yields among the euro area Member States.