Vertaling van "d'état-civil sans devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer

devoir de diligence en responsabilité civile délictuelle | devoir de diligence en responsabilité délictuelle
tortious duty of care

registre d'état civil
civil register [ Civil registration(ECLAS) | civil registration(UNBIS) ]

état civil
civil status

acte de l'état civil | acte d'état civil
civil status document

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

officier de l'état civil | officier d'état civil
registrar of Births, Marriages and Deaths

fait d'état civil | événement de l'état civil
change in civil status

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une voiture ou un motocycle qui a été réceptionné dans un État membre peut être immatriculé et commercialisé dans n'importe quel autre État membre sans devoir subir d'autres essais.
Once a car or a motor cycle is type-approved in one Member State, it can be registered and put on the market anywhere in the Community without further testing.

13. attire notamment l'attention sur la situation des femmes sans papiers qui sont enceintes ou ont des enfants; souligne qu'elles doivent bénéficier d'une protection spéciale et ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à obtenir un acte de naissance pour leur enfant, conformément à l'article 7 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; soulignent qu'elles doivent avoir accès aux soins médicaux appropriés ainsi qu'aux services d'état-civil sans devoir craindre que cela entraînera des mesures mettant fin à leur séjour; demande des formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes qui s'adressent, dans leur situation, à des médecins, des cliniques ou à des services de l'état-civil;
13. Draws attention in particular to the situation of undocumented women who are pregnant or have children; stresses that they need special protection and a legal entitlement to healthcare and have the right to a birth certificate for their children in accordance with Article 7 of the UN Convention on the Rights of the Child; emphasises that they must have access to appropriate medical care and to registry offices without having to fear that this will result in measures to terminate their residence; calls for special forms of data protection for women who in such situations turn to doctors, clinics and registry offices;

Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.
They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.

La communication précise que de tels projets peuvent, par conséquent, être mis en œuvre par l’État membre sans devoir être contrôlés au regard des règles de l'UE relatives aux aides d’État.
The Notice clarifies that such projects can, therefore, be implemented by the Member State without needing to be checked under EU State aid rules.

Les États membres autorisent les établissements de monnaie électronique qui ont commencé à exercer leurs activités conformément à cette directive et à la directive 2007/64/CE dans l’État membre où se situe leur siège avant le 13 janvier 2018 à poursuivre ces activités dans cet État membre ou dans tout autre État membre sans devoir solliciter un agrément conformément à l’article 3 de la présente directive ni se conformer aux autres conditions qui figurent ou qui sont visées au titre II de la présente directive jusqu’au 13 juillet 2018.
Member States shall allow electronic money institutions that have, before 13 January 2018, taken up activities in accordance with this Directive and with Directive 2007/64/EC in the Member State in which their head office is located to continue those activities in that Member State or in another Member State without being required to seek authorisation in accordance with Article 3 of this Directive or to comply with other requirements laid down or referred to in Title II of this Directive until 13 July 2018.

En tout état de cause, 13 États membres vont devoir déployer des efforts supplémentaires pour respecter leurs objectifs pour 2020 en ce qui concerne les secteurs non couverts par le SEQE, tandis que 15 États membres, selon les projections, devraient déjà remplir ces engagements grâce aux politiques et mesures existantes (voir Figure 3).
However, 13 Member States will need additional efforts to meet domestically their 2020 targets for the non-ETS sectors while 15 Members States are already projected to reach these commitments with existing policies and measures (see Figure 3).

M. considérant que tant les forces armées nationales que les groupes d'opposition armée dans le conflit du Cachemire devraient respecter les conventions de Genève de 1949 et le droit humanitaire international en vigueur, qui interdisent les attaques contre les civils, et que les violations graves de ces dispositions constituent des crimes de guerre, que les États ont le devoir de poursuivre,
M. whereas both state-armed forces and opposition armed groups in the Kashmir dispute should abide by the 1949 Geneva Conventions and customary international humanitarian law, which prohibit attacks against civilians, and serious violations of which constitute war crimes which states have a duty to prosecute,

M. considérant que tant les forces armées nationales que les groupes d'opposition armée dans le conflit du Cachemire devraient respecter les conventions de Genève de 1949 et le droit humanitaire international en vigueur, qui interdisent les attaques contre les civils, et que les violations graves de ces dispositions constituent des crimes de guerre, que les États ont le devoir de poursuivre,
M. whereas both state-armed forces and opposition armed groups in the Kashmir dispute should abide by the 1949 Geneva Conventions and customary international humanitarian law, which prohibit attacks against civilians, serious violations of which constitute war crimes, which states have a duty to prosecute,

- (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, quelle n’est pas été notre déception, alors que nous abordons les relations transatlantiques entre l’Union européenne et les États-Unis, de devoir aussi, fatalement, envisager la guerre de l’acier.
– (NL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is extremely disappointing that when we talk about the transatlantic relations between the European Union and the United States, we should also have to mention a steel war.

5. réaffirme sa conviction que tout État a le devoir de protéger ses citoyens contre les agressions terroristes, mais pas au mépris de la vie des civils;
5. Reiterates its conviction that every state has a duty to protect its citizens from terrorist attacks, but that it cannot do so through wanton disregard for civilian life;