Traduction de «d'état étrangers cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

Etat étranger
foreign State

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger
be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority

représentant d'état étranger
foreign government representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les sociétés étaient tenues responsables, dans leur pays, des dommages environnementaux causés dans un État étranger, cela contribuerait beaucoup à équilibrer le régime de responsabilité et permettrait d'imposer, non par un règlement mais par le jeu des forces du marché, un régime de responsabilité dont les conseils d'administration devraient tenir le plus grand compte.
If corporations were made liable in their home state for environmental damage that they cause in a foreign state, it would even up the liability regime substantially, and would impose, through market forces incidentally, not regulation, a liability regime that boards of directors would have to take very strong account of.

Il y a une autre chose que nous devrions prendre en considération, et c’est le fait qu’il est désormais devenu habituel pour les citoyens de communiquer avec un État étranger - en l’occurrence il s’agit souvent des États-Unis - via une entreprise, à savoir une compagnie aérienne, qui n’a rien à voir avec cela, qui ne devrait en fait pas avoir besoin de certains de mes détails et qui ne devrait pas essayer de jouer ce rôle d’intermédiaire.
There is one other thing we should take into account, which is that it has now become customary for citizens to communicate with a foreign state – in this case, often the United States – via an enterprise, namely an airline, that has nothing to do with it, should not actually need certain of my details, and should not be trying to play this mediating role.

14. rappelle que la plupart des BIT conclus par les États membres de l'Union utilisent une définition large du concept d'«investisseur étranger»; demande à la Commission de déterminer dans quels cas cela a conduit à des pratiques abusives; demande à la Commission d'établir une définition claire du terme «investisseur étranger» fondée sur cette évaluation ainsi que sur la dernière définition de référence des investissements directs à l'étranger adoptée par l'OCDE;
14. Recalls that the standard EU Member State BIT uses a broad definition of ‘foreign investor’; asks the Commission to assess where this has led to abusive practices; asks the Commission to provide a clear definition of a foreign investor based on this assessment and drawing on the latest OECD benchmark definition of FDI;

14. rappelle que la plupart des BIT conclus par les États membres de l'Union utilisent une définition large du concept d'"investisseur étranger"; demande à la Commission de déterminer dans quels cas cela a conduit à des pratiques abusives; demande à la Commission d'établir une définition claire du terme "investisseur étranger" fondée sur cette évaluation ainsi que sur la dernière définition de référence des investissements directs à l'étranger adoptée par l'OCDE;
14. Recalls that the standard EU Member State BIT uses a broad definition of ‘foreign investor’; asks the Commission to assess where this has led to abusive practices; asks the Commission to provide a clear definition of a foreign investor based on this assessment and drawing on the latest OECD benchmark definition of FDI;

- (EN) Je pense n’avoir jamais entendu de déclaration aussi faible que «le Conseil n’est pas responsable de la protection des citoyens de l’UE à l’étranger, cela incombe aux États membres».
– I do not think I have heard such a feeble statement as ‘the Council is not responsible for the protection of EU citizens abroad, that is just up to the Member States’.

Cela permet aux Canadiens d'intenter des actions au Canada contre des États étrangers pour rupture de contrat et le non-respect d'autres obligations commerciales, ce qui réduit l'immunité de l'État étranger à cet égard.
This permits Canadians to bring claims in Canada against foreign states for breach of contract, and other breaches of commercial duties, thereby decreasing a foreign state's immunity in this area.

Réduit à l'essentiel, cela veut dire que l'utilisateur d'un aéronef en partance du Canada ou d'un aéronef canadien en partance de l'étranger peut communiquer à l'autorité compétente de tout État étranger, en vertu des lois de cet État, tout renseignement qu'il a sur les passagers de l'aéronef en question.
If we boil it down to its essentials, it reads that an operator of an aircraft departing from Canada, or of a Canadian aircraft departing from any place outside of Canada, may provide to a competent authority any information that is required by the laws of that foreign state relating to persons on board.

Réduit à l'essentiel, cela veut dire que l'utilisateur d'un aéronef en partance du Canada ou d'un aéronef canadien en partance de l'étranger peut communiquer à l'autorité compétente de tout État étranger, en vertu des lois de cet État, tout renseignement qu'il a sur les passagers de l'aéronef en question .
If we boil this down to its essentials it means that an operator of an aircraft departing from Canada or a Canadian aircraft departing from any place outside Canada may provide to a competent authority any information that is required by the laws of the foreign state relating to persons on board.

Le sénateur Graham: Honorables sénateurs, je crois que la sécurité et l'embarras, dans ce cas particulier, sont évidemment liés parce que, si des mesures de sécurité convenables n'avaient pas été fournies pour l'un ou l'autre des chefs d'État étrangers, cela aurait été très embarrassant pour le pays hôte.
Senator Graham: Honourable senators, I think security and embarrassment in this particular situation could obviously be linked, because if proper security arrangements were not provided for a visiting head of state, that could be highly embarrassing to the host country.