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Conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
New Deal pour l'engagement dans les États fragiles
Par conséquence
Pour tous ces motifs
Étant donné que les objectifs de
étant donné ce qui précède
étant donné la courbure de voie
étant donné que

Traduction de «d'état étant donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné ...[+++] les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]




pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]

from the foregoing




Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


New Deal pour l'engagement dans les États fragiles | Nouvelle Donne pour l'engagement dans les États fragiles

New Deal | New Deal for engagement in fragile states | New Deal for Engagement with Fragile and Conflict Affected States


(membres des) forces armées d'un autre Etat temporairement stationnées dans un pays donné

visiting forces (of another State)


conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson

driving a motor vehicle with excess alcohol
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.

It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.


Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.

It should be specified that those provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State capable of constituting State aid are excluded from the application of the State aid rules, given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent any undue distortion of competition.


La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.

The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.


Les mesures de soutien publiques dans ces domaines sont rarement des aides d'État, étant donné qu'elles ne concernent habituellement pas des activités économiques et lorsqu'elles comportent un élément d'aide, elles ne représentent pas une menace pour la concurrence si les critères énoncés dans le règlement sont respectés;

Public support in these areas is rarely state aid, since they do not usually involve economic activities, and where aid is involved it does not pose a threat to competition, if the criteria in the Regulation are met.


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Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).

Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.


(17) Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.

(17) It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.


84. invite la Commission à continuer de surveiller la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, étant donné que les répercussions de la crise se font encore sentir, et insiste sur la nécessité de préserver les services d'intérêt général dans les États membres;

84. Calls on the Commission to continue monitoring the implementation of state aid rules, given that the spillover effects of the crisis are still present, and underlines the need to preserve services of general interest in the Member States;


16. invite la Commission à continuer de surveiller la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État étant donné que les répercussions de la crise se font encore sentir; souligne la nécessité de préserver les services d'intérêt général dans les États membres;

16. Calls on the Commission to continue monitoring the implementation of State aid rules as the spillover effects of the crisis are still present; emphasises the need to preserve Services of General Interest in the Member States;


Je voudrais souligner, alors que l’indicateur de référence pour l’euro est basé sur les 27 États membres, qu’au sein du directoire de la BCE, la même définition s’applique uniquement à 13 États, étant donné que, à ma connaissance, aucun rôle n’y est joué par des citoyens d’États n’appartenant pas à la zone euro.

I would like to point out that, while the reference benchmark for the euro is based on 27 Member States, in the ECB board of directors the same definition applies only to 13 States, since I am not aware of any role played in that body by citizens of States outside the Eurozone.


4. demande aux États membres de simplifier les procédures d'octroi des licences pour la construction de nouvelles capacités de transport transfrontalières et à l'intérieur des États, étant donné que l'évolution du marché interrégional et international peut influencer celle du marché intérieur de l'UE;

4. Asks the Member States to simplify the licence procedures for the construction of new intrastate and cross-border transmission capacities since interregional and international market development can have a leverage effect on the development of the EU internal market;




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d'état étant donné ->

Date index: 2025-04-10
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