Vertaling van "d'état étaient réunis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

les représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil
the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est parvenue à la conclusion que le système de soutien à la cogénération et son financement font appel à des ressources publiques et que tous les éléments constitutifs d’une aide d’État étaient réunis.
The Commission concluded that the CHP support system and its financing involve state resources and contains all the elements to qualify as state aid.

Depuis le 1er janvier 2007, la majorité qualifiée était ainsi atteinte si 255 voix sur 345 étaient réunies par au moins 14 États membres.
Since 1 January 2007, a qualified majority was achieved if 255 out of 345 votes were cast by at least 14 Member States.

La Lettonie estime, globalement, que tous les critères de compatibilité des aides d'État étaient réunis dans le cas de MLB, étant donné que: i) le segment commercial a été liquidé; ii) le segment «développement» restant opère dans les limites d'une gamme de produits strictement définie (mission) et iii) l'établissement subsistant se verra retirer sa licence et ne pourra donc pas concurrencer des banques commerciales pour ce qui est de l'octroi de financements.
Overall, Latvia is of the opinion that all criteria for compatible State aid have been met with regard to MLB because: (i) the commercial segment has been liquidated; (ii) the remaining development segment operates within a strict product range (remit), and (iii) the remaining institution will have its licence revoked and thus not compete with commercial banks on funding.

En conclusion, il est estimé dans la décision d'ouverture qu'étant donné que tous les éléments requis étaient réunis, le financement public des investissements dans les infrastructures à l'aéroport de Zweibrücken constituait une aide d'État.
In conclusion, the opening decision found that since all required elements were fulfilled, the public financing of infrastructure investments at Zweibrücken Airport constituted State aid.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Suivant l’arrêt de la Cour, les taxes perçues par la SEP constituaient des ressources d’État étant donné que les conditions suivantes étaient réunies:
The Court of Justice found that the surcharge collected by SEP constituted a State resource, because the following conditions were met:

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions requises pour la suppression des contrôles du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting internal border controls border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing the acquis in full.

Dans leurs conclusions sur l'efficacité de l'action extérieure de l'UE, en novembre 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont indiqué que «la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, [étaient] des éléments essentiels pour la croissance économique durable et pour l'éradication de la pauvreté».
The Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, in their November 2004 Conclusions on the effectiveness of EU External Action, concluded that ‘peace, security and stability as well as human rights, democracy and good governance, are essential elements for sustainable economic growth and poverty eradication’.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.