Vertaling van "d'état établissent très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement à risques très élevés [ établissement très dangereux | occupation à grands risques | occupation à grand risque | destination à grand risque ]
high hazard occupancy

établissement très dangereux | établissement à grands risques
high hazard occupancy | extra-hazard occupancy

établissement très dangereux | destination à grand risque
high hazard building | high hazard occupancy | building of high hazard occupancy | extra hazard occupancy

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

établissement industriel à risques très élevés [ établissement industriel très dangereux | établissement industriel à grand risque | bâtiment industriel à grand risque ]
high hazard industrial occupancy

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

état d'établissement d'appel | état d'établissement de la communication
call establishment state

Définition: Syndrome cérébral organique sans étiologie spécifique, caractérisé par la présence simultanée de perturbations de la conscience et de l'attention, de la perception, de l'idéation, de la mémoire, du comportement psychomoteur, des émotions, et du rythme veille-sommeil. La durée est variable et le degré de gravité varie de léger à très sévère. | état confusionnel (non alcoolique) | psychose infectieuse | réaction organique | syndrome:cérébral | psycho-organique | aigu(ë) ou subaigu(ë)
Definition: An etiologically nonspecific organic cerebral syndrome characterized by concurrent disturbances of consciousness and attention, perception, thinking, memory, psychomotor behaviour, emotion, and the sleep-wake schedule. The duration is variable and the degree of severity ranges from mild to very severe. | acute or subacute:brain syndrome | confusional state (nonalcoholic) | infective psychosis | organic reaction | psycho-organic syndrome

compte à l'état TRE [ compte d'un employé TRE | compte TRE ]
T-SOS account

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les établissements de crédit et les établissements financiers de l'Union ayant des succursales et des filiales établies dans des pays tiers dont les exigences en la matière sont moins strictes que dans les États membres devraient, pour éviter l'application de normes très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer les normes de l'Union à ces succursales ou filiales ou, si cela n'est pas possible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
Where Union credit institutions and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries in which the requirements in that area are less strict than those of the Member State, they should, in order to avoid the application of very different standards within the institution or group of institutions, apply to those branches and subsidiaries Union standards or notify the competent authorities of the home Member State if the application of such standards is not possible.

dans le domaine des enquêtes sur les accidents et incidents de mer en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (25); si les États membres concernés le demandent et en supposant qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne, l'Agence prête une assistance opérationnelle à ces États membres concernant des enquêtes liées à des accidents graves ou très graves et elle analyse les rapports d'enquête de sécurité en vue de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'Union en ce qui concerne tous les enseignements pertinents à en tirer.
in the field of the investigation of marine casualties and incidents in accordance with Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector (25); the Agency shall, if requested by the relevant Member States and assuming that no conflict of interest arises, provide operational support to these Member States concerning investigations related to serious or very serious casualties and it shall carry out analysis of safety investigation reports with a view to identify added value at Union level in terms of any relevant lessons to be drawn.

41. observe que la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques centrales de tous les États membres sont dirigés par des gouverneurs de sexe masculin; constate qu'actuellement, très peu de femmes occupent des positions de direction dans les banques centrales des États membres ou dans les établissements financiers;
41. Notes that the European Central Bank, the European Investment Bank, the European Investment Fund and the central banks of all Member States are led by male governors; notes that only very few women are currently represented in governing positions within the central banks of the Member States and of the financial institutions;

42. observe que la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques centrales de tous les États membres sont dirigés par des gouverneurs de sexe masculin; constate qu'actuellement, très peu de femmes occupent des positions de direction dans les banques centrales des États membres ou dans les établissements financiers;
42. Notes that the European Central Bank, the European Investment Bank, the European Investment Fund and the central banks of all Member States are led by male governors; notes that only very few women are currently represented in governing positions within the central banks of the Member States and of the financial institutions;

22. se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé;
22. Is very supportive of State aid flexibility concerning the creation and promotion of innovative ideas in public sector research bodies and universities, as well as clear and simple rules on how to transfer such ideas and expertise to businesses; in this regard, supports the generation of further innovation through public-private collaboration and partnerships;

20. se dit très favorable à la flexibilité en matière d'aides d'État pour la création et la promotion d'idées innovantes dans les universités et établissements de recherche du secteur public, ainsi qu'à l'établissement de règles claires et simples quant aux modalités du transfert de ces idées et de ces compétences vers les entreprises; est favorable, à cet égard, à la promotion d'un niveau plus poussé d'innovation moyennant une collaboration et des partenariats public-privé;
20. Is very supportive of State aid flexibility concerning the creation and promotion of innovative ideas in public sector research bodies and universities, as well as clear and simple rules on how to transfer such ideas and expertise to businesses; in this regard, supports the generation of further innovation through public-private collaboration and partnerships;

Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
Where Community credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within an institution or group of institutions, apply the Community standard or notify the competent authorities of the home Member State if this application is impossible.

Les établissements de crédit et les autres établissements financiers de l’Union ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l’application de normes très divergentes en leur sein ou au sein de leur groupe, appliquer les normes de l’Union ou, si c’est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d’origine.
Where Union credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within the institution or group of institutions, apply Union standards or notify the competent authorities of the home Member State if application of such standards is impossible.

Les établissements de crédit et autres établissements financiers de la Communauté ayant des succursales ou des filiales établies dans des pays tiers dont la législation en la matière est défaillante devraient, pour éviter l'application de règles très divergentes à l'intérieur d'un établissement ou d'un groupe d'établissements, appliquer la norme communautaire ou, si c'est impossible, en aviser les autorités compétentes de leur État membre d'origine.
Where Community credit and financial institutions have branches and subsidiaries located in third countries where the legislation in this area is deficient, they should, in order to avoid the application of very different standards within an institution or group of institutions, apply the Community standard or notify the competent authorities of the home Member State if this is impossible.

considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de garantie des dépôts peut être justifiée; que, si ces établissements de crédit opéraient à l'étranger, les États membres auraient, toutefois, le droit d'exiger que ceux-ci participent à un système de garantie des dépôts créé par eux;
Whereas, in specific cases, in certain Member States in which there are no deposit-guarantee schemes for certain classes of credit institutions which take only an extremely small proportion of deposits, the introduction of such a system may in some cases take longer than the time laid down for the transposition of this Directive; whereas in such cases a transitional derogation from the requirement to belong to a deposit-guarantee scheme may be justified; whereas, however, should such credit institutions operate abroad, a Member State would be entitled to require their participation in a deposit-guarantee scheme which it had set up;