Vertaling van "d'état à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunion ministérielle de San José, Costa Rica, à laquelle ont participé les ministres de la Communauté européenne et de ses États membres, l'Espagne et le Portugal, ainsi que les États d'Amérique centrale et États du Groupe de Contadora
Ministerial Meeting of San José, Costa Rica between the European Community and its Member States, Portugal and Spain, the States of Central America and the Group of the Contadora States

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

révolution au cours de laquelle un satellite a été interrogé
readout orbit

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire directement ou indirectement de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capital-actions, ou, dans le cas du Canada, d’un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d’au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Gains derived directly or indirectly by a resident of a Contracting State from the alienation of shares of a company which is a resident of the other Contracting State and of which the first-mentioned resident owns at least 25 per cent of the value of the capital stock, or, in the case of Canada, of an interest in a partnership or trust established under the law of that other State and of which the first-mentioned resident’s total interest was at least 25 per cent of the value of all such interests, may be taxed in that other State if at least 50 per cent of the value of the share or interest, as the case may be, is derived from immovable property situated in that other State.

4. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de l’autre État contractant et dans laquelle il détient au moins 25 pour cent de la valeur du capitalactions, ou d’un intérêt dans une société de personnes ou une fiducie constituée en vertu de la législation de cet autre État dans laquelle sa participation totale est d’au moins 25 pour cent de la valeur de toutes les participations dans cette société de personnes ou fiducie, sont imposables dans cet autre État si au moins 50 pour cent de la valeur des actions ou de la participation, suivant les cas, est imputable directement ou indirectement aux biens immobiliers situés dans cet autre État.
4. Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of a share of a company which is a resident of the other Contracting State and of which the first-mentioned resident owns at least 25 per cent of the value of the capital stock, or of an interest in a partnership or trust established under the law of that other State and of which the first-mentioned resident’s total interest was at least 25 per cent of the value of all such interests, may be taxed in that other State if at least 50 per cent of the value of the share or interest, as the case may be, is attributed, directly or indirectly, to immovable property situated in that other State.

Les articles 56 TFUE et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle, lorsque des travailleurs ressortissants d’États tiers sont mis à disposition, par une entreprise établie dans un autre État membre, d’une entreprise utilisatrice établie dans le premier État membre, laquelle utilise ceux-ci afin d’effectuer des travaux pour le compte d’une autre entreprise établie dans ce même État membre, une telle mise à disposition est subordonnée à la condition que ces travailleurs aient fait l’objet d’une autorisation de travail.
Articles 56 TFEU and 57 TFEU must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, under which, where workers who are nationals of non-member countries are made available by an undertaking established in another Member State to a user undertaking established in the first Member State, which uses them to carry out work on behalf of another undertaking established in the same Member State, such making available is subject to the condition that those workers have been issued with work permits.

À propos de la fluctuation du taux de change, j'ai fait état des liens avec l'économie canadienne, mais nous devons nous rendre compte du fait que le Canada ne constitue qu'un maillon de l'économie mondiale. Nous sommes en partie dépendants de l'état de l'économie des États-Unis — laquelle aura un effet sur notre taux de change, peu importe ce que nous faisons ici.
I mentioned the interconnections within the Canadian economy when we start juggling the exchange rate, but we must realize that Canada is just a box in a global economy and that we are connected to what is going on in the U.S. economy — which will affect our exchange rate independent of what we are doing here.

De plus, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution peut, à la demande du débiteur, refuser, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue dans l’État membre d’exécution ou avec une décision rendue dans un autre État membre ou dans un État tiers, laquelle réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État membre d’exécution.
Furthermore, the competent authority in the Member State of enforcement may, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if it is irreconcilable with a decision given in the Member State of enforcement or with a decision given in another Member State or in a third State which fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State of enforcement.

Lorsque le constructeur du véhicule à moteur introduit, conformément à la directive 70/156/CEE, sa demande de réception CE par type auprès de l'autorité compétente en matière de réception d'un État membre, laquelle accorde la réception CE par type au véhicule, si celui-ci répond à toutes les exigences des directives correspondantes (15), l'autorité compétente en matière de réception de cet État membre envoie à ses homologues des autres États membres un exemplaire de la fiche de réception par type pour chaque type de véhicule qu'elle a réceptionné ou refusé de réceptionner, ou auquel elle a retiré la certification.
Where the manufacturer of the motor vehicle submits, pursuant to Directive 70/156/CEE, his application for EC type-approval to the approval authority of a Member State, which grants EC type-approval to the vehicle if it complies with all the requirements of the relevant directives (15), the approval authority of that Member State sends to the approval authorities of the other Member States a copy of the vehicle type-approval certificate for each vehicle type which it approved or refused to approve, or for which it withdrew the certification.

Je sais que nous avons à ce sujet des points de vue différents; par exemple, notre conception de la justice pénale internationale est différente de celle des États-Unis, laquelle s'inscrit davantage dans l'optique de la sécurité nationale. Par ailleurs, au plan international, les États-Unis défendent, depuis les événements du 11 septembre, un modèle de conflit armé qui ne fait pas encore partie de notre doctrine (1650) Ce qu'il faut comprendre, c'est que la guerre contre le terrorisme est un concept organisateur de la politique américaine, sur les plans intérieur et international, et que ce concept trouve son expression institutionnelle dans la création et l'organisation du département de la Sécurité intérieure, transformation de l'appareil de l'État qui est presque la plus radicale depuis des années.
I know we have different appreciations, both domestically in our approach to an international criminal justice optic to that of the United States in its more national security oriented optic, and internationally it has an armed conflict model resulting from 9/11 that is not yet part of our doctrine (1650) What has to be appreciated is that the war against terrorism is an organizing idiom of American public policy, both domestic and international, and finds institutional expression in the initiation and organization of the department of homeland security, almost the most radical transformation of American governmental organization in years.

ii) dans les autres cas, conformément à celle des législation de ces États sous laquelle le travailleur défunt a accompli la plus longue période d'assurance, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de ces États.
(ii) in other cases, in accordance with the legislation of the Member State under which the deceased worker had completed the longest insurance period provided that, taking into account where appropriate Article 79 (1) (a), the right to one of the benefits referred to in paragraph 1 is acquired under the legislation of that State; if no right is acquired under that legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other States in question shall be examined in decreasing order of the length of insurance periods completed under the legislation of these States.

ii) dans les autres cas, conformément à celle des législations de ces États sous laquelle l'intéressé a accompli la plus longue période d'assurance, si le droit à l'une des prestations visées au paragraphe 1 est ouvert en vertu de ladite législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 79 paragraphe 1 alinéa a); si aucun droit n'est ouvert en vertu de cette législation, les conditions d'ouverture du droit sont examinées au regard des législations des autres États concernés dans l'ordre dégressif de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de ces États.
ii) in other cases, in accordance with that legislation under which he has completed the longest insurance period, provided that, taking into account where appropriate Article 79 (1) (a), a right to one of the benefits referred to in paragraph (i) is acquired under such legislation; if no right to benefit is acquired under such legislation, the conditions for the acquisition of such right under the legislations of the other States concerned shall be examined in decreasing order of the length of insurance periods completed under the legislation of those States.

Une communication inter-États désigne une plainte déposée par un État selon laquelle un autre État ne respecte pas l'un des instruments des droits de la personne.
An interstate communication is where one state complains that another state is not respecting one of the human rights instruments.