Vertaling van "d'état à finalité régionale devraient tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
Guidelines on national regional aid for 2007-2013

lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
guidelines on national regional aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale devraient tenir compte de l'état d'avancement des négociations concernant le FEDER ainsi que des messages que les deux institutions ont fait passer en ce qui concerne leur position quant à la participation des entreprises autres que les PME au développement régional.
The new RSAG should reflect on the current progress in negotiations on the ERDF and on the message which both institutions send as regards their view on the participation of nonSMEs in regional development.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l’emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles autorisant les États membres à octroyer des aides d’État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe ou à développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les critères en vertu desquels les États membres peuvent octroyer des aides d’État à des entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d’Europe, ou pour développer ou moderniser les unités existantes. L’objectif ultime des aides d’État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.
The regional aid guidelines set out the rules under which Member States can grant state aid to companies to support investments in new production facilities in the less advantaged regions of Europe, or to extend or modernise existing facilities. The ultimate purpose of regional state aid is to support economic development and employment.

6. souligne que les aides d'État à finalité régionale en faveur des régions les plus défavorisées devraient soutenir l'emploi et notamment celui des jeunes; rappelle que les aides nationales à finalité régionale devraient être mises en œuvre de manière modérée et proportionnelle afin de produire des effets efficients et efficaces;
6. Stresses that regional State aid for the most deprived regions should encourage employment and employment of young people, and recalls that national regional aid should be implemented in a moderate and proportional way in order to obtain efficient and effective results;

11. se félicite du fait que, dans le cadre du processus de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission tend à rendre les principes plus clairs et plus simples, ainsi qu'à en faciliter l'application; estime que ces principes devraient à la fois être bien coordonnés avec les autres politiques de l'Union et être suffisamment clairs, prévisibles et flexibles pour répondre aux besoins de certains États membres et de leurs régions qui traversent une période de crise et connaissent de graves difficultés économiques; réaffirme qu'il est conscient du rôle joué par les aides d'État et les investissements publics dans la lutte contre la crise économique et pour la réalisation des objectifs de croissance et d'emploi; estime, à cet égard, que la Commission devrait veiller à ce que les intensités d'aide établies dans les futures lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ne s'appliquent pas aux subventions publiques accordées au titre des fonds structurels et d'investissement européens; se dit préoccupé du fait que la proposition, telle que publiée à des fins de consultation, ne s'appuie pas suffisamment sur des données factuelles et pourrait aller à l'encontre de l'objectif de simplification;
11. Welcomes the Commission’s aim in the SAM process to make the principles clearer, more straightforward and easier; takes the view that these principles should be both well coordinated with other EU policies and sufficiently clear, predictable and flexible to meet the needs of certain Member States and their regions which are facing a time of crisis and severe economic hardship; reiterates its recognition of the role played by State aid and public investment in addressing the economic crisis and achieving the objectives of growth and employment; believes, in this regard, that the Commission should ensure that the aid intensities laid down in the future RAG are not applied to public subsidies from the European Structural and Investment Funds; expresses its concern that the proposal as published for consultation is not sufficiently evidence-based and could go against the objective of simplification;

8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'Union; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché intérieur dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne les ports et les aéroports;
8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the internal market on equal terms with mainland regions; considers, in this respect, that improved transport links should constitute a priority action in this field, especially in the case of ports and airports;

8. reconnaît le fait que la Commission souligne la situation spécifique des îles et des régions périphériques dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, ainsi que dans les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises; estime, cependant, qu'afin de remédier de manière plus satisfaisante aux handicaps permanents dont souffrent ces territoires, la souplesse devrait être accrue au niveau de la mise en œuvre des politiques d'aides d'État actuelles et futures, sans que cette souplesse engendre des distorsions du marché inacceptables au sein de l'UE; demande à la Commission de réviser son approche de manière à mieux tenir compte de la nécessité pour les îles d'accéder au marché unique dans les mêmes conditions que les régions continentales; considère, à cet égard, qu'une amélioration des liaisons de transport devrait représenter une action prioritaire dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les ports maritimes et les aéroports;
8. Acknowledges the fact that the Commission highlights the special situation of islands and peripheral regions in the guidelines on national regional aid for 2007-2013 and in the guidelines on state aid and risk capital for small and medium-sized undertakings; considers, however, that in order to deal more satisfactorily with the permanent disadvantage of such territories there should be increased flexibility in the implementation of existing and future state aid policies, without such flexibility causing unacceptable market distortions within the EU; asks the Commission to review its approach so as to take better account of the need of islands to enjoy access to the single market on equal terms with mainland regions; considers in this respect, that improved transport links should constitute a priority action in this field, especially in the case of ports and airports;