Traduction de «d'état unilatérales visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale
Committee for implementation of the programme of Community action to encourage cooperation between Member States to combat social exclusion

Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa
Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a

Traité entre le Royaume-Uni, au nom du Canada, et les États-Unis, visant à établir précisément et à compléter la frontière internationale entre les deux pays [ Le Traité de la ligne de démarcation ]
Treaty between the United Kingdom, in respect of Canada, and the United States to define more accurately and to complete the International Boundary between the two countries [ Boundary Demarcation Treaty ]

Accord entre le Canada et les États-Unis visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio
Canada-United States Great Lakes Agreement for the Promotion of Safety by Means of Radio

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun.
Unilateral State aid measures which simply seek to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.

Il convient de considérer les aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
Unilateral State aid which simply seeks to improve the financial situation of producers but which in no way contributes to the development of the sector, and in particular aid which is granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of means of production should be considered to constitute operating aid which is incompatible with the internal market.

Avant même l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE en février 1999, certains États membres avaient déjà adopté unilatéralement des mesures visant à ouvrir leur marché de l'électricité.
Even before Directive 96/92/EC entered into force in February 1999, some Member States acted unilaterally to open up their electricity market.

19. demande à l'Union européenne et aux États-Unis de garantir la protection de l'intégrité de l'internet mondial et de la liberté de communication en évitant toute mesure unilatérale visant à révoquer des adresses IP ou des noms de domaines;
19. Calls on the EU and US to ensure the protection and integrity of the global internet and freedom of communication by avoiding unilateral measures to revoke IP addresses or domain names;

C’est pourquoi la Commission est convaincue que seule une approche coordonnée et communautaire est adéquate, au contraire des initiatives unilatérales de certains États membres visant à rétablir des contrôles aux frontières intérieures.
Therefore, the Commission is convinced that only a coordinated and Community-based process is adequate as opposed to unilateral initiatives by Member States to re-introduce internal border controls.

50. condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs «Solidarité avec la Biélorussie» du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;
50. Condemns the severe repression carried out by the regime of Belarusian President Lukashenko against members of the opposition, journalists and representatives of civil society following the presidential elections of 19 December 2010 and calls for the immediate release of all those who have been detained and for them to be cleared of all charges; welcomes the decision of the Council of 31 January 2011 to impose a visa ban and to freeze financial assets of 157 selected Belarusian officials; takes the position that sanctions against the Belarusian government officials should remain in force until all political prisoners are released from Belarusian prisons; welcomes the outcome of the International Conference of Donors on ‘Solidarity with Belarus’ of 2 February 2011, as part of which the EU has pledged EUR 17.3 million for actions to support civil society, in particular students and the independent media; takes the view that the Commission should enhance people-to-people contacts between the EU and Belarus; encourages those Member States which have not yet done so to take unilateral steps to facilitate the issuance and to reduce the price of short-term visas, in particular Schengen visas, since they are most relevant to the wider society, students and other young people; stresses the importance of ensuring that Belarus does not become isolated, in particular from the existing regional frameworks;

23. relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Serbie, en particulier la mise en œuvre unilatérale de l'accord intérimaire; est d'avis que cette application unilatérale, effectuée dans le contexte de la crise financière, montre bien l'engagement de ce pays à avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union; demande donc instamment au Conseil de se prononcer sans délai sur la ratification de l'accord intérimaire; demande à la Serbie de coopérer pleinement avec le TPIY; se félicite à cet égard du rapport présenté le 4 juin 2009 par le procureur général du TPIY, dans lequel il affirme que la Serbie a accompli des progrès supplémentaires dans sa coopération avec le TPIY; considère important le fait que les poursuites continuent à la Chambre des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade; se félicite de la signature du protocole de coopération policière entre les autorités serbes et la mission "état de droit" de l'UE au Kosovo (EULEX KOSOVO) et appelle la Serbie à renforcer sa coopération avec EULEX KOSOVO, en particulier en ce qui concerne les opérations d'EULEX KOSOVO dans le nord du Kosovo; regrette l'appel au boycott des élections locales du 15 novembre 2009 lancé par les autorités serbes aux Serbes du Kosovo et les prie d'adopter une approche constructive visant à encourager la participation active de la communauté serbe du Kosovo aux institutions du Kosovo;
23. Notes with satisfaction the progress made by Serbia, and in particular its unilateral implementation of the Interim Agreement; is of the opinion that such unilateral implementation, carried out against the background of the financial crisis, shows that country's commitment to moving forward on the path to membership of the Union; therefore urges the Council to decide on the ratification of the Interim Agreement without delay; requests Serbia to cooperate fully with the ICTY; welcomes in this respect the report, submitted on 4 June 2009, of the Chief Prosecutor of the ICTY, stating that Serbia has made additional progress in its cooperation with the ICTY; attaches importance to the fact that prosecutions are continuing in the War Crimes Chamber of the Belgrade District Court; welcomes the signing of the police protocol by the Serbian authorities with the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX KOSOVO) and calls on Serbia to further step up its cooperation with EULEX KOSOVO, especially as regards EULEX KOSOVO's operations in northern Kosovo; regrets the call addressed by the Serbian authorities to the Kosovo Serbs for a boycott of the local elections on 15 November 2009 and urges them to adopt a constructive approach aimed at encouraging the active participation of the Kosovo Serb community in the Kosovo institutions;

Cette démarche s'inspire de la logique qui sous-tend la première étape de l'édification d'un régime d'asile européen commun, visant à la diffusion de normes minimales à respecter par tous les États membres dans le cadre de leurs pratiques unilatérales.
It is inspired by the logic of the first phase in building the Common European Asylum System, which aims for the dissemination of minimum standards to be respected by all Member States in their unilateral practices.