Vertaling van "d'état soient revues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

revue des comptes de l'état
review of government accounts

Revue et états financiers
Summary Report and Financial Statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent que le Parlement canadien modifie immédiatement le Code criminel de façon à ce que tout accident faisant des blessés constitue un motif raisonnable et probable pour soumettre le chauffeur à un alcootest; que le gouvernement fédéral appuie et encourage vigoureusement les gouvernements à continuer de mettre en place des sanctions administratives que les usagers prennent en charge, des mesures telles les systèmes d'allumage sous contrôle, la confiscation des véhicules et la délivrance graduelle des permis de conduire; et que l'efficacité des dispositions législatives concernant la conduite en état d'ébriété soient revue de façon régulière.
They pray that the Parliament of Canada will immediately amend the Criminal Code so that any crash resulting in injury constitutes reasonable and probable grounds for blood or breath testing on drivers; that the federal government provide strong support and encouragement to jurisdictions to continue to introduce administrative sanctions that are user pay, such as ignition interlocks, vehicle confiscation, graduating licenses; and that impaired driving laws are regularly reviewed for their effectiveness.

8. estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;
8. Considers that the EU should create better conditions for the implementation of nutrition programmes such as School Fruit and School Milk in the Member States, as well as better support for education and awareness-raising about the origin of products and nutrition, given that informed choices about diet can prevent disease and reduce the heavy strain on social spending in Europe; also calls for more dietary support programmes, which should have a reduced administrative burden, and for the budget for those programmes to be increased; invites the Commission to assess the practicalities of these programmes;

8. estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;
8. Considers that the EU should create better conditions for the implementation of nutrition programmes such as School Fruit and School Milk in the Member States, as well as better support for education and awareness-raising about the origin of products and nutrition, given that informed choices about diet can prevent disease and reduce the heavy strain on social spending in Europe; also calls for more dietary support programmes, which should have a reduced administrative burden, and for the budget for those programmes to be increased; invites the Commission to assess the practicalities of these programmes.

9. souligne qu’en juin 2012, l’Agence a été le théâtre d’une affaire de pantouflage, l’ancien responsable du service juridique de celle-ci ayant été recruté en tant qu’avocat principal par un cabinet d’avocats établi aux États-Unis qui compte parmi ses clients plusieurs sociétés pharmaceutiques; prend acte du fait que le directeur exécutif de l’Agence a demandé que les travaux accomplis par l’ancien directeur du service juridique soient passés en revue; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des résultats de cet examen d’ici fin 2012;
9. Underlines that in June 2012 a "revolving door" case occurred in the Agency, as the former Head of the Legal Service joined as senior counsel a US-based law firm having a number of pharmaceutical industry companies as clients; takes note that the Executive Director of the Agency launched a review of the work performed by the former Head of the Legal Service; invites the Agency to inform the discharge authority on the outcomes of this review by the end of 2012;

Pour la première fois, les États-Unis acceptaient que des décisions de leurs agences soient revues par des non-Américains.
For the first time, the United States agreed that the decisions of their agencies could be reviewed by non-Americans.

renouvelle son appel à ce que les questions relevant des Droits de l'homme soient passées en revue au plus haut niveau politique, de façon à donner davantage de poids politique aux préoccupations en ce domaine et à empêcher les États membres ou les pays tiers de séparer dialogue politique et questions relatives aux droits de la personne; estime fondamental, pour cette raison, qu'un tel dialogue ne soit jamais utilisé pour confiner le sujet à des rencontres d'experts, en le marginalisant par rapport à d'autres thèmes politiques; invite donc le Conseil et la Commission:
Reiterates its call for human rights issues to be reviewed at the highest political level in order to give greater political weight to human rights concerns and for Member States or third countries to be prevented from isolating human rights issues from the political dialogue; considers that this dialogue should therefore never be used to confine the subject to experts' meetings and thereby relegate it to a secondary position in relation to other political issues; consequently, calls on the Council and the Commission to take the following measures:

Et nous devons veiller à ce que les normes en matière d'environnement et de travail soient respectés afin d'éviter le dumping dans ce secteur, afin que les droits de propriété soient scrupuleusement respectés, que les aides d'État soient revues, car ­ comme cela a été dit dans cette Assemblée ­ elles faussent la concurrence dans de nombreux secteurs et détruisent l'emploi au sein de l'Union et, enfin, afin que des conditions identiques soient appliquées pour empêcher que les aides, les distorsions internes d'autres pays ne s'étendent au niveau international par le biais de pièges, en définitive.
We must monitor compliance with environmental standards, employment standards, in order to prevent dumping in this area, and we must ensure scrupulous respect for property rights and the revision of state aid, which in many industries – as has already been said – distorts competition and destroys jobs within our own territory. To sum up, we should apply similar conditions that will prevent aid, internal distortions by other countries, from being transferred to the international arena, in other words, through trickery.

demande que l'on continue d'appliquer la méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions, et que soient passés en revue les progrès accomplis en 2006, y compris pour les nouveaux États membres, en poursuivant la coopération entre le Comité de la protection sociale et le Comité de politique économique.
calls for continued application of the open method of coordination in the field of pensions and a review of the progress achieved in 2006, including for the new Member States, continuing the practice of cooperation between the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee.

Prochaines étapes La Commission: - publiera en 1995 un quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui entrera en vigueur en 1996; - publiera chaque année, à partir de 1996, un "Rapport sur l'égalité" qui passera en revue les progrès réalisés en matière d'égalité au niveau des Etats membres et de l'Union et constituera un instrument de suivi des politiques d'égalité; - insistera pour que soient adoptés la proposition de directive sur le congé parental et/ou d'autres textes relatifs à des dispositions en matière de congé (cf. point III); - encouragera l'adoption de la proposition de directive en suspens concernant la charge de la preuve.
Other issues The Commission will : - publish during 1995 a Fourth Action Programme on Equal Opportunities between Women and Men, to come into force in 1996; - publish, beginning in 1996, an annual "Equality Report" which will review developments in equality at Member State and Union level and serve as a monitoring instrument for equality policies; - press for the adoption of the proposed Directive on parental leave and/or legislation on leave arrangements (see III); - encourage the adoption of the outstanding proposal for a directive on the burden of proof.