Traduction de «d'état soient regroupées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant dit, les États-Unis voulaient que soient regroupées les forces continentales.
That said, the United States wanted to combine continental forces.

1. Les États membres peuvent autoriser ou imposer la compensation des valeurs comptables des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation uniquement par la fraction du capital correspondante, à condition que les entreprises regroupées soient en dernier ressort contrôlées par la même partie tant avant qu'après le regroupement d'entreprises et que ce contrôle ne soit pas transitoire.
1. A Member State may permit or require the book values of shares held in the capital of an undertaking included in the consolidation to be set off against the corresponding percentage of capital only, provided that the undertakings in the business combination are ultimately controlled by the same party both before and after the business combination, and that control is not transitory.

14. fait remarquer que certains territoires européens ne partagent pas les bassins maritimes du continent européen; estime à ce titre que les régions ultrapériphériques devraient être regroupées et représentées au sein d'un comité consultatif spécifique créé à cet effet et qu'il est nécessaire d'adapter les mesures restrictives prises dans le cadre de la PCP à l'état réel des stocks halieutiques de ces régions; insiste sur le fait que pour ce faire, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit pouvoir financer les programmes de collecte de données concernant l'état des stocks; préconise que les autorités régionales et locales soient associées à la négociation des accords de pêche durable avec les pays tiers;
14. Points out that some European territories do not share the sea basins of the European continent; believes, therefore, that the outermost regions should be grouped together and represented on an advisory committee created specifically for this purpose, and that restrictive measures under the common fisheries policy need to be adapted to the actual state of fish stocks in those regions; insists that for this to be possible the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) must be able to finance data collection programmes on the status of stocks; believes that regional and local authorities must be involved in the negotiation of sustainable fisheries agreements with third countries;

114. estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; à cette fin, soutient résolument la création d'un "réseau européen des sciences maritimes" avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union; demande que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur;
114. Considers that most of the environmental and sustainability challenges need a response that makes proper use of the scientific and technological knowledge which must be, for that purpose, properly supported by sufficient funding by the Community and Member States; calls for the Commission to deliver a strategy for European Maritime Research and for better coordination and networking of European marine research institutes; to this end strongly endorses the establishment of a "European marine science network", with participation by all relevant European marine research institutes and support from the EU; calls for the knowledge acquired to be entered and stored in a European marine data centre to which all marine research institutes would have access; favours in this context the promotion of a European maritime conference on a regular basis to provide a forum for researchers and industry;

115. estime que la plupart des défis environnementaux et touchant à la viabilité des mesures doivent être relevés en recourant valablement aux connaissances scientifiques et technologiques qui doivent s'adosser, à cet effet, à des financements suffisants de la part de la Communauté européenne et des États membres; invite la Commission à proposer une stratégie relative à la recherche maritime européenne et la meilleure coordination et mise en réseau des instituts européens de recherche maritime; demande à cette fin la création d'un "consortium européen des sciences maritimes" avec la participation de tous les instituts européens pertinents de recherche maritime et le soutien de l'Union européenne; exige que les connaissances acquises soient regroupées dans un centre de données européen auquel tous les instituts de recherche maritime doivent avoir accès; est favorable, à cet égard, à la promotion d'une conférence maritime européenne régulière qui fournirait une enceinte aux chercheurs et au secteur;
115. Considers that most of the environmental and sustainability challenges need a response that makes proper use of the scientific and technological knowledge which must be, for that purpose, properly supported by sufficient funding by EC and Member States; calls for the Commission to deliver a strategy for European Maritime Research and for better coordination and networking of European marine research institutes; to this end urges the establishment of a ‘European marine science consortium’, with participation by all relevant European marine research institutes and support from the EU; calls for the knowledge acquired to be entered and stored in a European marine data centre to which all marine research institutes would have access; favours in this context the promotion of a European maritime conference on a regular basis to provide a forum for researchers and industry;

Toutes les autres procédures de recrutement doivent être ouvertes; par exemple, il est inacceptable que de nombreuses organisations (par exemple, 15 hôpitaux d'État) soient regroupées à des fins de recrutement et que seul le personnel déjà en poste dans l'une de ces organisations puisse postuler à des postes dans l'une des autres organisations.
All other recruitment procedures have to be open; for example, it is not acceptable if numerous organisations (e.g. 15 state hospitals) are regrouped for the purposes of recruitment and only staff already working for one of the organisations may apply for posts in one of the other organisations.

Il est donc positif que les législations et les politiques des États membres soient regroupées et comparées sur la base des lignes directrices proposées par la Commission européenne afin d’avancer en concertation sur ce dossier.
It is therefore useful, based on the guidelines proposed by the Commission, to compare notes in terms of the Member States' legislation and policies in order to move forwards in joint partnership.