Vertaling van "d'état soient fixés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état binaire fixé
fixed binary state

état-major fixe
fixed headquarters | fixed HQ

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Officier supérieur d'état-major - Aéronefs à voilure fixe
Senior Staff Officer - Fixed Wing

Opérations de neutralisation des munitions explosives pour la remise en état des installations fixes
Explosive ordnance disposal recovery operations on fixed installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres veillent à ce que les frais éventuellement facturés par le prestataire de services de paiement transmetteur au consommateur pour la clôture du compte de paiement que ce dernier détient auprès de lui soient fixés conformément à l’article 45, paragraphes 2, 4 et 6, de la directive 2007/64/CE.
3. Member States shall ensure that fees, if any, applied by the transferring payment service provider to the consumer for the termination of the payment account held with it are determined in accordance with Article 45(2), (4) and (6) of Directive 2007/64/EC.

3. Les États membres veillent à ce que les frais raisonnables visés aux paragraphes 1 et 2 soient fixés en tenant au moins compte des critères suivants:
3. Member States shall ensure that the reasonable fees referred to in paragraphs 1 and 2 are established taking into account at least the following criteria:

1. Les États membres veillent à ce que des niveaux de référence soient fixés pour les situations d'exposition d'urgence et les situations d'exposition existantes.
1. Member States shall ensure that reference levels are established for emergency and existing exposure situations.

70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;
70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;

2. félicite les quatre États membres de l'Union qui ont dépassé le taux de 0,7 % de leur PIB affecté à l'aide au développement et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'aide publique au développement (APD) , en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier de le faire sans retard;
2. Congratulates the four Member States that have surpassed the 0.7% GDP mark for development aid, commends the five Member States that have set timetables for achieving this level of Official Development Assistance (ODA) and particularly those new Member States that have dramatically increased their development budgets; urges the remaining Member States that have failed to reach these levels and have not set timetables to do so without delay;

2. félicite les quatre États membres de l'UE qui ont dépassé le taux de 0,7 % de leur PIB affecté à l'aide au développement et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'APD, en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier de le faire sans retard;
2. Congratulates the four EU Member States that have surpassed the 0.7% GDP mark for development aid, commends the five Member States that have set timetables for achieving this level of ODA and particularly those new Member States that have dramatically increased their development budgets; urges the remaining Member States that have failed to reach these levels and have not set timetables to do so without delay;

1. félicite les quatre États membres de l'UE qui ont dépassé le taux de 0,7% de leur PIB affecté à l'aide au développement et estime louable que cinq États membres se soient fixé un calendrier de réalisation de ce niveau d'APD, en particulier les nouveaux États membres qui ont fortement accru leurs budgets affectés au développement; demande instamment aux États membres qui n'ont ni atteint ce niveau ni fixé de calendrier à le faire sans retard;
1. Congratulates the four EU Member States that have surpassed the 0.7% of GDP target for development aid and commends the five Member States that have set timetables to achieve this level of ODA, and particularly those new Member States that have dramatically increased their development budgets; urges the remaining Member States that have failed to reach these levels and have not set timetables to do so without delay;

En effet, il n'est pas suffisant, par exemple, que des montants de peines similaires soient fixés dans les Etats membres, si une fois prononcées, les sanctions sont appliquées de façon plus souple ou plus sévère selon les pays.
It is not enough, for instance, for similar penalty levels to be set in the Member States if penalties, once imposed, are applied more flexibly or more strictly in one country than in another.

Le Comité a proposé que des objectifs de rendement énergétique, accompagnés de plans d'action, soient fixés pour les États membres.
The Committee proposed energy efficiency targets for Member States accompanied by action plans.

4. invite les États membres à inclure dans leurs futurs plans d'action des objectifs quantitatifs tant pour les femmes que pour les hommes, des échéanciers précis et des engagements budgétaires pour chaque ligne directrice; demande que soient fixés des objectifs en matière d'étalonnage des performances - sur la base de la moyenne des trois États membres dont les performances sont les meilleures - dans des secteurs fondamentaux, tels que la réduction de l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage, les prestations de soins, la participation des femmes à la formation, l'égalité d'accès pour les femmes et les hommes au travail à temps partiel, les interruptions de carrière et le congé parental, ainsi que la suppression des écarts de rémunération; souligne la nécessité de s'engager clairement à réduire de moitié l'écart entre les sexes en matière d'emploi et de chômage dans un délai de cinq ans;
4. Calls on the Member States to include in their future action plans quantified targets both for women and men, clear timetables and budgetary commitments for each guideline; asks for benchmark targets - based on the average of the three best-performing Member States - in crucial areas such as reducing the gender gap in employment and unemployment, care provision, participation of women in training, equal access for women and men to part-time work, career breaks and parental leave and the elimination of the gap in earnings; stresses the need for a clear commitment on halving the gender gap in employment and unemployment within five years; .