Traduction de «d'état soient dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

– à faire en sorte que, le cas échéant, toutes les aides d'État soient dûment notifiées et à mettre au point des moyens permettant de discipliner les États membres lorsque cela s'avère nécessaire;
– to ensure that, when applicable, all State aid is duly notified, and to develop means to discipline Member States when that is not done;

Aussi, il me semble approprié que ces conventions soient approuvées par les actionnaires, afin qu'ils comprennent bien les conséquences sur le plan de la dilution, et aussi que ces conventions soient dûment comptabilisées dans les états financiers.
Thus, it seems to me it would be appropriate that those option plans should be approved by shareholders so they understand the dilutive consequences of that. Furthermore, they should be properly accounted for in the financial statements.

en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés;
ensuring that cooperation becomes a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties to the ICC, that the actual challenges and needs of the Court are discussed and that the progress made by states is measured;

― en veillant à ce que la coopération devienne un point permanent à l'ordre du jour de l'Assemblée des États parties à la CPI, à ce que les défis et besoins actuels de la Cour fassent l'objet de débats et à ce que les progrès accomplis par les États soient dûment mesurés;
- ensuring that cooperation becomes a standing item on the agenda of the Assembly of States Parties to the ICC, that the actual challenges and needs of the Court are discussed and that the progress made by states is measured;

Je suis déterminée à poursuivre dans cette voie et à faire en sorte que tous les États membres soient dûment représentés au sein du SEAE.
I am determined to make continuous progress on this, and to achieve a meaningful representation of nationals from all Member States in the EEAS.

Le Comité engage l’État partie à intensifier ses efforts en vue de garantir l’application de la loi de 1955 relative à la protection des droits civils, en particulier dans les zones rurales, notamment en veillant à ce que les actes commis contre des personnes en raison de leur ancien statut d’« intouchable » soient dûment sanctionnés, à lutter résolument contre la ségrégation exercée dans les établissements d’enseignement publics et en ce qui concerne les lieux de résidence et à assurer aux Dalits l’égalité d’accès aux lieux de culte, aux hôpitaux, aux points d’eau et à d’autres lieux ou services publics.
The Committee urges the State party to intensify its efforts to enforce the Protection of Civil Rights Act (1955), especially in rural areas, including by effectively punishing acts of “Untouchability”, to take effective measures against segregation in public schools and residential segregation, and to ensure equal access for Dalits places of worship, hospitals, water sources and any other places or services intended for use by the general public.

«Maintenant que la réforme de la PCP a été adoptée, les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les règles soient dûment appliquées et mises en œuvre.
"Now that the reform of the CFP has been adopted, Member States and the Commission must ensure that the rules are properly applied and enforced.

Elle reconnaît que pour cela le soutien doit être beaucoup mieux coordonné et bien plus cohérent et qu'il faut faire en sorte que les efforts de l'Union et de ses États membres soient dûment reconnus.
To this end, it recognises the need to provide support in a much more co-ordinated, coherent fashion, and to ensure that the efforts of the Union and its Member States receive appropriate recognition.