Traduction de «d'état seront complétées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles en matière d'aides d'État seront complétées aujourd'hui par le train de mesures intitulé «Une énergie propre pour tous les Européens», qui établira un cadre juridique européen pour les mécanismes de capacité, introduira des règles concrètes pour la participation transfrontière et ouvrira la voie à l'intégration des marchés de capacité.
The state aid rules will be complemented by today's Clean Energy for All Europeans package, which will create a European legal framework for capacity mechanisms, introduce concrete rules for cross-border participation and lead to the integration of capacity markets.

Les activités de veille déployées déjà à cet effet, tant par les Etats Membres que par la Commission par l'intermédiaire de l'Institut de la Prospective Technologique du CCR, seront complétées et amplifiées par des activités visant à :
The technology watch activities already in place in Member States as well as in the Commission through the Institute for Prospective Technological Studies of JRC will be complemented and expanded by activities designed to:

Ces réunions seront complétées par des discussions sur l'application incorrecte de la directive lors de "réunions package" qui sont organisées périodiquement avec les États membres par le Secrétariat général de la Commission et/ou la DG Marché intérieur.
Such meetings may be supplemented by discussions on the incorrect implementation of the Directive at the "package meetings" that are periodically organised with Member States by the Secretariat General of the Commission and/or DG Internal Market.

121. souligne le fait, alors que de nombreux États membres sont fortement dépendants d'un seul fournisseur d'énergie, dont six qui dépendent intégralement de la Russie pour le gaz naturel, que la promotion et la sauvegarde des emplois implique également une réduction de la vulnérabilité de l'Union face aux chocs énergétiques, comme en témoigne la crise actuelle en Ukraine; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et escompte que ces conclusions seront complétées, en octobre 2014 au plus tard, par des mesures ambitieuses à moyen et long termes visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union;
121. Stresses the fact that, at a time when many Member States are heavily reliant on a single energy supplier, including six that are entirely dependent on Russia for their natural gas, the promotion and safeguarding of jobs also requires a reduction in the EU’s vulnerability to external energy shocks, as evidenced by the ongoing crisis in Ukraine; welcomes, in this regard, the conclusions of the European Council meeting of 26-27 June 2014 and expects these conclusions to be complemented no later than October 2014 by ambitious medium- to long-term measures to enhance the EU’s energy security;

5. souligne le fait, alors que de nombreux États membres sont fortement dépendants d'un seul fournisseur d'énergie, dont six qui dépendent intégralement de la Russie pour le gaz naturel, que la promotion et la sauvegarde des emplois implique également une réduction de la vulnérabilité de l'Union face aux chocs énergétiques, comme en témoigne la crise actuelle en Ukraine; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et escompte que ces conclusions seront complétées, en octobre 2014 au plus tard, par des mesures ambitieuses à moyen et long termes visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union;
5. Stresses the fact that, at a time when many Member States are heavily reliant on a single energy supplier, including six that are entirely dependent on Russia for their natural gas, the promotion and safeguarding of jobs also requires a reduction in the EU’s vulnerability to external energy shocks, as evidenced by the ongoing crisis in Ukraine; welcomes, in this regard, the conclusions of the European Council meeting of 26-27 June 2014 and expects these conclusions to be complemented no later than October 2014 by ambitious medium- to long-term measures to enhance the EU’s energy security;

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale seront complétées par un règlement général d'exemption par catégorie modifié (attendu pour la fin de 2013), qui, conjointement avec la règle de minimis, les aides octroyées dans le cadre des régimes existants, les aides octroyées à des projets pour la prestation de SIEG conformément à la décision de la Commission relative aux services d'intérêt économique général et les aides auxquelles s'applique le règlement n° 1370/2007, créera un groupe de dérogations dispensant de l'obligation de notification préalable.
The RSAG will be supplemented by amended General Block Exemption Rules (expected at the end of 2013), which together with de minimis rule, aid granted under existing schemes, aid for projects entrusted as SGEI in accordance to Commission’s SGEI decision and aid to which Regulation 1370/2007 applies create a group of exemptions from the prior notification.

Le nouveau règlement (CE) n° 1698/2005, adopté par les États membres le 20 septembre 2005, repose sur la décision selon laquelle les réformes des politiques relatives aux marchés au titre du premier pilier seront complétées par une solide remise à plat du deuxième pilier.
The new Regulation (EC) No 1698/2005 agreed by Member States on 20 September 2005 is based on the agreement that market policy reforms in the first pillar shall be complemented with robust reform of the second pillar.

Les GOPE s'appliquent à tous les États membres et seront complétées par le « programme communautaire de Lisbonne 2005 - 2008 ».
The BEPGs apply to all the Member States and will be complemented by the Lisbon Community Programme 2005 to 2008.

Les ressources dégagées par les États seront complétées par les instruments communautaires appropriés et la mise en place de partenariats entre les pouvoirs publics et les entreprises.
National resources will be backed by all the adequate Community instruments and by the development of partnerships between public authorities and industry.

Il convient de prévoir, pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant pour chaque produit ou secteur concerné des éléments essentiels des programmes en cause, lignes directrices qui seront complétées par des cahiers de charges à définir par les États membres.
To ensure the consistency and effectiveness of programmes the essential elements of these should be defined for each product or sector by means of guidelines, supplemented by specifications to be drawn up by the Member States.