Vertaling van "d'état seront appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

encre solide appliquée à l'état fondu
cold setting ink

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les Etats membres ayant adhéré à l'Union en mai 2004, dans la lignée de l'action de coopération poursuivie par la mise en oeuvre des instruments de pré-adhésion [17], les dispositions citées de la législation sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion seront appliquées.
In the case of the Member States which joined the Union in May 2004, following the approach of cooperation for implementation of the pre-accession instruments [17], the provisions mentioned in the legislation on the Structural Funds and the Cohesion Fund will be applied.

Une fois qu'elles seront appliquées par les Etats membres, ces directives devraient avoir des effets positifs sur l'adoption des écotechnolgies au cours des prochaines années.
Once implemented by Member States, these directives are expected to have significant beneficial effects on the uptake of environmental technology procurement over the coming years.

Les irrégularités constatées font l’objet de procédures contradictoires avec les États membres concernés afin de déterminer si, et dans quelle mesure, des éventuelles corrections financières seront appliquées.
The irregularities which were observed are subject to contradictory procedures with the Member States concerned, and to determine whether, and to what extent, there will be recourse to the application of possible financial corrections.

À compter du 1er janvier 2016, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 January 2016, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

À compter du 1er novembre 2014, les parties suivantes de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 17 juin 2014, seront appliquées à titre provisoire en vertu de l'article 4 des décisions du Conseil relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord , la seconde telle qu'elle a été modifiée , dans la mesure où elles traitent de questions relevant de la compétence de l'Union:
The following parts of the Association Agreement between the European and the European Atomic Energy Community and their Member States of the one part, and Ukraine, of the other part, signed at Brussels on 21 March 2014 and on 27 June 2014, will be provisionally applied by virtue of Article 4 of the Council Decisions on the signing and provisional application of the Agreement , the second one as amended , as of 1 November 2014, to the extent that they cover matters falling within the Union's competence:

Elle détaille les implications budgétaires et réglementaires des mesures de sauvetage d'actifs et décrit comment les règles relatives aux aides d'État seront appliquées à ces mesures.
It explains the budgetary and regulatory implications of asset relief measures and presents details concerning the application of the State aid rules to such measures.

La deuxième phase, au cours de laquelle des normes en moyenne dix fois plus sévères que les normes actuelles seront appliquées, débutera en 2010 et entrera totalement en vigueur en 2014, parallèlement à des exigences similaires appliquées aux États-Unis.
The second stage, which is on average ten times more stringent than current standards, will start to take effect from 2010 and be fully in effect by 2014, in parallel with similar requirements in the United States.

Les sanctions qui seront appliquées à ceux qui enfreignent les règles seront enfin régies par le principe de l'égalité du droit, indépendamment de l'État membre.
The penalties for those who do not comply with the rules will at last be the same for everyone, regardless of Member State.

- Les règles communautaires de concurrence et celle qui régissent les aides d'Etat seront appliquées suivant les mêmes principes en Norvège et en Suède.
- Community competition rules and state aids rules will be applied according to the same principles in Norway and Sweden.

En explicitant de manière claire les principes d'appréciation des aides d'Etat, cet encadrement permet aux Etats membres et aux entrepreneurs de connaître les règles qui seront appliquées pour éviter des distorsions de concurrence, en cas d'attribution d'aides d'Etat.
The clear statement of the rules which will be applied to state aid in order to prevent distortion of competition will be useful both to Member States and to business.