Vertaling van "d'état seraient susceptibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaissances dont la divulgation est susceptible de nuire aux intérêts de la défense d'un Etat membre
information the disclosure of which is liable to harm the defence interests of a Member State

tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction
any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. partage l'avis de la Commission selon lequel il faut éviter que les aides d'État n'entraînent le déplacement d'une activité d'un site à l'autre au sein de l'EEE; exprime cependant des doutes concernant les projets de paragraphes 24-25 et 122-124 proposés, qu'il estime manquer de complémentarité avec la politique de cohésion et être incompatibles avec l'objectif de simplification; observe en particulier que le chiffre de deux ans est forcément arbitraire et qu'il pourrait être impossible de faire respecter cette règle vu la difficulté de prouver un lien de causalité et l'existence d'un projet deux ans à l'avance; craint que cette règle favorise les entreprises non européennes aux dépens des entreprises européennes et provoque une délocalisation en dehors de l'EEE, alors que des aides d'État seraient susceptibles d'attirer une activité vers des régions bénéficiant d'une assistance;
15. Agrees with the Commission that it should be avoided that State aid leads to relocation of an activity from one site to another within the EEA; expresses doubts, however, about the proposed draft paragraphs 24-25 and 122-124, believing them to be insufficiently complementary to Cohesion Policy and incompatible with the objective of simplification; notes, in particular, that the figure of two years is necessarily arbitrary and that this rule may be impossible to enforce as any causal link, and the existence of a plan two years ahead will be difficult to prove; is concerned that this rule may favour non-European over European companies and that it may lead to relocation outside the EEA when an activity could otherwise be attracted by regional aid to assisted area;

R. considérant que les États-Unis ont d'ores et déjà lancé ces dernières semaines des frappes aériennes sur des positions de l'État islamique en Iraq; qu'à l'heure actuelle près de 40 pays, dont 10 pays arabes, seraient susceptibles de soutenir un plan de lutte des États-Unis contre les groupes extrémistes; que Barack Obama, le président des États-Unis, a confirmé que les États-Unis étaient en train de définir une stratégie à long terme pour "contribuer à abattre l'État islamique"; considérant l'annonce par l'Australie de l'envoi de 600 soldats dans la région avant de possibles opérations militaires contre les combattants de l'État islamique en Iraq;
R. whereas the US has already targeted the IS in Iraq with air strikes in recent weeks; whereas so far nearly 40 countries, including 10 Arab states, might support a US-led plan to tackle the extremist group; whereas US President Barack Obama confirmed that the US is beginning a long-term strategy to ‘help defeat Islamic State’; whereas Australia announced it was sending 600 troops to the region ahead of possible combat operations against IS militants in Iraq;

En ce qui concerne l'éventail des projets susceptibles de prétendre à l'instrument de partage des risques, la rapporteure propose des modifications qui tendent à privilégier les projets générateurs de recettes et les projets relevant d'aides d'État déjà inscrits dans les programmes opérationnels nationaux, mais sans en exclure d'autres qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs du cadre de référence stratégique national de l'État membre requérant et des orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion, et seraient susceptibles de favoriser le redressement économique de l'État membre concerné.
Concerning the scope of the projects eligible for the risk-sharing instrument, the Rapporteur tables amendments that should give preferential access to the revenue-generating and state aid projects already included in the operational programmes of the Member States concerned but it would not exclude other projects which contribute to the achievement of the objectives of the national strategic reference framework of the requesting Member State and the Community strategic guidelines on Cohesion and which can contribute to economic recovery of the Member States concerned.

Nous étudierons tous les amendements qui seraient susceptibles d'instaurer un système de redevances juste pour les créateurs parce que, dans l'état actuel des choses, le projet de loi ferait perdre des millions de dollars en revenus aux artistes.
We will look at all possible amendments to the bill that will create a fair royalty system for creators because, as it stands, this bill would wipe away millions of dollars in revenues for artists.

Au cas où elle serait retenue, les États membres établiraient des programmes nationaux conçus de telle sorte que 40 % des anguilles adultes qui seraient susceptibles de migrer si elles ne subissaient pas les effets de la pêche et d’autres activités humaines s’échappent des cours d’eau des pays respectifs pour aller se reproduire en mer.
Under this proposal, Member States would set up national plans to ensure that 40% of the level of adult eels which, in the absence of fishing and other effects from human activities, would migrate from the rivers on their territories, escape to the sea to spawn.

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;
24. Welcomes the intention stated by the Commission to clarify a 'test of significant impact' on the basis of which State aid should be assessed, in particular by means of criteria focusing on minimum threshold amounts and impact on trade; while recognising that in an enlarged Union with 25 Member States the Commission must adjust its instruments with a view to concentrating its activities on the aid likely to have the greatest influence on competition and Community trade, draws attention to the need for such criteria to lead to a more efficient use of administrative resources but not to greater tolerance of State aid;

24. se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l’impact sur les échanges; tout en reconnaissant que, dans une Union élargie comptant vingt-cinq États membres, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire, souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État;
24. Welcomes the intention stated by the Commission to clarify a 'test of significant impact' on the basis of which State aid should be assessed, in particular by means of criteria focusing on minimum threshold amounts and impact on trade; while recognising that in an enlarged Union with 25 Member States the Commission must adjust its instruments with a view to concentrating its activities on the aid likely to have greatest influence on competition and Community trade, draws attention to the need for such criteria to lead to a more efficient use of administrative resources but not to greater tolerance of State aid;

Les règles en matière d'aides nationales, instaurées par les États membres et appliquées par la Commission européenne, empêchent normalement les États membres de faire bénéficier les exploitants agricoles d'aides au revenu, qui seraient susceptibles de fausser la concurrence et de perturber le fonctionnement des organisations communes de marché.
State aid rules introduced by Member States, and applied by the European Commission, normally prevent Member States from paying income aid to farmers because this could distort competition and interfere with the functioning of the Community market organisations.

Il appartient aussi à cette juridiction nationale de vérifier si des opérateurs d'autres Etats membres seraient susceptibles d'être empêché effectivement d'effectuer des services de transport en ambulance en Allemagne ou même de s'y établir.
It is also for the national court to determine whether operators from other Member States might be prevented from actually running ambulance transport services in Germany or even from establishing themselves there.

L'administration républicaine prétendait que la loi américaine devait s'appliquer à toutes entreprises étrangères dont les activités seraient susceptibles d'entraîner des répercussions aux États-Unis ou pour les sociétés américaines.
legislation with extraterritorial implications that could have adversely affected the interests of Quebecers and Canadians. The Republican administration claimed that the American legislation would apply to any foreign company whose operations might have repercussions in the U.S. or on American companies.