Vertaling van "d'état seraient couvertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cartographie du couvert nival [ cartographie de la couverture neigeuse | cartographie de l'état du couvert nival ]
snow mapping

Règlement de l'Etat relatif à l'octroi de subventions pour des installations sportives couvertes
Governement Grants Scheme for Indoor Sports Facilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les coûts que supporteraient les États membres pour réaliser les investissements indispensables à l’équipement des points de passages frontaliers seraient couverts par le Fonds pour les frontières extérieures, comme c’est le cas pour les investissements finançant actuellement la mise en œuvre du SIS et du VIS.
Costs flowing from the necessary investments to be made by Member States to equip the border crossing points would, as is the case for the investments currently made in relation to the implementation of the SIS and the VIS, be covered by the External Border Fund.

Il semble toutefois que la plupart des États membres préféreraient un cadre transparent et clair à l’intérieur duquel les États membres qui ne font pas partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de la balance des paiements, tandis que les États membres qui font partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de stabilité européen.
It seems, nevertheless, that most Member States have a preference for a transparent and clear framework where non-euro-area Member States would be covered by the balance of payments mechanism while euro-area Member States would be covered by the European Stability Mechanism.

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.

1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68, paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 16 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in accordance with the arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 68(2), that the Commission receives every year a statistical report concerning the total value, broken down by Member State and by category of activity to which Annexes I to X refer, of the contracts awarded below the thresholds set out in Article 16 but which would be covered by this Directive were it not for those thresholds.

1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 69 , paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à X, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 17 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.
1. Member States shall ensure, in accordance with the arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 69(2) , that the Commission receives every year a statistical report concerning the total value, broken down by Member State and by category of activity to which Annexes I to X refer, of the contracts awarded below the thresholds set out in Article 17 but which would be covered by this Directive were it not for those thresholds.

1. Les États membres veillent à ce que la Commission reçoive chaque année, selon les modalités à fixer conformément à la procédure visée à l'article 68 , paragraphe 2, un état statistique concernant la valeur totale ventilée, selon chaque État membre et selon chacune des catégories d'activité auxquelles se réfèrent les annexes I à IX, des marchés passés qui sont inférieurs aux seuils définis à l'article 16 mais qui, mis à part les seuils, seraient couverts par les dispositions de la présente directive.
Member States shall ensure, in accordance with the arrangements to be laid down under the procedure provided for in Article 68 (2), that the Commission receives every year a statistical report concerning the total value, broken down by Member State and by category of activity to which Annexes I to IX refer, of the contracts awarded below the thresholds set out in Article 16 but which would be covered by this Directive were it not for those thresholds.

Question 4: De quelles possibilités les États membres individuels disposent-ils pour inclure plus de secteurs dans leur système national d'échange que ceux qui seraient couverts par un système communautaire-
Question 4: What scope is there for individual Member States to include more sectors in their domestic trading scheme than might be covered by a Community scheme-

44. souligne que ce code européen de conduite devrait devenir obligatoire pour tous les États membres et pays candidats; souligne également qu'aucune exportation d'armes ne devrait être autorisée à destination des États qui enfreignent les dispositions du code, quand bien même ces États seraient parties à des traités ou alliances dont sont également membres des pays de l'UE; attire en particulier l'attention sur le fait qu'il est indispensable de procéder à une révision de ce code afin d'y inclure le courtage en armements ainsi qu'une liste harmonisée des systèmes d'armement couverts par le code;
44. Stresses that the European Code of Conduct should become binding on all Member States and applicant states; emphasises further, that no arms should be emported to states which violate the provisions of the current Code, even if such states are part of treaties or alliances in which EU Member States also participate; emphasises in particular that a review of the Code is needed so that arms brokering and a harmonised list of weapon systems which fall under the Code may be included;

Les activités couvertes seraient diverses par leur étendue et leur nature, et seraient taillées sur mesure pour satisfaire aux besoins des États ACP.
The activities covered would be diverse in scope and nature, and would be tailored to meet the needs of the ACP States.