Traduction de «d'état sauf lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Importation de billes, de bois d'œuvre et d'autres produits ligneux non ouvrés en provenance de partout, sauf la zone continentale des États-Unis [ Importation de billes de bois, de bois scié et d'autres produits de bois non transformés de pays étrangers, sauf des États continentaux des États-Unis et des pays de l'ancienne Union soviétique ]
Importation of Log, Lumber and Other unmanufactured Wood Products from all areas other than the Continental United States [ Import of logs, lumber and other unmanufactured wood products from areas other than the continental United States and the Former USSR ]

lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce
where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market

sauf si un Etat s'y oppose
unless a State objects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.

c) les intérêts provenant d’un État contractant, dont un résident de l’autre État contractant en est le bénéficiaire effectif et qui sont payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipement, de marchandises ou de services quelconques, ne sont imposables que dans cet autre État sauf lorsque la vente a lieu entre des personnes ayant entre elles un lien de dépendance;
(c) interest arising in a Contracting State, beneficially owned by a resident of the other Contracting State and paid in connection with the sale on credit of any equipment, merchandise or services except where the sale is made between persons not dealing with each other at arm’s length, shall be taxable only in that other State;

d) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État s’ils sont payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de cet autre État d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des personnes associées au sens des alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des personnes associées au sens des mêmes alinéas.
(d) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is the beneficial owner thereof shall be taxable only in that other State to the extent that such interest is paid with respect to indebtedness resulting from the sale or furnishing on credit by a resident of that other State of any equipment, merchandise or services, except where the sale or furnishing is made between associated persons within the meaning of subparagraphs (a) or (b) of paragraph 1 of Article 9 or where the payer and the recipient of the interest are associated persons within the meaning of the same subparagraphs.

Les autorités compétentes d'un État membre enregistrent, conformément aux articles 15, 16 et 17, tout contrôleur de pays tiers et toute entité d'audit de pays tiers, lorsque ledit contrôleur de pays tiers ou ladite entité d'audit de pays tiers présente un rapport d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés d'une société constituée en dehors de l'Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de cet État membre, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, sauf lorsque l'entreprise en question est une entité qui émet uniquement des titres de créance en circulation auxquels l'un des cas de figure suivants s'applique:
The competent authorities of a Member State shall, in accordance with Articles 15, 16 and 17, register every third-country auditor and audit entity, where that third-country auditor or audit entity provides an audit report concerning the annual or consolidated financial statements of an undertaking incorporated outside the Union whose transferable securities are admitted to trading on a regulated market of that Member State within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, except when the undertaking in question is an issuer exclusively of outstanding debt securities for which one of the following applies:

Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal a confirmé que la construction d’infrastructures aéroportuaires relevait de l’activité économique d'exploitation d’aéroports et que le financement de ces infrastructures par les pouvoirs publics constituait une aide d'État sauf lorsqu'elles sont utilisées pour exécuter des missions de service public telles que la sécurité, le contrôle du trafic aérien, la police et les douanes (voir l'arrêt rendu le 23 mars par le Tribunal en rapport avec la décision de la Commission «DHL - aéroport de Leipzig-Halle» de juillet 2008).
In a recent landmark ruling, the General Court has confirmed that the construction of airport infrastructure is part of the economic activity of operating an airport and that State financing towards it is State aid except for what concerns infrastructure used to perform public interest tasks such as security, air traffic control, police and customs (see General Court's judgement on 23 March in the DHL-Leipzig-Halle airport Commission decision of July 2008).

lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.
where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.

8. Sauf lorsqu’ils considèrent qu’un transfert de composants est sensible, les États membres s’abstiennent d’imposer des restrictions à l’exportation pour des composants lorsque le destinataire remet une déclaration d’utilisation par laquelle il atteste que les composants concernés par la licence de transfert sont ou doivent être intégrés dans ses propres produits et ne peuvent dès lors pas être transférés ni exportés ultérieurement en tant que tels, sauf dans un but d’entretien ou de réparation.
8. Except where they consider that the transfer of components is sensitive, Member States shall refrain from imposing any export limitations for components where the recipient provides a declaration of use in which it declares that the components subject to that transfer licence are integrated or are to be integrated into its own products and cannot at a later stage be transferred or exported as such, unless for the purposes of maintenance or repair.

Lorsqu'un conglomérat financier n'est pas coiffé par une entité réglementée au sens de l'article 1er, les États membres autorisent l'application de l'une ou l'autre des méthodes décrites dans la présente annexe, sauf lorsque les autorités compétentes concernées sont situées dans le même État membre, auquel cas, ledit État membre peut exiger l'application de l'une des méthodes.
Where a financial conglomerate is not headed by a regulated entity within the meaning of Article 1, Member States shall authorise the application of any of the methods described in this Annex, except in situations where the relevant competent authorities are located in the same Member State, in which case that Member State may require the application of one of the methods.

À ce moment-là, l'éducation était assurée par les Églises en l'absence d'un système contrôlé par l'État, puisqu'il n'y avait pas d'État sauf dans le contexte où Terre-Neuve était une colonie de la Grande-Bretagne, et même une colonie non désirée dans ce sens que nous n'étions pas supposés être là (1220) Les Églises ont donc joué un rôle clé dans les débuts de l'éducation à Terre-Neuve, de telle sorte que, lorsque le gouvernement a décidé, à la fin des années 1800, d'institutionnaliser l'éducation à Terre-Neuve, il était facile pour lui de se tourner vers ceux qui offraient déjà ce service depuis des années, les Églises, et de leur demander de continuer.
What education there was was provided by the churches in the absence of a state controlled system, because there was no state, except in the context of being a colony of Great Britain and a reluctant colony at that particular time; reluctant in the context that we were not supposed to be there (1220) The churches became involved and performed a very pivotal, crucial role in the early days of education in Newfoundland, such that when government decided in the late 1800s that it was time to formalize the education institution in Newfoundland it was an easy step to look to those who had been providing the service over the years, the churches, and ask them to carry on.

PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultats de vote à la demande d'un Etat membre, par décision du Conseil à la majorité simple, sauf - lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'UE, alors une décision unanime est requise - enfin, une publicité automatique des explications de vote est prévue lorsque les résultats de vote sont publiés et dans le respect du règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where the Council decides by a simple majority, except - where the Council acts under Titles V and VI of the Treaty on European Union, when a unanimous decision is required - finally, explanations of vote are automatically made public where the record of a vote is made public and with due regard for the Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.