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Vertaling van "d'état pourrait-elle dire " (Frans → Engels) :

Au risque de répéter la bonne nouvelle, la ministre d'État pourrait-elle dire à la Chambre à quel point le gouvernement a réagi rapidement en apprenant la détention de M. Al-Atar, et comment il a contribué à sa libération?

At the risk of repeating good news, could the Minister of State please tell the House how the government quickly reacted to learning of Mr. Al-Atar's detention and ultimately assisted in obtaining his release?


La BCE propose de modifier le paragraphe 3 pour rendre plus claire la formulation actuelle qui, en l’état, pourrait être interprétée comme ne laissant aucune possibilité de gestion du risque pays à différentes étapes du traitement, c’est-à-dire au moment de l’autorisation.

An amendment to paragraph 3 is suggested to increase the clarity of the current wording, which, as it currently stands, could be interpreted in a way that would not leave room for country risk management at different stages of the processing, i.e. at authorisation.


La secrétaire d'État pourrait-elle dire à la Chambre quelles démarches le gouvernement conservateur est en train de faire auprès du Mexique pour aider la cause de Mme Martin, pour voir à ce que son procès ait lieu rapidement et pour que ses droits soient respectés?

Could the Secretary of State tell the House what steps our Conservative government is taking with Mexico to advance Ms. Martin's case to ensure a speedy trial and her rights are being respected?


Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres.

The qualification of a measure as State aid requires the following conditions to be met cumulatively: a) the measure must be financed through State resources; b) it must grant a selective advantage liable to favour certain undertakings or the production of certain goods; c) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.


Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.

In addition, a lower rate of taxation in a Member State that can increase the competitive edge of local companies should not come under State aid rules as long as it is of a general nature.


Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.

It is therefore of crucial importance that each Member State be able to request the assistance of another Member State.


La secrétaire d'État pourrait-elle dire à la Chambre les mesures qui sont prises dans le cadre des programmes sur le multiculturalisme pour reconnaître les titres de compétences acquis à l'étranger?

Could the secretary of state tell the House what is being done through multiculturalism programs to address the recognition of foreign credentials?


d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?


La secrétaire d'État pourrait-elle dire à la Chambre quelles sont les mesures concrètes prises par le gouvernement pour aider ces jeunes?

Could the secretary of state tell this House what concrete steps the government has taken to help these young people?


La secrétaire d'État pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le Canada pour éliminer la violence contre les femmes?

Could the secretary of state tell the House what Canada is doing to eliminate violence against women.




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d'état pourrait-elle dire ->

Date index: 2024-04-07
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