Vertaling van "d'état pourraient causer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Rapport du Secrétaire général sur les effets de l'utilisation des armes nucléaires et sur les incidences que pourraient avoir pour les États, tant sur le plan économique que sur celui de leur sécurité, l'acquisition et le perfectionnement de ces armes
Report of the Secretary-General on the Effects of the Possible Use of Nuclear Weapons and on the Security and Economic Implications of the Acquisition and Further Development of These Weapons

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. demande fermement, compte tenu de la dimension européenne de la crise du secteur laitier, que la Commission joue son rôle et cherche des solutions communes, en évitant les disparités entre États membres et les distorsions du marché que les aides d'État pourraient causer;
13. Demands, bearing in mind the European dimension of the crisis in the dairy sector, that the Commission play its role in the search for common solutions, avoiding inequalities among Member States and the distortions of the market that may be caused by State aid;

5. demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et d'appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde;
5. Calls on the Commission to prepare a set of clear indicators, and a better methodology based on economic and social indicators, which can be used to assess whether there is a clear justification for extending the total or partial restrictions imposed by Member States to counter the negative disturbances on their national labour markets that could be caused by Romanian and Bulgarian workers, and also to employ this approach when a Member State requests authorisation to implement the safeguard clause;

3. Dès lors que l'État membre d'établissement a connaissance, dans le chef d'un prestataire établi sur son territoire et qui fournit des services dans d'autres États membres, d'un comportement ou d'actes précis qui, à sa connaissance, pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour l'environnement, il en informe tous les États membres et la Commission dans les plus brefs délais.
3. Upon gaining actual knowledge of any conduct or specific acts by a provider established in its territory which provides services in other Member States, that, to its knowledge, could cause serious damage to the health or safety of persons or to the environment, the Member State of establishment shall inform all other Member States and the Commission within the shortest possible period of time.

Des flux massifs d’argent sale et de financements au terrorisme peuvent porter atteinte à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer plus largement le marché intérieur. Par conséquent, toute mesure adoptée au seul niveau national pourrait avoir des effets négatifs sur le marché unique: des règles arrêtées par les États membres, sans coordination, pour protéger leur système financier pourraient se révéler incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et causer sa fragmentation.
As massive flows of dirty money and terrorist financing can damage the stability and reputation of the financial sector and threaten the internal market, any measures adopted solely at national level could have adverse effects on the EU Single Market: an absence of coordinated rules across Member States aimed at protecting their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and result in fragmentation.

Dans un effort de minimiser les effets négatifs que des contre-mesures pourraient causer en définitive à l'industrie européenne, la Commission n'a retenu que les produits pour lesquels les importations effectuées des États-Unis pour chacun d'eux représentent 20% au maximum du total des importations de l'UE.
In an attempt to minimise the negative consequences that any eventual countermeasures could create for European industry, the Commission has selected only products for which imports of that product from the US represent a maximum 20% of total imports into the EU.

En procédant à des inspections inopinées , l'Agence met tout en oeuvre pour réduire au minimum toute difficulté pratique que ces inspections pourraient causer à la Communauté et à l'Etat intéressé ainsi qu'aux exploitants d'installations , en tenant compte des dispositions pertinentes de l'article 44 et de l'article 89 .
In carrying out any unannounced inspections, the Agency shall make every effort to minimize any practical difficulties for the Community and the State concerned and for facility operators, bearing in mind the relevant provisions of Articles 44 and 89.