Traduction de «d'état perçus illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple // Bruxelles, le 4 octobre 2017
State aid: Commission refers Ireland to Court for failure to recover illegal tax benefits from Apple worth up to €13 billion // Brussels, 4 October 2017

Aux termes de l'entente proposée, nous continuons d'être limités dans notre accès aux marchés des États-Unis par des taxes ou des contingents, nous acceptons de permettre aux États-Unis d'exercer une surveillance sur nos politiques forestières provinciales et nous abandonnons un milliard de dollars en droits tarifaires perçus illégalement au sud de la frontière.
Under the proposed deal we are still faced with restrictions on our access to the U.S. market in the form of a tax and/or quota, we are agreeing to allowing U.S. oversight of our provincial forest policies, and we are leaving a billion dollars of illegally collected tariffs south of the border.

Monsieur le Président, la raison pour laquelle le projet de loi C-24 laisse à désirer sur le plan financier, c'est que le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons pertinemment que le gouvernement conservateur est loin d'avoir atteint l'objectif de 95 p. 100, malgré des prétentions contraires, ce qui fait que la taxe spéciale est essentielle et que les contribuables doivent assumer les coûts liés au financement de ces paiements anticipés.
Mr. Speaker, the reason Bill C-24 is fiscally flawed is the payout is based on Canadian softwood exporters that are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties paid to the U.S. We know full well that the Conservative government fell far short of the 95% target, despite contrary public representations which makes the special tax essential and imposes costs on taxpayers funding these advance payments.

Le paiement s'applique aux exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, à qui les États-Unis doivent l'équivalent de 95 p. 100 des 5,3 milliards de dollars qu'ils ont perçus illégalement en droits. Nous savons que les conservateurs n'ont pas atteint l'objectif de 95 p. 100, ce qui signifie que l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et les contribuables canadiens devront assumer des coûts supplémentaires.
The payout is based on Canadian softwood exporters, which are owed the equivalent of 95% of the total $5.3 billion in illegal duties that have been paid to the U.S. We know that the Conservatives have not reached the 95% target, which means additional costs to the Canadian softwood industry and to the Canadian taxpayer.

Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé les États-Unis violer leurs obligations en vertu de l'ALENA et s'en tirer impunément et pourquoi s'est-il contenté de ce qui, en termes réels, ne représente qu'un peu plus de 50 p. 100 des droits perçus illégalement par les Américains?
Why did the Prime Minister let the U.S. off the hook on its NAFTA obligations and why did he settle for what in real terms is just more than 50% of the illegal American duties?

Le Parti conservateur et l'Alliance canadienne qui l'a précédé ont proposé en 2002 un plan en vue d'aider ces collectivités et les employés touchés par les mesures de soutien à l'industrie en ayant recours à la Société pour l'expansion des exportations. Ces mesures auraient permis de récupérer ces comptes débiteurs, les droits perçus illégalement aux États-Unis, et de remettre cet argent dans les caisses des sociétés.
The Conservative Party and its predecessor the Canadian Alliance, back in 2002, proposed a plan to assist these communities and the employees affected by backstopping the industry through the export development agency to turn these accounts receivable, the duties collected illegally in the United States, and have that cash flow into the books of the companies.