Vertaling van "d'état perçue illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

état des primes de vente perçues
statement of annuity premium payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence.
The Commission can order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in 2013.

à des entreprises qui ont perçu des aides d’État illégales n’ayant pas encore été intégralement récupérées.
undertakings that have received illegal State aid which has not been fully recovered.

J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nationale de l'Égypte; qu'en outre, l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;
J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, furthermore, the threats levelled at NGOs, especially those involved in the defence of human rights, in an intensive defamatory campaign launched by the state-owned press, served to de-legitimise and stigmatise them in the eyes of the public as actors acting against the interest of Egypt,

43. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;
43. Considers it essential to develop a joint EU-US action strategy for the enforcement of intellectual property rights which aims to fight the soaring global trade in counterfeit and pirated goods; calls for the creation of a transatlantic task force to combat counterfeiting as a much-needed sign of political determination to tackle illegal activities which erode the competitiveness of innovative and creative industries, whilst respecting civil liberties, freedom of expression, privacy and due process;

37. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe nécessaire de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;
37. Considers it essential to develop a joint EU-US action strategy for the enforcement of intellectual property rights with the aim of fighting the soaring global trade in counterfeit and pirated goods; calls for the creation of a transatlantic task force to combat counterfeiting as a needed sign of political determination to tackle illegal activities which erode the competitiveness of innovative and creative industries while respecting civil liberties, freedom of expression, privacy and due process;

42. considère qu'il est essentiel de concevoir une stratégie d'action commune entre l'Union européenne et les États-Unis pour veiller à l'application des droits de propriété intellectuelle dans le but de lutter contre l'explosion du commerce mondial des biens contrefaits et piratés; demande la création d'un groupe d'action transatlantique pour lutter contre la contrefaçon, ce qui serait perçu comme le signe indispensable de la détermination politique à combattre les activités illégales qui portent atteinte à la compétitivité des secteurs innovants et créatifs, tout en respectant les libertés civiles, la liberté d'expression, le droit à la vie privée et à un procès équitable;
42. Considers it essential to develop a joint EU-US action strategy for the enforcement of intellectual property rights which aims to fight the soaring global trade in counterfeit and pirated goods; calls for the creation of a transatlantic task force to combat counterfeiting as a much-needed sign of political determination to tackle illegal activities which erode the competitiveness of innovative and creative industries, whilst respecting civil liberties, freedom of expression, privacy and due process;

Cependant, étant donné que, dans le cas présent, aucune procédure de marché public n’avait été suivie et que le plaignant affirmait que les sociétés Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA et TREDOS avaient perçu une aide d’État illégale, la Commission a considéré qu’elle devait donner la possibilité au plaignant et aux tierces parties de commenter la méthode appliquée par les autorités de Moravie du Sud pour fixer le montant des compensations, avant de pouvoir conclure avec certitude à la compatibilité de l’aide avec l’article 73 du traité CE en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
However, as in the case at hand there was no public procurement procedure and that the Complainant pleads that Bítešská, BK Bus, Břežanská společnost, PSOTA, Tredos received illegal State aid, the Commission considered that it had to give the opportunity to the Complainant and third parties to comment on the methodology applied for establishing the amount of compensation by the Southern Moravia authorities, before being able to conclude with certainty that the aid is compatible with Article 73 of the EC Treaty by virtue of Article 14 of Regulation (EC) No 659/1999.

«À la lumière de la jurisprudence relative à l’affaire Deggendorf (24), les autorités italiennes se sont donc engagées à vérifier si l’Azienda sviluppo multiservizi SpA et les autres bénéficiaires avaient réellement perçu lesdites aides et, dans l’affirmative, à ne pas verser les aides d’État en question tant que les aides incompatibles et illégales précédemment concédées n’ont pas été restituées conformément à la décision précitée».
‘In view of the Deggendorf case law (24), the Italian authorities have therefore committed to check if Azienda Sviluppo Multiservizi S.p.A. and the other beneficiaries have indeed benefited of such aid and if so not to grant the present State aid before the unlawful and incompatible State aid previously granted has been reimbursed in line with the above mentioned decision’.

Lors du dernier différend, les Américains ont dû payer plus de 800 millions de dollars à des compagnies canadiennes, en plus des intérêts sur des taxes perçues illégalement auprès des entreprises pour les biens qu'elles avaient vendus aux États-Unis en vertu d'un accord qui est en vigueur depuis de nombreuses années.
The last time we had a dispute, the Americans had to pay Canadian companies in excess of $800 million along with interest on taxes illegally collected from those companies on goods that had been sold on the other side of the border under an arrangement we had with them for many years.