Traduction de «d'état ont déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat membre déclarant
the reporting Member State

Etat membre déclarant
notifying member State

déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]
statement of financial information

Déclaration sur les principes régissant les relations mutuelles des Etats participants [ Déclaration d'Helsinki ]
Declaration on Principles Guiding Relations between Participating States [ Helsinki Declaration ]

relevé portant l'inscription NÉANT [ état NÉANT | déclaration portant la mention néant ]
NIL return

déclaration d'état d'âme | déclaration d'état d'esprit
declaration of state of mind

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

État
State

État laïc [ État laïque ]
secular State

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
17. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeiting cases to the Commission in an accurate and timely manner so as to enable a better estimation of the TOR adversely affected;

18. observe en outre que 133 cas de contrebande de cigarettes ont été enregistrés par les États membres en 2013, qui concernaient des RPT estimées à 7 millions d'EUR environ; souligne que cette tendance constitue une forte diminution par rapport à 2012 où 224 cas représentant quelque 25 millions d'EUR ont été déclarés; s'inquiète sérieusement de ce que le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la France, Chypre, le Luxembourg, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède n'ont déclaré aucun cas de contrebande de cigarettes à la Commission en 2013 et remet en question l'efficacité de la procédure de déclaration dans ces États membres; insiste pour que tous les États membres déclarent les cas de contrebande et de contrefaçon à la Commission avec précision et en temps opportun, afin de permettre une meilleure estimation des RPT concernées;
18. Notes, furthermore, that 133 cases of smuggled cigarettes were registered by the Member States in 2013, involving an estimated TOR of around EUR 7 million; underlines that this trend represents a sharp decrease compared with 2012, where 224 cases involving around EUR 25 million were reported; is seriously concerned by the fact that Denmark, Estonia, Spain, France, Cyprus, Luxembourg, Portugal, Slovenia, Slovakia and Sweden reported no cases of smuggled cigarettes to the Commission in 2013, and questions the efficiency of the reporting process in those Member States; insists that all Member States report smuggling and counterfeiting cases to the Commission in an accurate and timely manner so as to enable a better estimation of the TOR adversely affected;

État membre déclarant || Véhicules immatriculés dans l'État membre déclarant || Véhicules immatriculés dans l'UE (y compris l'EM déclarant)
Reporting Member State || Vehicles registered in the reporting Member State || Vehicles registered in the EU (including reporting MS)

Les dispositions majeures de ce document sont l’introduction de l’obligation de préparer des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre, l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union quand deux États membres déclarent une urgence et l’application du critère de risque géopolitique dans l’évaluation globale du risque sur la question de la sécurité gazière de l’UE.
Important provisions contained in this document are the introduction of the obligation to prepare preventive and emergency plans in every Member State, the obligation to declare a Union emergency when two Member States declare an emergency and application of the criterion of geopolitical risk in the overall assessment of risk on the question of EU gas security.

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

Cependant, il existe actuellement une double déclaration Intrastat, puisqu'un État membre déclare à la fois les biens qui quittent son territoire vers un autre État membre (les "expéditions"), et les biens qui arrivent d'un autre État membre (les "arrivées").
However, as it stands there is a double reporting of Intrastat, as a member state reports both on the goods leaving the state for another member state - known as 'dispatches' - and those goods arriving in from another member states: 'arrivals'.

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d’officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d’États membres (4) dresse les listes des États membres et des régions d’États membres déclarés indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique.
The lists of regions of Member States declared free of bovine tuberculosis, bovine brucellosis and enzootic bovine leucosis are set out in Commission Decision 2003/467/EC of 23 June 2003 establishing the official tuberculosis, brucellosis and enzootic-bovine-leucosis-free status of certain Member States and regions of Member States as regards bovine herds (4).

pendant cette période, la Commission et les États membres peuvent demander à l'État membre déclarant de fournir des précisions ou des informations supplémentaires sur les éléments de preuve à l'appui de la déclaration;
within this period, the Commission or Member States may seek clarification or additional information on the supporting evidence from the Member State making the declaration;

en cas d'échec de l'arbitrage visé au paragraphe 2, point d), la Commission peut décider de procéder à une inspection sur place, conformément à l'article 58, afin de déterminer si la déclaration qui a été transmise remplit les critères énoncés au paragraphe 1, à moins que l'État membre déclarant ne retire sa déclaration;
if the arbitration referred to in point (d) fails, the Commission may decide to make an on-the-spot inspection in accordance with Article 58 to verify the compliance of the declaration submitted with the criteria set out in paragraph 1, unless the declaring Member State withdraws its declaration;